Notre PAAC à horizon 2030

Après une PAAC post 2020 de transition, la PAAC 2030 est une politique systémique qui a pour but de pérenniser et approfondir le nouveau modèle alimentaire et agricole mis en place.

Note : il est important d’avoir lu l’article présentant notre vision de la PAAC post 2020 pour comprendre comment nous pouvons arriver en 2030 à la situation exposée ici. En effet, il est impossible de passer à cette PAAC 2030, adaptée, juste et durable, sans avoir auparavant développé une PAAC de transition dès 2020.

Pour cela, les 7 points majeurs de réforme de la PAAC 2020 sont repris et approfondis :

Mettre la future politique agricole et alimentaire commune au service de tout·e·s les citoyen·ne·s

Achèvement de la transition vers des paiements alloués selon l’emploi

Comme cela était introduit dans la PAAC de transition, les aides sont distribuées proportionnellement à la force de travail active, et non plus de la surface exploitée. Le nombre de salarié·e·s par chef·fe d’entreprise est toujours limité. De plus, les paiements “de base”, dits découplés, sont totalement supprimés.

Atteinte d’un revenu juste et stable pour tou·te·s les paysan·ne·s

L’UE régule les prix des denrées alimentaires en introduisant une fourchette de prix, garantissant la stabilité des revenus des paysan·ne·s. De plus, des quotas permettent de maîtriser les volumes de production par territoires, évitant ainsi une surproduction pouvant faire chuter les prix. Enfin, des mesures de protection aux frontières sont mises en place, pour éviter une course à la compétitivité et une concurrence déloyale.

Elargissement des bénéficiaires de la PAAC

Les citoyen·ne·s sont explicitement désigné·e·s comme bénéficiaires indirects de la PAAC, qui intègre donc leurs demandes et attentes. Et dans la continuité de 2020, des subventions peuvent être attribuées à tou·te·s les acteur·rice·s œuvrant à la souveraineté alimentaire dans le cadre de démarches collectives.

Atteindre la souveraineté, l’autonomie et la qualité alimentaire dans l’Union européenne

Valorisation de la place de l’alimentation dans la société

Dès 2020, la souveraineté alimentaire est l’objectif majeur de la PAAC. En 2030, il est renforcé par l’affirmation du principe de “préférence communautaire”. De plus, la PAAC renonce à tirer tout le modèle agricole et alimentaire vers le bas pour garantir des prix à la consommation artificiellement faibles. Elle met en place un accompagnement spécifique pour les populations les plus démunies, leur permettant d’avoir accès à des produits frais et variés.

Une PAAC au service des besoins alimentaires locaux

LA PAAC à horizon 2030 introduit des diagnostics de territoire préalables à la définition des mesures à y mettre en oeuvre. Ces diagnostics incluent notamment des indicateurs de santé et de répartition de la production, ce qui permet d’identifier les besoins insuffisamment pourvus localement.

Soutien accru au maillage territorial en filières agro‐alimentaires

Le budget de la PAAC encourage la réimplantation d’opérateur·rice·s intermédiaires, comme les entreprises de transformation, au premier rang desquelles, les abattoirs de proximité. De plus, la restauration collective devient bénéficiaire d’aides : formation aux cuisiniers, approvisionnement local, diversification des sources d’approvisionnement, etc.

Mettre en cohérence la PAAC avec les politiques de développement des agricultures familiales et paysannes des pays du Sud

Affirmation du principe de préférence communautaire

La PAAC 2030 introduit un principe de préférence communautaire, qui concerne à la fois les importations (un produit disponible dans l’UE prime sur l’importation du même produit) et les exportations (un produit qui peut trouver un débouché dans l’UE n’est pas exporté). Aussi, grâce à l’effet dissuasif du remboursement des aides et la maîtrise des volumes de production, l’UE ne crée plus de situation de concurrence déloyale dans les pays du Sud.

Arrêt des importations néfastes aux pays producteurs

Pour garantir une alimentation de qualité aux européen·ne·s, en accord avec les standards de la PAAC, l’UE met en place des quotas ou embargos sur certains produits (OGM, huile de palme). De plus, le principe de préférence communautaire permet à l’UE de mettre en place des droits de douane élevés pour les productions où elle n’est pas compétitive.

