Notre PAAC à horizon 2030

Après une PAAC post 2020 de tran­si­tion, la PAAC 2030 est une poli­tique sys­témique qui a pour but de péren­nis­er et appro­fondir le nou­veau mod­èle ali­men­taire et agri­cole mis en place. 

Note : il est impor­tant d’avoir lu l’arti­cle présen­tant notre vision de la PAAC post 2020 pour com­pren­dre com­ment nous pou­vons arriv­er en 2030 à la sit­u­a­tion exposée ici. En effet, il est impos­si­ble de pass­er à cette PAAC 2030, adap­tée, juste et durable, sans avoir aupar­a­vant dévelop­pé une PAAC de tran­si­tion dès 2020.

Pour cela, les 7 points majeurs de réforme de la PAAC 2020 sont repris et approfondis :

Mettre la future politique agricole et alimentaire commune au service de tout·e·s les citoyen·ne·s

Achèvement de la transition vers des paiements alloués selon l’emploi

Comme cela était intro­duit dans la PAAC de tran­si­tion, les aides sont dis­tribuées pro­por­tion­nelle­ment à la force de tra­vail active, et non plus de la sur­face exploitée. Le nom­bre de salarié·e·s par chef·fe d’en­tre­prise est tou­jours lim­ité. De plus, les paiements “de base”, dits décou­plés, sont totale­ment supprimés.

Atteinte d’un revenu juste et stable pour tou·te·s les paysan·ne·s

L’UE régule les prix des den­rées ali­men­taires en intro­duisant une fourchette de prix, garan­tis­sant la sta­bil­ité des revenus des paysan·ne·s. De plus, des quo­tas per­me­t­tent de maîtris­er les vol­umes de pro­duc­tion par ter­ri­toires, évi­tant ain­si une sur­pro­duc­tion pou­vant faire chuter les prix. Enfin, des mesures de pro­tec­tion aux fron­tières sont mis­es en place, pour éviter une course à la com­péti­tiv­ité et une con­cur­rence déloyale.

Elargissement des bénéficiaires de la PAAC

Les citoyen·ne·s sont explicite­ment désigné·e·s comme béné­fi­ci­aires indi­rects de la PAAC, qui intè­gre donc leurs deman­des et attentes. Et dans la con­ti­nu­ité de 2020, des sub­ven­tions peu­vent être attribuées à tou·te·s les acteur·rice·s œuvrant à la sou­veraineté ali­men­taire dans le cadre de démarch­es collectives.

Atteindre la souveraineté, l’autonomie et la qualité alimentaire dans l’Union européenne

Valorisation de la place de l’alimentation dans la société

Dès 2020, la sou­veraineté ali­men­taire est l’objectif majeur de la PAAC. En 2030, il est ren­for­cé par l’af­fir­ma­tion du principe de “préférence com­mu­nau­taire”. De plus, la PAAC renonce à tir­er tout le mod­èle agri­cole et ali­men­taire vers le bas pour garan­tir des prix à la con­som­ma­tion arti­fi­cielle­ment faibles. Elle met en place un accom­pa­g­ne­ment spé­ci­fique pour les pop­u­la­tions les plus dému­nies, leur per­me­t­tant d’avoir accès à des pro­duits frais et variés.

Une PAAC au service des besoins alimentaires locaux

LA PAAC à hori­zon 2030 intro­duit des diag­nos­tics de ter­ri­toire préal­ables à la déf­i­ni­tion des mesures à y met­tre en oeu­vre. Ces diag­nos­tics inclu­ent notam­ment des indi­ca­teurs de san­té et de répar­ti­tion de la pro­duc­tion, ce qui per­met d’identifier les besoins insuff­isam­ment pourvus localement.

