Politique agricole :Qui fait mieux que la France ?
Où se situe le plan national de la PAC par rapport aux autres États membres ?
La France est le premier bénéficiaire de la PAC. Longtemps leader sur l’ambition sociale et environnementale de cette politique majeure pour l’agriculture européenne, force est de constater que ce n’est malheureusement plus le cas.
Contrairement au discours très relayé soutenant que la France aurait une fâcheuse tendance à surtransposer les règles européennes (c’est à dire, aller au delà des exigences minimales fixées), la comparaison de la déclinaison française de la PAC, arbitrée par le ministre Julien Denormandie en 2021, avec celle des autres États membres, montre qu’il n’en est rien.
NB : Outil élaboré sur la base des premières versions de PSN remis à la Commission européenne fin 2021.
Qui fait mieux que la France pour…
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AllemagneAllemagneL'Allemagne dédie une part plus importante que la France au paiement redistributif dans le premier pilier (12 %) et rémunère plus fortement les tous premiers hectares grâce à un système de seuil, alors même que la taille moyenne des fermes en Allemagne est équivalente à celle de la France.En savoir plusAllemagneL'Allemagne est passée avec cette nouvelle PAC au système de paiement unique uniformisé (dit SAPS), qui met fin au besoin des détenir un « droit à paiement » pour bénéficier d'une aide.En savoir plusAllemagneL'Allemagne soutient, via la PAC, un nombre plus important d'installations que la France rapporté au nombre d'actifs agricoles dans le pays.En savoir plusAllemagneL'Allemagne va progressivement augmenter son transfert budgétaire du premier vers le second pilier, en passant de 10 % en 2023 pour atteindre plus de 15 % en 2026, sachant que le taux de transfert n'est encore que de 4 %.En savoir plusAllemagneL'éco-régime allemand rémunère de manière plus pertinente et proportionnelle les pratiques agricoles en fonction de leur niveau d'ambition environnementale. L’analyse comparative des éco-régimes fournie par les ONG BirdLife, WWF et le Bureau européen de l’environnement montrent que la majorité des mesures de l’éco-régime allemand rendent des services environnementaux intéressants.En savoir plusAllemagneL’Allemagne conserve une aide au maintien en AB dans son second pilier, avec des montants de soutien bien supérieurs à ce que la France accorde à ses fermes bio, bien que le budget global retenu soit jugé insuffisant pour atteindre l’objectif ambitieux de surface en AB fixé à 30 % en 2030.En savoir plusAllemagneEn Allemagne, 10 % du cheptel sera couvert par une mesure visant l'amélioration du bien-être animal.En savoir plus
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AutricheAutricheL'Autriche applique un plafonnement des aides directes à 100 000 €.En savoir plusAutricheL'Autriche applique à l'ensemble du territoire national un montant unique pour le paiement de base à l'hectare.En savoir plusAutricheL'Autriche soutient, grâce à la PAC, 2300 installations chaque année, un effort supérieur à la France ramené au nombre de fermes trois fois inférieur en Autriche.En savoir plusAutricheL'Autriche a historiquement fait le choix d'avoir un second pilier très fort pour renforcer ses actions en matière de développement rural. Dans cette nouvelle PAC, le second pilier représente 43 % du budget PAC total.En savoir plusAutricheDans l'éco-régime autrichien, trois mesures sur quatre sont jugées pertinentes d'un point de vue environnemental, malgré des améliorations souhaitées.En savoir plusAutricheLe PSN autrichien prévoit une aide de 205 € par ha dans le second pilier, un montant de base qui peut être augmenté selon les productions. Le soutien apporté aux fermes bio autrichiennes (26 % de la surface agricole) est bien supérieur à la France.En savoir plusAutricheL'Autriche couvre 30 % des animaux d'élevages par une mesure d'amélioration du bien-être animal.En savoir plus
