Élaboration de la réforme au niveau européen

Proposition de la Commission et négociations internes au Parlement et au Conseil

En juin 2018, la Com­mis­sion européenne a soumis une propo­si­tion lég­isla­tive pour réformer la PAC, con­tenant trois règle­ments : une propo­si­tion de règle­ment « plan stratégique », qui définit les modal­ités d’allocation des aides, mais égale­ment une propo­si­tion de mod­i­fi­ca­tion de l’actuel règle­ment sur l’organisation com­mune des marchés (OCM) et une propo­si­tion de règle­ment « hor­i­zon­tal » relatif à la ges­tion, au finance­ment et au suivi de la mise en œuvre de la PAC dans les États mem­bres. La prin­ci­pale inno­va­tion pro­posée par la Com­mis­sion réside dans un nou­veau mod­èle de mise en œuvre, avec la volon­té affichée de don­ner plus de lat­i­tude aux États mem­bres. Une fois cette propo­si­tion de départ de la Com­mis­sion mise sur la table, les négo­ci­a­tions offi­cielles ont com­mencé au sein du Con­seil et du Par­lement, les deux colégislateurs.

Au cours de l’année 2019, des travaux par­lemen­taires ont donc été menés au sein des com­mis­sions du Par­lement européen respec­tive­ment en charge de l’agriculture et de l’environnement, puis en 2020, au sein des groupes poli­tiques du Par­lement. De nom­breux amende­ments ont notam­ment été pro­posés par les député·e·s européen·ne·s pour lim­iter la sub­sidiar­ité et éviter une rena­tion­al­i­sa­tion de la PAC.

Au sein du Con­seil, les négo­ci­a­tions se sont égale­ment déroulées entre les min­istres de l’agriculture des dif­férents États mem­bres, dans le but de par­venir à un com­pro­mis. Ces travaux ont débouché sur le vote de la posi­tion du Par­lement européen en plénière, ain­si qu’un accord sur la posi­tion du Con­seil des Min­istres, tous deux en octo­bre 2020.

Les trilogues : dernière étape de négociations entre les trois institutions

Ultime étape des négo­ci­a­tions au niveau européen, les tri­logues, phase de négo­ci­a­tion interin­sti­tu­tion­nelle, ont débuté au mois de novem­bre 2020 sous prési­dence alle­mande. Une clô­ture de ces négo­ci­a­tions avait ini­tiale­ment été atten­due pour le mois de mars, mais les points d’achoppement nom­breux entre le Par­lement et le Con­seil ont repoussé la con­clu­sion de l’ac­cord. C’est finale­ment les 24 et 25 juin 2021 qu’un accord poli­tique a été trou­vé entre les trois institutions.

En par­al­lèle des négo­ci­a­tions sur la réforme de la PAC en tant que telle, se sont déroulées celles autour du cadre financier pluri­an­nuel 2021–2027, inclu­ant le bud­get de la prochaine PAC, mais aus­si d’importantes déci­sions pour cette dernière (comme le car­ac­tère fac­ul­tatif du pla­fon­nement, le rythme de con­ver­gence externe, etc.). En févri­er 2020, un accord sur le cadre financier pluri­an­nuel a débouché sur le main­tien du bud­get PAC alloué à la France (plus exacte­ment à une légère baisse du bud­get du pre­mier pili­er et une légère aug­men­ta­tion de celui du sec­ond pili­er) et ce alors que la Com­mis­sion l’avait ini­tiale­ment pro­posé en forte baisse.