Bilan de l’actuelle PAC

La Poli­tique Agri­cole Com­mune (PAC) 2015–2020 a man­qué sa cible. Annon­cée comme plus verte et plus juste, elle n’a pas changé de cap ni mis fin aux pres­sions exer­cées sur la nature et les paysan·ne·s. En effet, la PAC s’est illus­trée par le main­tien d’un sou­tien pub­lic mas­sif au prof­it de l’agriculture agro-indus­trielle. Pour une autre PAC revient sur le bilan de ces cinq dernières années.

Une politique publique coûteuse et mal répartie

La PAC 2015–2020 n’a répon­du ni aux besoins des petites et moyennes fer­mes, ni aux attentes des consommateur·rice·s. La plu­part de son bud­get béné­fi­cie encore à des producteur·rice·s inscrit·e·s dans un mod­èle agro-indus­triel inten­sif. Les aides, cal­culées en fonc­tion du nom­bre d’hectares d’une ferme et d’anciennes références de ren­de­ment, pénalisent injuste­ment les fer­mes de petite taille, les fer­mes diver­si­fiées et cer­tains types de pro­duc­tion. Mal­gré des ten­ta­tives pour mieux répar­tir le bud­get entre les fer­mes, la PAC n’est pas non plus par­v­enue à assur­er un revenu à tou·te·s les paysan·ne·s.

L’agriculture pensée sans l’alimentation

La PAC, conçue unique­ment pour la pro­duc­tion agri­cole, est décon­nec­tée de l’aval de la fil­ière, en par­ti­c­uli­er de la con­som­ma­tion. Elle occulte ain­si la demande citoyenne pour une ali­men­ta­tion saine, goû­teuse et de qual­ité, au prof­it d’une pro­duc­tion de masse au ser­vice de la com­péti­tiv­ité de l’agro-alimentaire. De plus, elle favorise la spé­cial­i­sa­tion, plutôt que d’inciter à la relo­cal­i­sa­tion et à la diver­si­fi­ca­tion des pro­duc­tions ali­men­taires au sein des ter­ri­toires. Même la san­té du consommateur·rice n’est pas prise en compte : les risques liés à l’ingestion des pes­ti­cides ne sont pas pris en con­sid­éra­tion et aucun dis­posi­tif ne vise à réduire sig­ni­fica­tive­ment leur usage.

Dérégulation des échanges internationaux au détriment du développement des agricultures des pays du Sud

La réforme 2015–2020 a très net­te­ment pour­suivi l’orientation libérale de la PAC amor­cée depuis 1992. Elle a con­tin­ué à déréguler les marchés sans pro­téger les paysan·ne·s con­tre leur volatil­ité. Pour­tant, l’absence de maîtrise des vol­umes de pro­duc­tion favorise l’arrivée mas­sive de pro­duits européens exportés à des prix inférieurs à leur coût de revient. Les pro­duits européens con­cur­ren­cent alors déloyale­ment les den­rées locales pro­duites par les pays du Sud, ce qui nuit à leur sou­veraineté ali­men­taire. En par­al­lèle, même les paysan·ne·s européen·ne·s ne sor­tent pas gagnant·e·s de cette sit­u­a­tion : ils ne peu­vent pas tir­er un revenu décent de leurs prix de vente, fixés tou­jours plus bas pour gag­n­er des parts de marché à l’export.

Un manque cruel d’incitation à la transition vers l’agroécologie

Dans la PAC 2015–2020, la part du bud­get alloué aux aides non con­formes à des pra­tiques agri­coles durables demeure bien supérieure aux sou­tiens favor­ables à l’emploi, au bien-être ani­mal, à l’environnement, à la bio­di­ver­sité ou à la lutte con­tre les change­ments cli­ma­tiques. De plus, l’innovation majeure de la réforme de 2015, à savoir le « verdisse­ment », n’a en réal­ité entrainé aucun change­ment de pra­tiques sur les fer­mes.  Enfin, les trop rares mesures ciblant des sys­tèmes écologique­ment vertueux ne sont pas suff­isam­ment dotées et pas acces­si­bles à tou·te·s les paysan·ne·s, alors qu’elles con­stituent des leviers intéres­sants pour la tran­si­tion agroé­cologique.

