Notre PAAC à horizon 2030

Après une PAAC post 2020 de tran­si­tion, la PAAC 2030 est une poli­tique sys­témique qui a pour but de péren­nis­er et appro­fondir le nou­veau mod­èle ali­men­taire et agri­cole mis en place.

Note : il est impor­tant d’avoir lu l’arti­cle présen­tant notre vision de la PAAC post 2020 pour com­pren­dre com­ment nous pou­vons arriv­er en 2030 à la sit­u­a­tion exposée ici. En effet, il est impos­si­ble de pass­er à cette PAAC 2030, adap­tée, juste et durable, sans avoir aupar­a­vant dévelop­pé une PAAC de tran­si­tion dès 2020.

Pour cela, les 7 points majeurs de réforme de la PAAC 2020 sont repris et appro­fondis :

Mettre la future politique agricole et alimentaire commune au service de tout·e·s les citoyen·ne·s

Achèvement de la transition vers des paiements alloués selon l’emploi

Comme cela était intro­duit dans la PAAC de tran­si­tion, les aides sont dis­tribuées pro­por­tion­nelle­ment à la force de tra­vail active, et non plus de la sur­face exploitée. Le nom­bre de salarié·e·s par chef·fe d’en­tre­prise est tou­jours lim­ité. De plus, les paiements “de base”, dits décou­plés, sont totale­ment sup­primés.

Atteinte d’un revenu juste et stable pour tou·te·s les paysan·ne·s

L’UE régule les prix des den­rées ali­men­taires en intro­duisant une fourchette de prix, garan­tis­sant la sta­bil­ité des revenus des paysan·ne·s. De plus, des quo­tas per­me­t­tent de maîtris­er les vol­umes de pro­duc­tion par ter­ri­toires, évi­tant ain­si une sur­pro­duc­tion pou­vant faire chuter les prix. Enfin, des mesures de pro­tec­tion aux fron­tières sont mis­es en place, pour éviter une course à la com­péti­tiv­ité et une con­cur­rence déloyale.

Elargissement des bénéficiaires de la PAAC

Les citoyen·ne·s sont explicite­ment désigné·e·s comme béné­fi­ci­aires indi­rects de la PAAC, qui intè­gre donc leurs deman­des et attentes. Et dans la con­ti­nu­ité de 2020, des sub­ven­tions peu­vent être attribuées à tou·te·s les acteur·rice·s œuvrant à la sou­veraineté ali­men­taire dans le cadre de démarch­es col­lec­tives.

Atteindre la souveraineté, l’autonomie et la qualité alimentaire dans l’Union européenne

Valorisation de la place de l’alimentation dans la société

Dès 2020, la sou­veraineté ali­men­taire est l’objectif majeur de la PAAC. En 2030, il est ren­for­cé par l’af­fir­ma­tion du principe de “préférence com­mu­nau­taire”. De plus, la PAAC renonce à tir­er tout le mod­èle agri­cole et ali­men­taire vers le bas pour garan­tir des prix à la con­som­ma­tion arti­fi­cielle­ment faibles. Elle met en place un accom­pa­g­ne­ment spé­ci­fique pour les pop­u­la­tions les plus dému­nies, leur per­me­t­tant d’avoir accès à des pro­duits frais et var­iés.

Une PAAC au service des besoins alimentaires locaux

LA PAAC à hori­zon 2030 intro­duit des diag­nos­tics de ter­ri­toire préal­ables à la déf­i­ni­tion des mesures à y met­tre en oeu­vre. Ces diag­nos­tics inclu­ent notam­ment des indi­ca­teurs de san­té et de répar­ti­tion de la pro­duc­tion, ce qui per­met d’identifier les besoins insuff­isam­ment pourvus locale­ment.

