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Politique agricole :
Qui fait mieux que la France ?

Où se situe le plan national de la PAC
par rapport aux autres États membres ?

La France est le pre­mier béné­fi­ci­aire de la PAC. Longtemps leader sur l’ambition sociale et envi­ron­nemen­tale de cette poli­tique majeure pour l’agriculture européenne, force est de con­stater que ce n’est mal­heureuse­ment plus le cas.

Con­traire­ment au dis­cours très relayé sou­tenant que la France aurait une fâcheuse ten­dance à sur­trans­pos­er les règles européennes (c’est à dire, aller au delà des exi­gences min­i­males fixées), la com­para­i­son de la décli­nai­son française de la PAC, arbi­trée par le min­istre Julien Denor­mandie en 2021, avec celle des autres États mem­bres, mon­tre qu’il n’en est rien.

NB : Outil élaboré sur la base des premières versions de PSN remis à la Commission européenne fin 2021.

Qui fait mieux que la France pour…

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États de l'Union Européenne

États de l'UE dont le plan stratégique n’a pas été analysé

États qui font mieux que la France

France

Sur de nom­breuses mesures, la France n’a pas choisi, con­traire­ment à d’autres pays de l’UE, d’aller au delà du min­i­mum exigé par le règle­ment PAC, alors même que la rédac­tion, par chaque État mem­bre, d’un plan stratégique nation­al, s’annonçait comme une oppor­tu­nité de dessin­er une PAC alignée sur les attentes socié­tales et à même de répon­dre à la crise que con­naît le monde agricole.
Ce que fait la France pour plafonner les plus gros montants d'aide
La future PAC com­porte la pos­si­bil­ité pour les États d’introduire une réduc­tion totale ou par­tielle des paiements octroyés, cor­re­spon­dant à un pla­fon­nement ou une dégres­siv­ité des paiements directs de la PAC. La France a fait le choix de ne pas met­tre en œuvre ces mesures, alors que cela aurait été un sig­nal fort con­tre l’a­gran­disse­ment des fer­mes. Ces mécan­ismes auraient ain­si per­mis de récupér­er plus de 3 mil­lions d’eu­ros sur les aides de 400 des plus gros béné­fi­ci­aires de la PAC.
Ce que fait la France pour soutenir les petites fermes
La France a choisi de ne pas activ­er le sou­tien for­faitaire pour les petites fer­mes, une aide qui per­met de com­penser le faible mon­tant qu’elles toucheraient à l’hectare en rai­son de leur moin­dre taille. Aus­si, la France n’a pas choisi de ren­forcer le paiement redis­trib­u­tif, une aide qui per­met d’ap­pli­quer un mon­tant supérieur sur les pre­miers hectares d’une ferme et ain­si d’opér­er une redis­tri­b­u­tion effi­cace des grandes vers les petites et moyennes fer­mes. Sans change­ment par rap­port à la PAC précé­dente, la France alloue 10 % du bud­get du 1er pili­er à cette aide redis­trib­u­tive. En résumé, les out­ils favor­ables à une plus grande équité entre fer­mes selon la taille n’ont pas été plébiscités.
Ce que fait la France pour mettre fin aux inégalités dans les montants d'aide entre territoires
Aujour­d’hui encore, les fer­mes touchent des aides d’un mon­tant dif­féren­cié à l’hectare selon leur sit­u­a­tion géo­graphique. Une iné­gal­ité, basée sur des références his­toriques désor­mais inopérantes, qui défa­vorise notam­ment les fer­mes situées dans la moitié sud de la France. Si une majorité de pays sont désor­mais passés à un mon­tant unique à l’hectare, la France refuse encore de bas­culer vers ce sys­tème égal­i­taire et se con­tente de la réduc­tion min­i­male des iné­gal­ités entre hectares imposée par le niveau européen. Con­statant cette tra­jec­toire sans change­ment, la Com­mis­sion invite la France dans ses obser­va­tions récentes à « réé­val­uer à la hausse l’ambition du plan en vue d’une redis­tri­b­u­tion équitable des aides au revenu ».
Ce que fait la France pour installer de nouveaux agriculteurs
La France sou­tient env­i­ron 5 000 instal­la­tions par an via la PAC. Rap­porté au nom­bre de fer­mes (env­i­ron 400 000), ce chiffre ne per­met pas d’en­ray­er la dis­pari­tion ten­dan­cielle des act­ifs agri­coles dans le pays. Pour­tant, un tiers des paysans et paysannes ont plus de 55 ans, ce qui sig­ni­fie qu’un quart des fer­mes pour­raient dis­paraître dans les cinq prochaines années selon le CESE.
Ce que fait la France pour réduire le budget dédié aux aides favorisant un modèle agro-industriel
En trans­férant du bud­get du pre­mier vers le sec­ond pili­er, un État réduit mécanique­ment la part de son bud­get dédiée aux aides de base à l’hectare, qui sont celles qui ori­en­tent le plus les agriculteur·rices dans un mod­èle de type agro-indus­triel. Trans­fér­er des fonds vers le sec­ond pili­er est égale­ment un moyen d’al­louer plus de bud­get aux aides dédiées à l’ac­com­pa­g­ne­ment vers la tran­si­tion agroé­cologique. Sur ce point, la France a fait le choix du statu quo : elle con­tin­uera de trans­fér­er 7,5 % du bud­get du pre­mier pili­er vers le sec­ond. La Com­mis­sion a par ailleurs récem­ment noté que « le bud­get des mesures du développe­ment rur­al dédiées aux objec­tifs cli­ma­tiques ou envi­ron­nemen­taux est le plus faible par­mi tous les PSN ». 
Ce que fait la France pour rémunérer les pratiques agricoles favorables à l’environnement
La nou­velle PAC prévoit une nou­velle aide envi­ron­nemen­tale dans le pre­mier pili­er, appelée « éco-régime », cen­sée récom­penser les pra­tiques vertueuses pour l’en­vi­ron­nement. Sur ce point, l’é­co-régime français est une véri­ta­ble opéra­tion de green­wash­ing, à tel point que le min­istère de l’A­gri­cul­ture prévoit que plus de 80 % des agriculteur·rices y auront accès sans change­ment de pra­tique. Le WWF, Birdlife et le Bureau européen de l’en­vi­ron­nement ont éval­ué l’éco-régime français comme par­ti­c­ulière­ment mau­vais et inef­fi­cace pour l’environnement dans une récente analyse (voir méthodolo­gie). Un con­stat partagé par la Com­mis­sion européenne dans sa let­tre d’observation, par­ti­c­ulière­ment sévère à l’é­gard de l’é­co-régime français.
Ce que fait la France pour soutenir financièrement les fermes en agriculture biologique
Soutenir l’a­gri­cul­ture biologique (AB) doit se faire en accom­pa­g­nant la con­ver­sion mais égale­ment par une rémunéra­tion des fer­mes déjà con­duites en AB pour les ser­vices envi­ron­nemen­taux qu’elles ren­dent. Con­traire­ment à une grande par­tie des pays européens, la France ne sou­tient plus le main­tien de l’AB dans le sec­ond pili­er, générant un manque à gag­n­er pour les agriculteur·rices. En effet, c’est désor­mais l’éco-régime qui est cen­sé rémunér­er l’AB, pour un mon­tant dérisoire de 82 € par ha. Dans un tel con­texte, l’objectif fixé dans le PSN de 18 % de sur­faces cul­tivées en AB en 2027 sera dif­fi­cile­ment atteignable. La Com­mis­sion craint même, dans ses récentes obser­va­tions, que « cet arrêt de finance­ment présente un risque de déconversion ».
Ce que fait la France pour améliorer le bien-être des animaux d’élevage
En France, seul 4 % du chep­tel est cou­vert par une mesure spé­ci­fique visant l’amélio­ra­tion du bien-être ani­mal. En effet, l’é­co-régime ne prévoit pas de rémunér­er les pra­tiques favor­ables au bien-être ani­mal (notam­ment pour les poulets et les porcs, alors que ce sont les pro­duc­tions les plus indus­tri­al­isées). Le sec­ond pili­er ne prévoit, lui non plus, aucune mesure d’ampleur pour accom­pa­g­n­er la tran­si­tion des sys­tèmes d’élevage. La Com­mis­sion a d’ailleurs établi ce même con­stat récem­ment et « note que la France n’en­vis­age (…) aucune mesure sig­ni­fica­tive pour amélior­er le bien-être ani­mal » et qu’elle « devrait jus­ti­fi­er, ou si néces­saire ren­forcer, la faible valeur des mesures visant à amélior­er le bien-être animal ». 