Une PAC conçue comme aide à la survie et non comme accompagnement vers la résilience

La PAC actuelle n’incite pas les fer­mes à gag­n­er en résilience face aux risques économiques, san­i­taires et cli­ma­tiques aux­quels sont soumis les paysan·ne·s. L’orientation de marché décidée par la PAC expose les paysan·ne·s à des aléas économiques, qui n’ont pas été con­tre­bal­ancés par la réserve de crise européenne, celle-ci n’ayant jamais été déclenchée. Le manque d’incitation à la résilience s’illustre aus­si par l’appui au finance­ment des assur­ances récolte, par lequel l’argent pub­lic finance des com­pag­nies d’assurance privées, sans évo­lu­tion des pra­tiques agri­coles. Pour finir, les critères d’attribution des aides de la PAC accrois­sent la dépen­dance des agriculteur·rice·s à des acteurs-tiers (ban­ques, entre­pris­es de four­ni­ture d’intrants, etc.), ce qui les prive de la maîtrise de leurs dépens­es.

Des aides au développement rural louables, mais ne faisant pas le poids face au premier pilier

En France, le bud­get du deux­ième pili­er est cinq fois plus faible que celui du pre­mier dans la PAC 2015–2020, alors qu’il dis­pose pour­tant de dis­posi­tifs cohérents pou­vant mieux cibler les pra­tiques jus­ti­fi­ant un sou­tien pub­lic. Tan­dis que l’emploi dans les cam­pagnes con­stitue un des enjeux clefs du développe­ment rur­al, la mesure dédiée à l’instal­la­tion de jeunes agriculteur·rice·s n’attire qu’une petite moitié des nou­velles instal­la­tions réal­isées en France. D’autres enjeux impor­tants, tels que l’amélio­ra­tion du bien-être ani­mal ou le sou­tien aux démarch­es col­lec­tives, n’ont quant à eux qua­si­ment pas été pris en compte. Cepen­dant, cer­taines mesures, comme l’indemnité com­pen­satoire de hand­i­caps naturels, appor­tent bien une réponse appro­priée face à un besoin local non pourvu par d’autres out­ils.

Une nouvelle gouvernance insuffisamment transparente et préparée

La réforme de 2015 a lais­sé aux Etats mem­bres la pos­si­bil­ité d’adapter des déci­sions européennes à leurs pri­or­ités nationales. Cepen­dant, ils se sont aus­si servis de cette sub­sidiar­ité pour diluer la portée des ambi­tions européennes en matières envi­ron­nemen­tale et sociale. Par ailleurs, l’État français a délégué la ges­tion du sec­ond pili­er aux Con­seils régionaux, alors qu’ils n’y avaient pas été pré­parés. La gou­ver­nance de la PAC ne s’est pas non plus ouverte à la par­tic­i­pa­tion démoc­ra­tique demandée par la société civile. À cela s’ajoutent de graves retards et incer­ti­tudes de paiements pour les agriculteur·rice·s, ain­si que des mod­i­fi­ca­tions des critères d’éligibilité à cer­taines aides comme des niveaux de finance­ment.

En clair, la réforme de 2015 n’a pas su restau­r­er la légitim­ité de la PAC, ni sa lis­i­bil­ité. Il est donc pri­mor­dial que la prochaine révi­sion s’attèle à restau­r­er son sens, sans quoi la PAC pour­rait défini­tive­ment per­dre toute jus­ti­fi­ca­tion auprès des con­tribuables européen·ne·s et tout intérêt aux yeux de ses béné­fi­ci­aires.