Soutien accru au maillage territorial en filières agro-alimentaires

Le bud­get de la PAAC encour­age la réim­plan­ta­tion d’opérateur·rice·s inter­mé­di­aires, comme les entre­pris­es de trans­for­ma­tion, au pre­mier rang desquelles, les abat­toirs de prox­im­ité. De plus, la restau­ra­tion col­lec­tive devient béné­fi­ci­aire d’aides : for­ma­tion aux cuisiniers, appro­vi­sion­nement local, diver­si­fi­ca­tion des sources d’ap­pro­vi­sion­nement, etc.

Mettre en cohérence la PAAC avec les politiques de développement des agricultures familiales et paysannes des pays du Sud

Affirmation du principe de préférence communautaire

La PAAC 2030 intro­duit un principe de préférence com­mu­nau­taire, qui con­cerne à la fois les impor­ta­tions (un pro­duit disponible dans l’UE prime sur l’im­por­ta­tion du même pro­duit) et les expor­ta­tions (un pro­duit qui peut trou­ver un débouché dans l’UE n’est pas exporté). Aus­si, grâce à l’ef­fet dis­suasif du rem­bourse­ment des aides et la maîtrise des vol­umes de pro­duc­tion, l’UE ne crée plus de sit­u­a­tion de con­cur­rence déloyale dans les pays du Sud.

Arrêt des importations néfastes aux pays producteurs

Pour garan­tir une ali­men­ta­tion de qual­ité aux européen·ne·s, en accord avec les stan­dards de la PAAC, l’UE met en place des quo­tas ou embar­gos sur cer­tains pro­duits (OGM, huile de palme). De plus, le principe de préférence com­mu­nau­taire per­met à l’UE de met­tre en place des droits de douane élevés pour les pro­duc­tions où elle n’est pas com­péti­tive.

Enclencher une transition agroécologique grâce à la réorientation des paiements

Suppression de la conditionnalité

Les con­di­tions d’ac­cès aux sub­ven­tions de la PAC, appelées “la con­di­tion­nal­ité”, sont abolies, dans la mesure où cha­cune des mesures de la nou­velle PAAC est intrin­sèque­ment ciblée et légitime. Les règles fig­u­rant dans l’actuelle con­di­tion­nal­ité restent dans le domaine règle­men­taire et s’appliquent donc tou·te·s les agriculteur·rice·s, béné­fi­ci­aires de la PAAC ou pas. En cas de non respect de ces règles, les sanc­tions prévues par la règle­men­ta­tion s’appliquent ; il ne peut plus s’agir d’une sim­ple diminu­tion des aides PAC.

Une PAAC répondant aux enjeux de chaque ferme

Des diag­nos­tics de ferme sont mis en place, réal­isés con­join­te­ment par les paysan·ne·s et des prestataires accrédités, pour définir les mesures de la PAAC à sol­liciter par chaque ferme. Le but étant que, tout en con­ser­vant le car­ac­tère com­mun de la poli­tique, la PAAC s’adapte aux besoins de chaque béné­fi­ci­aire.

Création de contrats de transition

Un·e paysan·ne ou un col­lec­tif volon­taire peut souscrire à un con­trat de tran­si­tion, l’en­gageant à effectuer des change­ments pro­gres­sifs sur sa ferme. Il obtient en con­trepar­tie un accom­pa­g­ne­ment humain et financier pro­por­tion­nel à l’am­pleur des change­ments induits par le con­trat.

Systémisation de la logique de rémunération des services rendus par les paysan·ne·s à la société

En par­al­lèle des con­trats de tran­si­tion (pour la mise en place de nou­velles pra­tiques), les paysan·ne·s sont rémunéré·e·s par des paiements pour des pra­tiques déjà en place, pro­por­tion­nelle­ment à l’am­pleur du ser­vice ren­du. Les paiements pour ser­vice envi­ron­nemen­tal exis­tent déjà depuis la PAAC 2020, mais sont créés des paiements pour ser­vice socié­tal (bien-être ani­mal, accueil du pub­lic sur la ferme dans une démarche péd­a­gogique) ou ter­ri­to­r­i­al (par­tic­i­pa­tion à un Pro­jet Ali­men­taire Ter­ri­to­r­i­al, com­merce équitable, activ­ité agri­cole en zone de mon­tagne).

