Notre PAAC post 2020

Sur la base du bilan qu’elle tire de la PAC 2015–2020, la plate­forme Pour une autre PAC a établi ses propo­si­tions pour la prochaine réforme de la PAC, dont l’en­trée en vigueur est prévue pour 2021.

La réforme post 2020 est l’oc­ca­sion de dessin­er une poli­tique agri­cole et ali­men­taire de tran­si­tion, devant emmen­er pro­gres­sive­ment l’UE sur la voie d’une révi­sion plus pro­fonde de cette poli­tique à hori­zon 2030. Dans ce con­texte, Pour une autre PAC a égale­ment défi­ni ses propo­si­tions pour cette future PAAC à hori­zon 2030, devant per­me­t­tre d’at­tein­dre un nou­veau sys­tème agri­cole et ali­men­taire.

La PAAC post 2020 est donc une poli­tique de tran­si­tion, ayant pour but de pré­par­er la mise en place, dès 2030, d’une poli­tique sys­témique, adap­tée, juste et durable. Voici l’essentiel de nos propo­si­tions pour cette PAAC post 2020.

Mettre la future politique agricole et alimentaire commune au service de tout·e·s les citoyen·ne·s

Plafonnement des aides à l’actif

Les aides sont attribuées non plus selon la sur­face exploitée par une ferme, mais pro­por­tion­nelle­ment à la force de tra­vail active. Cepen­dant, pour éviter le développe­ment de fer­mes indus­trielles, le nom­bre de salarié·e·s par chef·fe d’exploitation est lim­ité.

Remise en cause du système des paiements de base à la surface

D’une part, la part du bud­get qui leur est con­sacrée est dégres­sive dans le temps, jusqu’à leur abo­li­tion en 2030. D’autre part, tant qu’elle existe encore, la valeur de l’aide à l’hectare est ren­due iden­tique partout en France.

Exclusion des bénéficiaires illégitimes

Seul·e·s les véri­ta­bles travailleur·se·s agri­coles doivent pou­voir béné­fici­er des aides de la PAC. Cela exclut entre autres les grand·e·s pro­prié­taires terrien·ne·s et les sociétés d’investissement.

Prise en compte de la demande des citoyen·ne·s

Cha­cune des mesures de la PAAC doit être com­pat­i­ble avec les attentes socié­tales en matière de san­té publique, d’environnement, d’attractivité des cam­pagnes, de qual­ité gus­ta­tive, etc. Il n’y a plus de dichotomie entre des mesures à visée stricte­ment économique et d’autres réparant leurs effets per­vers : toutes sont d’intérêt général.

Atteindre la souveraineté, l’autonomie et la qualité alimentaire dans l’Union Européenne

Nouvel objectif : la souveraineté alimentaire européenne

La PAAC post 2020 replace la sou­veraineté ali­men­taire de l’Europe au cœur des enjeux. Elle offre des inci­ta­tions à la pro­duc­tion des den­rées saines aujourd’hui défici­taires (par exem­ple, les fruits et légumes frais et les légu­mineuses).

Qualité nutritionnelle de l’alimentation produite

La qual­ité nutri­tion­nelle ne con­cerne pas unique­ment la sécu­rité ali­men­taire : les con­di­tions d’ac­cès aux aides et leurs objec­tifs intè­grent aus­si la san­té envi­ron­nemen­tale, l’équilibre et le goût de l’al­i­men­ta­tion pro­duite.

Changement d’échelle des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les PAT, types de pro­jets français, issus d’une con­cer­ta­tion locale et qui s’appuient sur un diag­nos­tic de la pro­duc­tion et des besoins ali­men­taires d’un ter­ri­toire, devi­en­nent éli­gi­bles au finance­ment par le bud­get de la PAC, afin de dop­er leur développe­ment.

Structuration de filières territorialisées

Les fil­ières ter­ri­to­ri­al­isées sont des chaînes agro-ali­men­taires qui par­ticipent à la créa­tion de valeur et à l’autonomie ali­men­taire d’une région. Pour les dévelop­per, les pro­grammes opéra­tionnels de la PAC doivent être util­isés, par exem­ple pour aider l’ap­pro­vi­sion­nement en pro­duits biologiques et locaux par la restau­ra­tion col­lec­tive.

Mettre en cohérence la PAAC avec les politiques de développement des agricultures familiales et paysannes des pays du Sud

La régulation des échanges commerciaux pour la souveraineté alimentaire ici et ailleurs

La PAAC post 2020 a pour objec­tif de met­tre fin aux effets négat­ifs de la PAC sur le développe­ment des paysan­ner­ies des pays du Sud. Cela se traduit notam­ment par la mise en place d’un rem­bourse­ment des aides de la PAC perçues dans l’UE pour des matières agri­coles exportées hors UE.

Mise en conformité des standards d’importation avec les attentes des citoyen·ne·s européen·ne·s

Pour éviter de plac­er les paysan·ne·s européen·ne·s en sit­u­a­tion de con­cur­rence déloyale face aux puis­sances agro-indus­trielles mon­di­ales, deux mesures sont mis­es en place : d’une part, l’importation de den­rées ali­men­taires pro­duites à par­tir d’OGM est inter­dite et, d’autre part, l’UE renonce à tout accord de libre-échange inclu­ant le secteur agro-ali­men­taire.

Enclencher une transition agroécologique grâce à la réorientation des paiements

Un budget dédié à l’environnement à la hauteur des enjeux

Au moins 50% du bud­get de la PAAC post 2020 est con­sacré aux défis envi­ron­nemen­taux et cli­ma­tiques. Cela recou­vre divers­es mesures qui val­orisent les pra­tiques agri­coles à effet posi­tif sur la bio­di­ver­sité, la qual­ité des sols, de l’eau ou de l’air, etc. (par exem­ple, les paiements pour ser­vices envi­ron­nemen­taux, la con­ver­sion à l’agriculture biologique ou les zones Natu­ra 2000).

