Notre PAAC post 2020

Sur la base du bilan qu’elle tire de la PAC 2015–2020, la plateforme Pour une autre PAC a établi ses propositions pour la prochaine réforme de la PAC, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2021.

La réforme post 2020 est l’occasion de dessiner une politique agricole et alimentaire de transition, devant emmener progressivement l’UE sur la voie d’une révision plus profonde de cette politique à horizon 2030. Dans ce contexte, Pour une autre PAC a également défini ses propositions pour cette future PAAC à horizon 2030, devant permettre d’atteindre un nouveau système agricole et alimentaire.

La PAAC post 2020 est donc une politique de transition, ayant pour but de préparer la mise en place, dès 2030, d’une politique systémique, adaptée, juste et durable. Voici l’essentiel de nos propositions pour cette PAAC post 2020.

Mettre la future politique agricole et alimentaire commune au service de tout·e·s les citoyen·ne·s

Plafonnement des aides à l’actif

Les aides sont attribuées non plus selon la surface exploitée par une ferme, mais proportionnellement à la force de travail active. Cependant, pour éviter le développement de fermes industrielles, le nombre de salarié·e·s par chef·fe d’exploitation est limité.

Remise en cause du système des paiements de base à la surface

D’une part, la part du budget qui leur est consacrée est dégressive dans le temps, jusqu’à leur abolition en 2030. D’autre part, tant qu’elle existe encore, la valeur de l’aide à l’hectare est rendue identique partout en France.

Exclusion des bénéficiaires illégitimes

Seul·e·s les véritables travailleur·se·s agricoles doivent pouvoir bénéficier des aides de la PAC. Cela exclut entre autres les grand·e·s propriétaires terrien·ne·s et les sociétés d’investissement.

Prise en compte de la demande des citoyen·ne·s

Chacune des mesures de la PAAC doit être compatible avec les attentes sociétales en matière de santé publique, d’environnement, d’attractivité des campagnes, de qualité gustative, etc. Il n’y a plus de dichotomie entre des mesures à visée strictement économique et d’autres réparant leurs effets pervers : toutes sont d’intérêt général.

Atteindre la souveraineté, l’autonomie et la qualité alimentaire dans l’Union Européenne

Nouvel objectif : la souveraineté alimentaire européenne

La PAAC post 2020 replace la souveraineté alimentaire de l’Europe au cœur des enjeux. Elle offre des incitations à la production des denrées saines aujourd’hui déficitaires (par exemple, les fruits et légumes frais et les légumineuses).

Qualité nutritionnelle de l’alimentation produite

La qualité nutritionnelle ne concerne pas uniquement la sécurité alimentaire : les conditions d’accès aux aides et leurs objectifs intègrent aussi la santé environnementale, l’équilibre et le goût de l’alimentation produite.

Changement d’échelle des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les PAT, types de projets français, issus d’une concertation locale et qui s’appuient sur un diagnostic de la production et des besoins alimentaires d’un territoire, deviennent éligibles au financement par le budget de la PAC, afin de doper leur développement.

Structuration de filières territorialisées

Les filières territorialisées sont des chaînes agro‐alimentaires qui participent à la création de valeur et à l’autonomie alimentaire d’une région. Pour les développer, les programmes opérationnels de la PAC doivent être utilisés, par exemple pour aider l’approvisionnement en produits biologiques et locaux par la restauration collective.

Mettre en cohérence la PAAC avec les politiques de développement des agricultures familiales et paysannes des pays du Sud

La régulation des échanges commerciaux pour la souveraineté alimentaire ici et ailleurs

La PAAC post 2020 a pour objectif de mettre fin aux effets négatifs de la PAC sur le développement des paysanneries des pays du Sud. Cela se traduit notamment par la mise en place d’un remboursement des aides de la PAC perçues dans l’UE pour des matières agricoles exportées hors UE.

Mise en conformité des standards d’importation avec les attentes des citoyen·ne·s européen·ne·s

Pour éviter de placer les paysan·ne·s européen·ne·s en situation de concurrence déloyale face aux puissances agro‐industrielles mondiales, deux mesures sont mises en place : d’une part, l’importation de denrées alimentaires produites à partir d’OGM est interdite et, d’autre part, l’UE renonce à tout accord de libre‐échange incluant le secteur agro‐alimentaire.

Enclencher une transition agroécologique grâce à la réorientation des paiements

Un budget dédié à l’environnement à la hauteur des enjeux

Au moins 50% du budget de la PAAC post 2020 est consacré aux défis environnementaux et climatiques. Cela recouvre diverses mesures qui valorisent les pratiques agricoles à effet positif sur la biodiversité, la qualité des sols, de l’eau ou de l’air, etc. (par exemple, les paiements pour services environnementaux, la conversion à l’agriculture biologique ou les zones Natura 2000).