Accompagner la résilience technique et économique des fermes en inversant la logique des mécanismes de la PAAC

Accompagner les paysan·ne·s vers la résilience

La PAAC 2030 con­tin­ue à amen­er les paysan·ne·s vers la résilience face aux aléas cli­ma­tiques, san­i­taires et économiques. Celles ou ceux ayant souscrit à un con­trat de tran­si­tion béné­fi­cient d’un “chèque accom­pa­g­ne­ment” leur don­nant accès à du con­seil les aidant à iden­ti­fi­er les points de vul­néra­bil­ité sur leur ferme. L’accompagnement col­lec­tif et les pro­jets de recherche-action sont par­ti­c­ulière­ment val­orisés.

Vers la disparition des risques économiques

Qua­tre grands chantiers sont menés lors de la PAAC 2030 : la régu­la­tion des marchés via un tun­nel de prix ; des vol­umes de pro­duc­tion régulés par l’UE ; un obser­va­toire des prix qui favorise la trans­parence du marché ; la pri­mauté de la PAAC sur le droit de la con­cur­rence.

Relancer l’emploi dans les campagnes par la politique de développement rural

Adapter la PAAC aux besoins de chaque territoire

La pro­gram­ma­tion de la PAAC à hori­zon 2030 repose sur des diag­nos­tics de ter­ri­toire per­me­t­tant de pren­dre en compte les points forts et points faibles de chaque ter­ri­toire dans la con­cep­tion des mesures poli­tiques. De plus, un obser­va­toire du fonci­er européen est créé, facil­i­tant l’ac­cès au fonci­er pour les porteur·se·s de pro­jet agri­cole, mais aus­si le diag­nos­tic pour les Etats mem­bres.

Accompagner tous les types d’installation-transmission

Un “chèque instal­la­tion-trans­mis­sion” est remis aux cédant·e·s de ferme et aux futur·e·s installé·e·s dans le but de favoris­er le renou­velle­ment généra­tionnel et de redonner de l’at­trac­tiv­ité au méti­er de paysan·ne. L’ob­ten­tion du chèque est con­di­tion­née à la souscrip­tion à un con­trat de tran­si­tion, car toute instal­la­tion se doit d’être durable.

Faire de l’agriculture le moteur du développement territorial

Les diag­nos­tics de ter­ri­toire, les con­trats de tran­si­tion et les paiements pour ser­vices ter­ri­to­ri­aux favorisent la diver­si­fi­ca­tion des fer­mes et des ter­ri­toires. De plus, les Pro­jets Ali­men­taires Ter­ri­to­ri­aux, qui ont vu leur ampleur décu­plée, par­ticipe à l’an­i­ma­tion des zones rurales, et à la créa­tion de liens entre différent·e·s acteur·rice·s.

Repenser la gouvernance de la PAAC dans sa conception et son application

Une PAAC pilotée par une vraie démocratie participative

Des instances sont ouvertes à la société civile à toutes les échelles de prise de déci­sion. Les citoyen·ne·s sont inclus·es, au côté des paysan·ne·s, dans les proces­sus déci­sion­nels, relégiti­mant ain­si la PAAC aux yeux des citoyen·ne·s européen·ne·s.

Une approche basée sur les réalisations des paysan·ne·s

La PAAC 2030 est basée sur la mesure des réal­i­sa­tions et non plus des moyens : on véri­fie la con­for­mité ou non entre les objec­tifs annon­cés par les paysan·ne·s et leur atteinte sur le ter­rain. Ain­si, les béné­fi­ci­aires savent exacte­ment pour quoi ils ou elles reçoivent des sub­ven­tions : la PAAC est alors légitimée pour les paysan·ne·s.