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Belgique (Wallonie)Belgique (Wallonie)La Wallonie applique un plafonnement des aides à 100 000 €.En savoir plusBelgique (Wallonie)La Wallonie fait le choix d'augmenter la part du 1er pilier alloué au paiement redistributif, qui passe de 17 % auparavant à 19,5 %. En plus de cela, elle propose une aide forfaitaire pour le maraîchage bio sur petites surfaces d'un montant de 4000 €.En savoir plusBelgique (Wallonie)La Wallonie prévoit de soutenir 233 installations par an en moyenne grâce à la PAC, un chiffre plus important que la France au regard du nombre de fermes dans le pays.En savoir plusBelgique (Wallonie)L'éco-régime de la Wallonie rémunère des pratiques pertinentes d'un point de vue environnemental, comme le non recours à des pesticides jugés dangereux ou encore la réduction de la densité d'animaux sur les prairies. Une approche progressive permet d'augmenter significativement la rémunération selon l'effort fourni.En savoir plusBelgique (Wallonie)La Wallonie dispose d'une aide au maintien dans le second pilier qui permet de rémunérer l'AB à des montants biens supérieurs à ce que les fermes françaises toucheront dans l'éco-régime. De plus, une aide spécifique de 4000 € est prévue pour les fermes maraîchères de moins de 3 ha.En savoir plusBelgique (Wallonie)La Wallonie couvrira une part croissante de son cheptel par des mesures d'amélioration du bien-être animal : de 4,5 % en 2023, jusqu'à 16,5% en 2027 !En savoir plus
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BulgarieChypreCroatieDanemarkDanemarkLe Danemark applique à l'ensemble du territoire national un montant unique pour le paiement de base à l'hectare, et cela, depuis la précédente réforme.En savoir plusDanemarkLe Danemark rémunère dans le premier pilier les fermes bio pour un montant de 100 € à l'ha en moyenne. Les organisations bio nationales estiment que le budget total dédié à l'AB sera suffisant pour atteindre l'objectif fixé de 20 % de surface en bio.En savoir plusEspagneEspagneL'Espagne a fait le choix de plafonner les aides directes à 100 000 € et d'appliquer une réduction à partir de 60 000 €.En savoir plusEspagneL'analyse proposé par le WWF, Birdlife et le Bureau européen de l'environnement estime que la majorité des pratiques rémunérées dans l'éco-régime espagnol sont pertinentes, bien qu'elles pourraient être encore améliorées pour être pleinement opérantes.En savoir plusEstonieFinlandeFranceGrèceHongrieIrlandeIrlandeL'Irlande introduit un plafonnement pour les agriculteur·rices recevant plus de 66 000 € d'aides directes.En savoir plusItalieItalieHormis une mesure jugée insuffisante pour la réduction de l'usage des antibiotiques dans les élevages, les pratiques récompensées dans l'éco-régimes italien sont jugées pertinentes pour l'environnement.En savoir plusItalieL'Italie soutient financièrement les fermes biologiques grâce à une aide au maintien dans le second pilier et avec des montants par hectare bien supérieur à la France. Selon les organisations nationales de défense de l’AB, le budget alloué est jugé adéquat pour atteindre l’objectif fixé de 25% de surface en bio en 2027.En savoir plusLettonieLituanieLuxembourgPays-BasPays-BasLes Pays-Bas appliquent à l'ensemble du territoire national un montant unique pour le paiement de base à l'hectare.En savoir plusPays-BasLes Pays-Bas transfèreront progressivement une part plus importante de leur budget du premier vers le deuxième pilier, partant de 15 % en 2023 pour aller jusqu'à 30 % en 2027 !En savoir plusPays-BasL'éco-régime néerlandais est construit comme un système à point, basé sur une liste de mesures parmi lesquelles les fermes font leur choix. En fonction du nombre de points, il est proposé trois niveaux de rémunération. Ce système est jugé dans son ensemble plutôt satisfaisant par Birdlife, le WWF et le Bureau européen de l'environnement (voir méthodo), notamment en raison de sa progressivité.En savoir plusPays-BasDans l'éco-régime néerlandais, trois types de pratiques favorables au bien-être animal sont valorisées (dont limitation de la densité et temps de pâturage).En savoir plusPolognePologneLa Pologne couvre 19 % de son cheptel par une mesure dédiée à l'amélioration du bien-être animal.En savoir plusPortugalPortugalLe Portugal applique une réduction du montant des aides directes de 50 % à partir de 100 000 €.En savoir plusPortugalLe Portugal applique l'aide forfaitaire pour les petites fermes en proposant un montant entre 500 € et 1050 € pour les fermes jusqu'à 2 ha. Cela touchera environ 80 000 fermes.En savoir plusPortugalLe Portugal opère un rapprochement progressif des montants à l'ha, qui aboutira à une harmonisation totale en 2026.En savoir plusPortugalLe PSN portugais rémunère le