Enclencher une transition agroécologique grâce à la réorientation des paiements

Suppression de la conditionnalité

Les conditions d’accès aux subventions de la PAC, appelées “la conditionnalité”, sont abolies, dans la mesure où chacune des mesures de la nouvelle PAAC est intrinsèquement ciblée et légitime. Les règles figurant dans l’actuelle conditionnalité restent dans le domaine règlementaire et s’appliquent donc tou·te·s les agriculteur·rice·s, bénéficiaires de la PAAC ou pas. En cas de non respect de ces règles, les sanctions prévues par la règlementation s’appliquent ; il ne peut plus s’agir d’une simple diminution des aides PAC.

Une PAAC répondant aux enjeux de chaque ferme

Des diagnostics de ferme sont mis en place, réalisés conjointement par les paysan·ne·s et des prestataires accrédités, pour définir les mesures de la PAAC à solliciter par chaque ferme. Le but étant que, tout en conservant le caractère commun de la politique, la PAAC s’adapte aux besoins de chaque bénéficiaire.

Création de contrats de transition

Un·e paysan·ne ou un collectif volontaire peut souscrire à un contrat de transition, l’engageant à effectuer des changements progressifs sur sa ferme. Il obtient en contrepartie un accompagnement humain et financier proportionnel à l’ampleur des changements induits par le contrat.

Systémisation de la logique de rémunération des services rendus par les paysan·ne·s à la société

En parallèle des contrats de transition (pour la mise en place de nouvelles pratiques), les paysan·ne·s sont rémunéré·e·s par des paiements pour des pratiques déjà en place, proportionnellement à l’ampleur du service rendu. Les paiements pour service environnemental existent déjà depuis la PAAC 2020, mais sont créés des paiements pour service sociétal (bien‐être animal, accueil du public sur la ferme dans une démarche pédagogique) ou territorial (participation à un Projet Alimentaire Territorial, commerce équitable, activité agricole en zone de montagne).

Accompagner la résilience technique et économique des fermes en inversant la logique des mécanismes de la PAAC

Accompagner les paysan·ne·s vers la résilience

La PAAC 2030 continue à amener les paysan·ne·s vers la résilience face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. Celles ou ceux ayant souscrit à un contrat de transition bénéficient d’un “chèque accompagnement” leur donnant accès à du conseil les aidant à identifier les points de vulnérabilité sur leur ferme. L’accompagnement collectif et les projets de recherche‐action sont particulièrement valorisés.

Vers la disparition des risques économiques

Quatre grands chantiers sont menés lors de la PAAC 2030 : la régulation des marchés via un tunnel de prix ; des volumes de production régulés par l’UE ; un observatoire des prix qui favorise la transparence du marché ; la primauté de la PAAC sur le droit de la concurrence.

Relancer l’emploi dans les campagnes par la politique de développement rural

Adapter la PAAC aux besoins de chaque territoire

La programmation de la PAAC à horizon 2030 repose sur des diagnostics de territoire permettant de prendre en compte les points forts et points faibles de chaque territoire dans la conception des mesures politiques. De plus, un observatoire du foncier européen est créé, facilitant l’accès au foncier pour les porteur·se·s de projet agricole, mais aussi le diagnostic pour les Etats membres.

Accompagner tous les types d’installation-transmission

Un “chèque installation‐transmission” est remis aux cédant·e·s de ferme et aux futur·e·s installé·e·s dans le but de favoriser le renouvellement générationnel et de redonner de l’attractivité au métier de paysan·ne. L’obtention du chèque est conditionnée à la souscription à un contrat de transition, car toute installation se doit d’être durable.

Faire de l’agriculture le moteur du développement territorial

Les diagnostics de territoire, les contrats de transition et les paiements pour services territoriaux favorisent la diversification des fermes et des territoires. De plus, les Projets Alimentaires Territoriaux, qui ont vu leur ampleur décuplée, participe à l’animation des zones rurales, et à la création de liens entre différent·e·s acteur·rice·s.

Repenser la gouvernance de la PAAC dans sa conception et son application

Une PAAC pilotée par une vraie démocratie participative

Des instances sont ouvertes à la société civile à toutes les échelles de prise de décision. Les citoyen·ne·s sont inclus·es, au côté des paysan·ne·s, dans les processus décisionnels, relégitimant ainsi la PAAC aux yeux des citoyen·ne·s européen·ne·s.

Une approche basée sur les réalisations des paysan·ne·s

La PAAC 2030 est basée sur la mesure des réalisations et non plus des moyens : on vérifie la conformité ou non entre les objectifs annoncés par les paysan·ne·s et leur atteinte sur le terrain. Ainsi, les bénéficiaires savent exactement pour quoi ils ou elles reçoivent des subventions : la PAAC est alors légitimée pour les paysan·ne·s.