Soutien accru au maillage territorial en filières agro-alimentaires

Le bud­get de la PAAC encour­age la réim­plan­ta­tion d’opérateur·rice·s inter­mé­di­aires, comme les entre­pris­es de trans­for­ma­tion, au pre­mier rang desquelles, les abat­toirs de prox­im­ité. De plus, la restau­ra­tion col­lec­tive devient béné­fi­ci­aire d’aides : for­ma­tion aux cuisiniers, appro­vi­sion­nement local, diver­si­fi­ca­tion des sources d’ap­pro­vi­sion­nement, etc.

Mettre en cohérence la PAAC avec les politiques de développement des agricultures familiales et paysannes des pays du Sud

Affirmation du principe de préférence communautaire

La PAAC 2030 intro­duit un principe de préférence com­mu­nau­taire, qui con­cerne à la fois les impor­ta­tions (un pro­duit disponible dans l’UE prime sur l’im­por­ta­tion du même pro­duit) et les expor­ta­tions (un pro­duit qui peut trou­ver un débouché dans l’UE n’est pas exporté). Aus­si, grâce à l’ef­fet dis­suasif du rem­bourse­ment des aides et la maîtrise des vol­umes de pro­duc­tion, l’UE ne crée plus de sit­u­a­tion de con­cur­rence déloyale dans les pays du Sud.

Arrêt des importations néfastes aux pays producteurs

Pour garan­tir une ali­men­ta­tion de qual­ité aux européen·ne·s, en accord avec les stan­dards de la PAAC, l’UE met en place des quo­tas ou embar­gos sur cer­tains pro­duits (OGM, huile de palme). De plus, le principe de préférence com­mu­nau­taire per­met à l’UE de met­tre en place des droits de douane élevés pour les pro­duc­tions où elle n’est pas compétitive.

Enclencher une transition agroécologique grâce à la réorientation des paiements

Suppression de la conditionnalité

Les con­di­tions d’ac­cès aux sub­ven­tions de la PAC, appelées “la con­di­tion­nal­ité”, sont abolies, dans la mesure où cha­cune des mesures de la nou­velle PAAC est intrin­sèque­ment ciblée et légitime. Les règles fig­u­rant dans l’actuelle con­di­tion­nal­ité restent dans le domaine règle­men­taire et s’appliquent donc tou·te·s les agriculteur·rice·s, béné­fi­ci­aires de la PAAC ou pas. En cas de non respect de ces règles, les sanc­tions prévues par la règle­men­ta­tion s’appliquent ; il ne peut plus s’agir d’une sim­ple diminu­tion des aides PAC.

Une PAAC répondant aux enjeux de chaque ferme

Des diag­nos­tics de ferme sont mis en place, réal­isés con­join­te­ment par les paysan·ne·s et des prestataires accrédités, pour définir les mesures de la PAAC à sol­liciter par chaque ferme. Le but étant que, tout en con­ser­vant le car­ac­tère com­mun de la poli­tique, la PAAC s’adapte aux besoins de chaque bénéficiaire.

Création de contrats de transition

Un·e paysan·ne ou un col­lec­tif volon­taire peut souscrire à un con­trat de tran­si­tion, l’en­gageant à effectuer des change­ments pro­gres­sifs sur sa ferme. Il obtient en con­trepar­tie un accom­pa­g­ne­ment humain et financier pro­por­tion­nel à l’am­pleur des change­ments induits par le contrat. 

Systémisation de la logique de rémunération des services rendus par les paysan·ne·s à la société

En par­al­lèle des con­trats de tran­si­tion (pour la mise en place de nou­velles pra­tiques), les paysan·ne·s sont rémunéré·e·s par des paiements pour des pra­tiques déjà en place, pro­por­tion­nelle­ment à l’am­pleur du ser­vice ren­du. Les paiements pour ser­vice envi­ron­nemen­tal exis­tent déjà depuis la PAAC 2020, mais sont créés des paiements pour ser­vice socié­tal (bien-être ani­mal, accueil du pub­lic sur la ferme dans une démarche péd­a­gogique) ou ter­ri­to­r­i­al (par­tic­i­pa­tion à un Pro­jet Ali­men­taire Ter­ri­to­r­i­al, com­merce équitable, activ­ité agri­cole en zone de montagne).

