Bilan de l’actuelle PAC

La Politique Agricole Commune (PAC) 2015–2020 a manqué sa cible. Annoncée comme plus verte et plus juste, elle n’a pas changé de cap ni mis fin aux pressions exercées sur la nature et les paysan·ne·s. En effet, la PAC s’est illustrée par le maintien d’un soutien public massif au profit de l’agriculture agro‐industrielle. Pour une autre PAC revient sur les forces et les lacunes de cette PAC.

Une politique publique coûteuse et mal répartie

La PAC 2015–2020 n’a répondu ni aux besoins des petites fermes ou de celles diversifiées, ni aux attentes des consommateur·rice·s. La plupart de son budget bénéficie encore à des producteur·rice·s inscrit·e·s dans un modèle agro‐industriel intensif. Les aides, calculées en fonction du nombre d’hectares d’une ferme et d’anciennes références de rendement, pénalisent injustement les fermes de petite taille, celles diversifiées et certains types de production. Malgré des tentatives pour mieux répartir le budget entre les fermes, la PAC n’est pas non plus parvenue à assurer un revenu à tou·te·s les paysan·ne·s.

L’agriculture pensée sans l’alimentation

La PAC, conçue uniquement pour la production agricole, est déconnectée de l’aval de la filière, en particulier de la consommation. Elle occulte ainsi la demande citoyenne pour une alimentation saine, goûteuse et de qualité, au profit d’une production de masse au service de la compétitivité de l’agro-alimentaire. De plus, elle favorise la spécialisation, plutôt que d’inciter à la relocalisation et à la diversification des productions alimentaires au sein des territoires. Même la santé du consommateur·rice n’est pas prise en compte : les risques liés à l’ingestion des pesticides ne sont pas pris en considération et aucun dispositif ne vise à réduire significativement leur usage.

Dérégulation des échanges internationaux au détriment du développement des agricultures des pays du Sud

La réforme 2015–2020 a très nettement poursuivi l’orientation libérale de la PAC amorcée depuis 1992. Elle a continué à déréguler les marchés sans protéger les paysan·ne·s contre leur volatilité. Pourtant, l’absence de maîtrise des volumes de production favorise l’arrivée massive de produits européens exportés à des prix inférieurs à leur coût de revient. Les produits européens concurrencent alors déloyalement les denrées locales produites par les pays du Sud, ce qui nuit à leur souveraineté alimentaire. En parallèle, même les paysan·ne·s européen·ne·s ne sortent pas gagnant·e·s de cette situation : ils ne peuvent pas tirer un revenu décent de leurs prix de vente, fixés toujours plus bas pour gagner des parts de marché à l’export.

Un manque cruel d’incitation à la transition vers l’agroécologie

Dans la PAC 2015–2020, la part du budget alloué aux aides non conformes à des pratiques agricoles durables demeure bien supérieure aux soutiens favorables à l’emploi, au bien‐être animal, à l’environnement, à la biodiversité ou à la lutte contre les changements climatiques. De plus, l’innovation majeure de la réforme de 2015, à savoir le « verdissement », n’a en réalité entrainé aucun changement de pratiques sur les fermes.  Enfin, les trop rares mesures ciblant des systèmes écologiquement vertueux ne sont pas suffisamment dotées et pas accessibles à tou·te·s les paysan·ne·s, alors qu’elles constituent des leviers intéressants pour la transition agroécologique.

Une PAC conçue comme aide à la survie et non comme accompagnement vers la résilience

La PAC actuelle n’incite pas les fermes à gagner en résilience face aux risques économiques, sanitaires et climatiques auxquels sont soumis les paysan·ne·s. L’orientation de marché décidée par la PAC expose les paysan·ne·s à des aléas économiques, qui n’ont pas été contrebalancés par la réserve de crise européenne, celle‐ci n’ayant jamais été déclenchée. Le manque d’incitation à la résilience s’illustre aussi par l’appui au financement des assurances récolte, par lequel l’argent public finance des compagnies d’assurance privées, sans évolution des pratiques agricoles. Pour finir, les critères d’attribution des aides de la PAC accroissent la dépendance des agriculteur·rice·s à des acteurs‐tiers (banques, entreprises de fourniture d’intrants, etc.), ce qui les prive de la maîtrise de leurs dépenses.

Des aides au développement rural louables, mais ne faisant pas le poids face au premier pilier

En France, le budget du deuxième pilier est cinq fois plus faible que celui du premier dans la PAC 2015–2020, alors qu’il dispose pourtant de dispositifs cohérents pouvant mieux cibler les pratiques justifiant un soutien public. Tandis que l’emploi dans les campagnes constitue un des enjeux clefs du développement rural, la mesure dédiée à l’installation de jeunes agriculteur·rice·s n’attire qu’une petite moitié des nouvelles installations réalisées en France. D’autres enjeux importants, tels que l’amélioration du bien‐être animal ou le soutien aux démarches collectives, n’ont quant à eux quasiment pas été pris en compte. Cependant, certaines mesures, comme l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, apportent bien une réponse appropriée face à un besoin local non pourvu par d’autres outils.

Une nouvelle gouvernance insuffisamment transparente et préparée

La réforme de 2015 a laissé aux Etats membres la possibilité d’adapter des décisions européennes à leurs priorités nationales. Cependant, ils se sont aussi servis de cette subsidiarité pour diluer la portée des ambitions européennes en matières environnementale et sociale. Par ailleurs, l’État français a délégué la gestion du second pilier aux Conseils régionaux, alors qu’ils n’y avaient pas été préparés. La gouvernance de la PAC ne s’est pas non plus ouverte à la participation démocratique demandée par la société civile. À cela s’ajoutent de graves retards et incertitudes de paiements pour les agriculteur·rice·s, ainsi que des modifications des critères d’éligibilité à certaines aides comme des niveaux de financement.

En clair, la réforme de 2015 n’a pas su restaurer la légitimité de la PAC, ni sa lisibilité. Il est donc primordial que la prochaine révision s’attèle à restaurer son sens, sans quoi la PAC pourrait définitivement perdre toute justification auprès des contribuables européen·ne·s et tout intérêt aux yeux de ses bénéficiaires.