La PAC 2015–2020

La dernière réforme de la Politique Agricole Commune est entrée en vigueur en 2015 et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2020. Elle aurait dû en réalité démarrer dès 2014, mais la lenteur des négociations européennes puis la complexité de la déclinaison nationale ont entraîné une année de retard pour son lancement.

Budget

Le budget du premier pilier de la PAC a été diminué de 2% comparé à la précédente PAC ; la baisse fut de 8% pour le deuxième pilier. En 2020, la PAC représentera 36% du budget total de l’UE, contre un peu plus de 40% pour la PAC 2007–2013. La France demeure le premier pays de l’UE bénéficiaire du budget de la PAC. Sur la période de programmation allant de 2014 à 2020, elle recevra ainsi 63 milliards d’euros de l’UE. Sur ces 63 milliards, 54 sont alloués au premier pilier, soit environ 7,1 milliards par an.

Autrement dit, la France affecte près de 85% de son budget de la PAC aux aides directes, contre 15% pour le deuxième pilier.

Aides de base au revenu

Par rapport aux précédentes versions de la PAC, la réforme de 2015 n’a pas modifié la structure en deux piliers de la politique et a aussi conservé son principal mécanisme d’attribution des aides directes au revenu des paysan·ne·s (les droits à paiements de base ou DPB). En France, la manière de calculer le montant des DPB pour chaque ferme n’a pas été remis en question : elle est toujours liée à l’historique de production de la ferme ou de sa région. Toutefois, une harmonisation progressive du montant des DPB entre les différentes régions du pays a été initiée. Ainsi, les fermes dont la valeur des paiements de base est supérieure à la moyenne nationale (qui est d’environ 100€) voient cette valeur diminuer (par exemple, de 350€ à 240€), cependant avec une limitation des pertes, tandis que celles dont les paiements de base sont plus faibles (soit inférieure à 70€) sont revalorisées d’année en année pour se rapprocher de la moyenne nationale. Ce mécanisme est appelé convergence interne.

Les grandes nouveautés de la réforme de 2015

  • Création d’un paiement redistributif : majoration du montant des aides de base sur les 52 premiers hectares d’une ferme. L’objectif de cette mesure est de favoriser les petites et moyennes fermes, en donnant plus de valeur aux surfaces inférieures à 52 hectares que, par exemple, au 78e ou 152e hectare.
  • Création du paiement vert : conditionnement de 30% des aides de base au revenu d’une ferme au respect de trois critères écologiques. Il s’agit du maintien du ratio des prairies permanentes à échelle régionale (pour éviter l’utilisation de ces prairies très précieuses pour l’environnement en surfaces de culture), de la diversité du nombre de cultures présentes sur la ferme (pour éviter les monocultures) et de la présence de surfaces d’intérêt écologique (pour lutter contre l’érosion des sols et favoriser la présence d’animaux axillaires des cultures).
  • Fin de la régulation des volumes de production : fin des quotas laitiers (quantité maximale de production par ferme), fin des quotas pour le sucre et mise en place d’un nouveau régime d’autorisation de plantation de vignes. Ainsi, sur ces trois secteurs, les fermes ne sont plus limitées dans la quantité qu’elles ont le droit de produire, ce qui a pour effet d’augmenter les volumes produits par l’UE et donc de faire baisser les prix.
  • Transfert de la gestion du deuxième pilier aux Conseils régionaux : En France, les Conseils régionaux sont devenus autorités de gestion des fonds européens, rôle qui était jusqu’alors endossé par l’État. Pour la PAC, la régionalisation a concerné le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural), d’où provient la contribution financière de l’UE au budget du deuxième pilier.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter aux sites suivants :