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Cet out­il mon­tre que la France est loin d’être dans le haut du panier des États mem­bres sur un cer­tain nom­bre d’enjeux.

Là où la France a fait le choix d’une sta­bil­ité aux con­séquences regret­ta­bles, cer­tains États mem­bres ont opéré des arbi­trages en rup­ture avec les PAC précé­dentes, ten­tant ain­si d’apporter des répons­es aux besoins de réori­en­ta­tion de leur mod­èle agri­cole. La plus grande ambi­tion de cer­tains États mem­bres sur l’architecture sociale et envi­ron­nemen­tale de la PAC va, par ailleurs, désa­van­tager les agriculteur·rices français·es désireux·ses d’entamer une tran­si­tion, con­statant que leurs voisin·es sont mieux accompagné·es et mieux rémunéré·es pour les pra­tiques agri­coles vertueuses qu’ils met­tent en place.

Pour en savoir plus sur la décli­nai­son française de la PAC, con­sul­tez notre out­il d’analyse : le PAComètre !

Les cor­rec­tions demandées par la Com­mis­sion européenne à la France

Le 31 mars, la Com­mis­sion européenne a envoyé à la France, sa let­tre d’ob­ser­va­tion sur son Plan Stratégique Nation­al de la PAC. Son analyse rejoint celles for­mulées par Pour une autre PAC, l’Autorité envi­ron­nemen­tale, les sci­en­tifiques ou encore par les citoyen·nes dans le cadre de la con­sul­ta­tion publique. Par­mi quelques-unes des points soulevés par la Com­mis­sion, ressor­tent une vraie faib­lesse sur l’architecture envi­ron­nemen­tale. L’exécutif européen iden­ti­fie notam­ment des insuff­i­sances sur la con­di­tion­nal­ité, regrette que « la rémunéra­tion (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la cer­ti­fi­ca­tion HVE alors que le cahi­er des charges de cette cer­ti­fi­ca­tion est beau­coup moins con­traig­nant », mais note égale­ment que le bud­get des mesures cli­ma­tiques et envi­ron­nemen­tales dans le 2nd pili­er « est le plus faible par­mi tous les plans stratégiques formelle­ment soumis ». Elle con­state égale­ment des lacunes à pal­li­er sur l’installation, une absence com­plète du bien-être ani­mal, ou encore, demande une meilleure démon­stra­tion du bon ciblage des paiements en faveur des petites et moyennes fermes.

En savoir plus

Face à ces con­stats, Pour une autre PAC demande à ce que la France prenne en con­sid­éra­tion les recom­man­da­tions émis­es à la fin du mois de mars par la Com­mis­sion européenne pour combler les lacunes du PSN français avant sa val­i­da­tion définitive.