Réformer la PAC

Pourquoi réformer la PAC ?

Depuis sa création, la Politique Agricole Commune est remaniée régulièrement pour s’adapter aux nouveaux défis auxquels font face les paysan·ne·s européen·ne·s, ainsi qu’à la demande des citoyen·ne·s et consommateur·rice·s. À titre d’illustration, un des enjeux actuels majeurs pour l’agriculture européenne repose dans la résilience des fermes face aux aléas climatiques (sécheresse, inondations, etc.), aux aléas économiques (chute des prix, embargos, etc.) et aux aléas sanitaires (maladies des plantes ou des animaux), c’est-à-dire la capacité des fermes à survivre à l’occurrence d’un de ces chocs. En ce qui concerne la demande des citoyen·ne·s, on peut citer l’amélioration du traitement des animaux d’élevage, la consommation de produits locaux et biologiques, ou encore l’application des standards du commerce équitable dans le commerce agricole international.

Par ailleurs, même si Pour une autre PAC ne soutient pas cette orientation, la PAC est aussi ajustée pour répondre à la demande mondiale. C’est par exemple l’augmentation de la demande en produits laitiers en Chine qui a motivé l’abolition des quotas laitiers au sein de l’UE.

Comment une réforme est‐elle décidée ?

Pour qu’une réforme de la PAC entre en vigueur, il faut que des textes de loi correspondant aient été adoptés au niveau de l’UE. Le processus pour aboutir à ces textes dure longtemps et suppose l’implication de nombreuses institutions.

Tout d’abord, la Commission européenne publie un grand document d’orientation pour annoncer ces intentions quant à la prochaine réforme de la PAC. Suite à cela, elle échange avec les ministres de l’agriculture des États membres de l’UE pour sonder leurs positions respectives sur ses idées. Après plusieurs mois de discussion, la Commission est prête pour sortir sa proposition législative : cela correspond à la version 0 du futur texte de la prochaine PAC.

Dès lors, est entamé une procédure dite de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les deux co‐législateurs doivent se mettre d’accord chacun de leur côté sur les amendements qu’ils souhaitent apporter au texte proposé par la Commission européenne. Puis, ils doivent se mettre d’accord entre eux et avec la Commission européenne. À l’issue d’une longue période de négociation, les trois institutions adoptent un texte de compromis : c’est le nouveau règlement régissant les règles de la PAC au sein de l’UE.

Pour finir, ce règlement doit être décliné par chacun des États membres. Ils doivent choisir comment transcrire chez eux les règles communes au niveau européen et quelles mesures retenir, ou pas, et selon quelles modalités, pour celles qui sont laissées facultatives par l’UE. En fonction du système politique en vigueur dans les États membres, ce travail se fait soit à échelle nationale, soit à échelle régionale, soit les deux. Ce n’est qu’alors que la nouvelle PAC peut entrer en vigueur à la même date dans l’ensemble de l’UE.

L’ensemble de ce processus dure plusieurs années, souvent au moins trois ans.

Qu’est-ce qui influence le contenu de la réforme ?

Les modifications apportées à la PAC dépendent de nombreux facteurs. Pour simplifier, ils peuvent se résumer à trois grandes catégories.

Premièrement, la portée de la PAC et de ses différentes mesures est conditionnée par le budget que l’UE attribue à cette politique, puis à ses divers objectifs. Or, le budget de l’UE se décide séparément de la réforme de la PAC. Il s’agit d’un autre texte de loi, négocié par des personnes différentes que pour la PAC. En l’occurrence, pour le prochain budget européen, qui s’appliquera de 2021 à 2027, le flou règne sur les négociations, dans la mesure où la question du Brexit n’est pas encore soldée.

Deuxièmement, la PAC relève d’un compromis entre les différentes couleurs politiques impliquées dans les négociations. Cela prévaut aussi bien pour les ministres de l’agriculture des États membres de l’UE que pour les députés européens. Ainsi, lors de la négociation de l’actuelle PAC, une majorité des gouvernements européens ainsi que d’eurodéputés appartenaient à des partis de droite ; c’est donc cette tendance politique qui a le plus imprimé de sa marque la teneur de la PAC. Pour la prochaine réforme, le résultat des élections européennes, qui se dérouleront en mai 2019, aura une forte incidence sur l’orientation donnée à la PAC post 2020.

Troisièmement, le contenu de la PAC résulte aussi de l’influence exercée sur les décideur·se·s politiques par de multiples groupes de pression (appelés lobbies). Les lobbies défendent l’intérêt de ceux qu’ils représentent. Pour ce qui relève de la PAC, entrent dans le jeu les syndicats agricoles, l’industrie agro‐alimentaire, les coopératives agricoles, les groupes de consommateur·rice·s, les territoires ruraux, les environnementalistes, etc. Pour une autre PAC fait partie de ces groupes de pression, de manière à porter la voix des citoyen·ne·s et de l’agriculture paysanne.

Qu’attendre de la prochaine réforme ?

La prochaine réforme de la PAC devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Toutefois, cette date demeure incertaine car le calendrier politique des négociations est susceptible d’être retardé par les élections européennes de mai 2019, par le Brexit, ainsi que par la difficulté à trouver des compromis à échelle européenne.
La Commission européenne a publié sa communication portant sur l’avenir de la PAC en novembre 2017, puis sa proposition législative le 1er juin 2018. Depuis, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont commencé à discuter le texte. L’accueil qui lui a réservé ce dernier a été plutôt peu enthousiaste, ce qui présage des négociations peu aisées.
Sur le fond, la proposition de la Commission européenne constitue « une évolution, pas une révolution ». En revanche, sur la forme, un nouveau modèle de gouvernance est envisagé, modèle qui allègerait significativement le nombre de règles communes à tous les États membres dans la prochaine PAC. Ces nouvelles modalités de gouvernance auraient aussi pour effet de rallonger le temps nécessaire à la déclinaison de la future PAC dans chacun des États membres, voire dans leurs régions, puisque c’est à cette échelle que serait désormais décidée la majorité des règles.

Les propositions de Pour une autre PAC pour la réforme de la PAC post 2020 sont à retrouver ici.