Des conditions d’accès aux subventions de la PAC renforcées

La PAAC post 2020 intro­duit des nou­velles exi­gences dans la con­di­tion­nal­ité, c’est-à-dire dans les règles à respecter pour avoir droit aux sub­ven­tions. Cela cou­vre à la fois le bien-être des ani­maux d’élevage, la cohérence agro-envi­ron­nemen­tale des fer­mes et les con­di­tions de tra­vail des salarié·e·s agri­coles.

Les aides pour des productions spécifiques rendues compatibles avec un modèle d’agriculture agroécologique

La PAAC post 2020 main­tient l’outil des aides allouées à des pro­duc­tions agri­coles spé­ci­fiques, appelées aides cou­plées, mais les pro­duc­tions visées et leurs modes de pro­duc­tion sont mod­i­fiés : elles ciblent désor­mais les légu­mineuses (en par­ti­c­uli­er à des­ti­na­tion de l’alimentation humaine), les fruits et légumes frais et l’élevage à l’herbe.

Mise en place de paiements pour services environnementaux (PSE)

La PAAC post 2020 inau­gure avec les PSE une nou­velle logique d’intervention : les paiements pour ser­vice (plutôt que de la com­pen­sa­tion de manque à gag­n­er). Cette rémunéra­tion, par essence inci­ta­tive, est à des­ti­na­tion des paysan·ne·s qui met­tent en place des pra­tiques vertueuses pour l’environnement ou le bien-être ani­mal.

Massification de l’incitation à la transition

Les Mesures Agro-Envi­ron­nemen­tales et Cli­ma­tiques dites « sys­tèmes », mesures déjà exis­tantes dans l’actuelle PAC et qui appuient des engage­ments globaux, à l’échelle d’une exploita­tion plutôt que des engage­ments sur cer­taines par­celles, sont mas­si­fiées par la PAAC post 2020. Elles sont désor­mais con­sacrées à un réel accom­pa­g­ne­ment de la tran­si­tion sur les fer­mes et oblig­ent à un change­ment de pra­tique (les pra­tiques vertueuses déjà en place étant pris­es en charge par les PSE du pre­mier pili­er).

Accompagner la résilience technique et économique des fermes en inversant la logique des mécanismes de la PAAC

Anticiper les risques

Seuls les investisse­ments visant la diver­si­fi­ca­tion et l’autonomie des fer­mes sont soutenus par la PAAC post 2020. Par ailleurs, cette dernière favorise le gain en résilience des fer­mes par l’échange entre pair·e·s la for­ma­tion des agriculteur·rice·s.

Gérer les conséquences des risques par la puissance publique

La PAAC post 2020 refuse le finance­ment pub­lic des assur­ances privées. Un « filet de sécu­rité » pour le revenu des agriculteur·rice·s est fourni par des paiements cités précédem­ment pour les fer­mes engagées dans des pra­tiques de dura­bil­ité. Aus­si, un fond de mutu­al­i­sa­tion européen est créé, géré par l’UE et cofi­nancé par tou·te·s les acteur·rice·s de la fil­ière.

Relancer l’emploi dans les campagnes par la politique de développement rural

Une politique incitative proactive pour l’installation-transmission

Le pla­fon­nement des aides à l’actif encour­age l’embauche ou l’installation plutôt que l’agrandissement. De plus, les retraité·e·s agri­coles ne sont plus éli­gi­bles aux aides de la PAC, mais la retraite agri­cole est reval­orisée à un niveau décent. Enfin, la prin­ci­pale mesure de la PAC pour aider l’installation (la dota­tion jeune agricul­teur) voit son bud­get dopé et ses béné­fi­ci­aires élar­gis aux nouveaux·lles installé·e·s de moins de 50 ans.

Encourager la relocalisation pour créer des emplois ruraux

Plusieurs des mesures de la PAAC post 2020 assurent la péren­nité, voire l’augmentation d’emplois liée au secteur ali­men­taire local (aides à la diver­si­fi­ca­tion et l’autonomisation, pro­jets ali­men­taires ter­ri­to­ri­aux, pro­grammes opéra­tionnels). De plus, dans les zones défa­vorisées, le main­tien de l’activité agri­cole est assuré par l’Indemnité Com­pen­satoire de Hand­i­cap Naturel (ICHN).

Repenser la gouvernance de la PAAC dans sa conception et son application

Répartition des compétences entre les différentes échelles de décision

La PAAC post 2020 est une poli­tique de tran­si­tion, y com­pris dans sa gou­ver­nance, pour que soit instau­rée à hori­zon 2030 une véri­ta­ble démoc­ra­tie ali­men­taire et par­tic­i­pa­tive. Les Régions sont affir­mées comme un mail­lon cru­cial pour la garantie de l’adéquation entre les mesures mis­es en œuvre et les attentes des paysan·ne·s et citoyen·ne·s.

Ouverture démocratique de la PAAC

Toutes les déci­sions publiques rel­a­tives à la déf­i­ni­tion ou mise en œuvre de la PAC sont ren­dues trans­par­entes et des représentant·e·s de la société civile intè­grent les instances de con­cer­ta­tion dont les pou­voirs sont ren­for­cés. De plus, le pilotage de la PAAC est con­fié à des organes de gou­ver­nance inter­sec­to­riels. Enfin, des éval­u­a­tions indépen­dantes et oblig­a­toires de cette poli­tique sont réal­isées.