Des conditions d’accès aux subventions de la PAC renforcées

La PAAC post 2020 introduit des nouvelles exigences dans la conditionnalité, c’est-à-dire dans les règles à respecter pour avoir droit aux subventions. Cela couvre à la fois le bien‐être des animaux d’élevage, la cohérence agro‐environnementale des fermes et les conditions de travail des salarié·e·s agricoles.

Les aides pour des productions spécifiques rendues compatibles avec un modèle d’agriculture agroécologique

La PAAC post 2020 maintient l’outil des aides allouées à des productions agricoles spécifiques, appelées aides couplées, mais les productions visées et leurs modes de production sont modifiés : elles ciblent désormais les légumineuses (en particulier à destination de l’alimentation humaine), les fruits et légumes frais et l’élevage à l’herbe.

Mise en place de paiements pour services environnementaux (PSE)

La PAAC post 2020 inaugure avec les PSE une nouvelle logique d’intervention : les paiements pour service (plutôt que de la compensation de manque à gagner). Cette rémunération, par essence incitative, est à destination des paysan·ne·s qui mettent en place des pratiques vertueuses pour l’environnement ou le bien‐être animal.

Massification de l’incitation à la transition

Les Mesures Agro‐Environnementales et Climatiques dites « systèmes », mesures déjà existantes dans l’actuelle PAC et qui appuient des engagements globaux, à l’échelle d’une exploitation plutôt que des engagements sur certaines parcelles, sont massifiées par la PAAC post 2020. Elles sont désormais consacrées à un réel accompagnement de la transition sur les fermes et obligent à un changement de pratique (les pratiques vertueuses déjà en place étant prises en charge par les PSE du premier pilier).

Accompagner la résilience technique et économique des fermes en inversant la logique des mécanismes de la PAAC

Anticiper les risques

Seuls les investissements visant la diversification et l’autonomie des fermes sont soutenus par la PAAC post 2020. Par ailleurs, cette dernière favorise le gain en résilience des fermes par l’échange entre pair·e·s la formation des agriculteur·rice·s.

Gérer les conséquences des risques par la puissance publique

La PAAC post 2020 refuse le financement public des assurances privées. Un « filet de sécurité » pour le revenu des agriculteur·rice·s est fourni par des paiements cités précédemment pour les fermes engagées dans des pratiques de durabilité. Aussi, un fond de mutualisation européen est créé, géré par l’UE et cofinancé par tou·te·s les acteur·rice·s de la filière.

Relancer l’emploi dans les campagnes par la politique de développement rural

Une politique incitative proactive pour l’installation-transmission

Le plafonnement des aides à l’actif encourage l’embauche ou l’installation plutôt que l’agrandissement. De plus, les retraité·e·s agricoles ne sont plus éligibles aux aides de la PAC, mais la retraite agricole est revalorisée à un niveau décent. Enfin, la principale mesure de la PAC pour aider l’installation (la dotation jeune agriculteur) voit son budget dopé et ses bénéficiaires élargis aux nouveaux·lles installé·e·s de moins de 50 ans.

Encourager la relocalisation pour créer des emplois ruraux

Plusieurs des mesures de la PAAC post 2020 assurent la pérennité, voire l’augmentation d’emplois liée au secteur alimentaire local (aides à la diversification et l’autonomisation, projets alimentaires territoriaux, programmes opérationnels). De plus, dans les zones défavorisées, le maintien de l’activité agricole est assuré par l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN).

Repenser la gouvernance de la PAAC dans sa conception et son application

Répartition des compétences entre les différentes échelles de décision

La PAAC post 2020 est une politique de transition, y compris dans sa gouvernance, pour que soit instaurée à horizon 2030 une véritable démocratie alimentaire et participative. Les Régions sont affirmées comme un maillon crucial pour la garantie de l’adéquation entre les mesures mises en œuvre et les attentes des paysan·ne·s et citoyen·ne·s.

Ouverture démocratique de la PAAC

Toutes les décisions publiques relatives à la définition ou mise en œuvre de la PAC sont rendues transparentes et des représentant·e·s de la société civile intègrent les instances de concertation dont les pouvoirs sont renforcés. De plus, le pilotage de la PAAC est confié à des organes de gouvernance intersectoriels. Enfin, des évaluations indépendantes et obligatoires de cette politique sont réalisées.