Accompagner la résilience technique et économique des fermes en inversant la logique des mécanismes de la PAAC

Accompagner les paysan·ne·s vers la résilience

La PAAC 2030 con­tin­ue à amen­er les paysan·ne·s vers la résilience face aux aléas cli­ma­tiques, san­i­taires et économiques. Celles ou ceux ayant souscrit à un con­trat de tran­si­tion béné­fi­cient d’un “chèque accom­pa­g­ne­ment” leur don­nant accès à du con­seil les aidant à iden­ti­fi­er les points de vul­néra­bil­ité sur leur ferme. L’accompagnement col­lec­tif et les pro­jets de recherche-action sont par­ti­c­ulière­ment valorisés.

Vers la disparition des risques économiques

Qua­tre grands chantiers sont menés lors de la PAAC 2030 : la régu­la­tion des marchés via un tun­nel de prix ; des vol­umes de pro­duc­tion régulés par l’UE ; un obser­va­toire des prix qui favorise la trans­parence du marché ; la pri­mauté de la PAAC sur le droit de la concurrence.

Relancer l’emploi dans les campagnes par la politique de développement rural

Adapter la PAAC aux besoins de chaque territoire

La pro­gram­ma­tion de la PAAC à hori­zon 2030 repose sur des diag­nos­tics de ter­ri­toire per­me­t­tant de pren­dre en compte les points forts et points faibles de chaque ter­ri­toire dans la con­cep­tion des mesures poli­tiques. De plus, un obser­va­toire du fonci­er européen est créé, facil­i­tant l’ac­cès au fonci­er pour les porteur·se·s de pro­jet agri­cole, mais aus­si le diag­nos­tic pour les Etats membres.

Accompagner tous les types d’installation-transmission

Un “chèque instal­la­tion-trans­mis­sion” est remis aux cédant·e·s de ferme et aux futur·e·s installé·e·s dans le but de favoris­er le renou­velle­ment généra­tionnel et de redonner de l’at­trac­tiv­ité au méti­er de paysan·ne. L’ob­ten­tion du chèque est con­di­tion­née à la souscrip­tion à un con­trat de tran­si­tion, car toute instal­la­tion se doit d’être durable.

Faire de l’agriculture le moteur du développement territorial

Les diag­nos­tics de ter­ri­toire, les con­trats de tran­si­tion et les paiements pour ser­vices ter­ri­to­ri­aux favorisent la diver­si­fi­ca­tion des fer­mes et des ter­ri­toires. De plus, les Pro­jets Ali­men­taires Ter­ri­to­ri­aux, qui ont vu leur ampleur décu­plée, par­ticipe à l’an­i­ma­tion des zones rurales, et à la créa­tion de liens entre différent·e·s acteur·rice·s.

Repenser la gouvernance de la PAAC dans sa conception et son application

Une PAAC pilotée par une vraie démocratie participative

Des instances sont ouvertes à la société civile à toutes les échelles de prise de déci­sion. Les citoyen·ne·s sont inclus·es, au côté des paysan·ne·s, dans les proces­sus déci­sion­nels, relégiti­mant ain­si la PAAC aux yeux des citoyen·ne·s européen·ne·s.

Une approche basée sur les réalisations des paysan·ne·s

La PAAC 2030 est basée sur la mesure des réal­i­sa­tions et non plus des moyens : on véri­fie la con­for­mité ou non entre les objec­tifs annon­cés par les paysan·ne·s et leur atteinte sur le ter­rain. Ain­si, les béné­fi­ci­aires savent exacte­ment pour quoi ils ou elles reçoivent des sub­ven­tions : la PAAC est alors légitimée pour les paysan·ne·s.