maintien de l'agriculture biologique dans l'éco-régime et les montants par production sont bien plus élevés que la rémunération proposée par l'éco-régime français.En savoir plusRépublique TchèqueRépublique TchèqueLa République tchèque assure un virage important dans sa politique agricole on introduisant un paiement redistributif à 23 % (plus du double de la France). Elle propose également un paiement forfaitaire pour les fermes de moins de 4 ha. Elle opère ici un choix stratégique pour renforcer le soutien aux fermes à taille humaine, minoritaires dans le pays.En savoir plusRépublique TchèqueL'éco-régime tchèque propose deux mesures distinctes : l'agriculture de précision rémunérée (qui ne correspond pas à une approche systémique de l'agro-écologie) et une seconde mesure construite dans une approche globale jugée plutôt pertinente : l'agriculteur·rice doit respecter un certain nombre d'exigences sur l'ensemble de ses cultures, qui ne peuvent pas être choisies séparément.En savoir plusRépublique TchèqueL'agriculture biologique est rémunérée via une aide au maintien en plus de l'aide à la conversion dans le second pilier. Les organisations de défense de l'AB au niveau national jugent que ces aides sont à même de conférer un avantage comparatif suffisant à l'AB pour assurer son développement.En savoir plusRépublique TchèqueLa République tchèque couvre 35% de son cheptel par une mesure dédiée à l'amélioration du bien-être animal.En savoir plusRoumanieSlovaquieSlovénieSuèdeSuèdeLa Suède réduit les aides directes de 10 % par tranche de 60 000 €, permettant ainsi une diminution des plus gros montants d'aides.En savoir plusSuèdeLa Suède applique à l'ensemble du territoire national un montant unique pour le paiement de base à l'hectare, une nouveauté par rapport à la PAC précédente.En savoir plusSuèdeLa Suède prévoit de soutenir 870 installations par an grâce à la PAC, une ambition supérieure à la France ramenée au nombre de fermes du pays.En savoir plusSuèdeDans l'éco-régime suédois, quatre des cinq pratiques rémunérées sont jugées pleinement pertinentes écologiquement (la mesure jugée inopérante concerne l'agriculture de précision)En savoir plusSuèdeLa Suède ambitionne de passer de 20 % à 30 % de surface en bio. Le budget prévu pour cela est jugé suffisant par les organisations nationales de défense de l'AB.En savoir plusSuèdeLa Suède couvre 17 % de son cheptel par une mesure dédiée à l'amélioration du bien-être animal.En savoir plus
Légende
États de l'Union Européenne
États de l'UE dont le plan stratégique n’a pas été analysé
États qui font mieux que la France
France
Sur de nombreuses mesures, la France n’a pas choisi, contrairement à d’autres pays de l’UE, d’aller au delà du minimum exigé par le règlement PAC, alors même que la rédaction, par chaque État membre, d’un plan stratégique national, s’annonçait comme une opportunité de dessiner une PAC alignée sur les attentes sociétales et à même de répondre à la crise que connaît le monde agricole.Ce que fait la France pour plafonner les plus gros montants d'aideLa future PAC comporte la possibilité pour les États d’introduire une réduction totale ou partielle des paiements octroyés, correspondant à un plafonnement ou une dégressivité des paiements directs de la PAC. La France a fait le choix de ne pas mettre en œuvre ces mesures, alors que cela aurait été un signal fort contre l'agrandissement des fermes. Ces mécanismes auraient ainsi permis de récupérer plus de 3 millions d'euros sur les aides de 400 des plus gros bénéficiaires de la PAC.Ce que fait la France pour soutenir les petites fermesLa France a choisi de ne pas activer le soutien forfaitaire pour les petites fermes, une aide qui permet de compenser le faible montant qu'elles toucheraient à l’hectare en raison de leur moindre taille. Aussi, la France n'a pas choisi de renforcer le paiement redistributif, une aide qui permet d'appliquer un montant supérieur sur les premiers hectares d'une ferme et ainsi d'opérer une redistribution efficace des grandes vers les petites et moyennes fermes. Sans changement par rapport à la PAC précédente, la France alloue 10 % du budget du 1er pilier à cette aide redistributive. En résumé, les outils favorables à une plus grande équité entre fermes selon la taille n'ont pas été plébiscités.Ce que fait la France pour mettre fin aux inégalités dans les montants d'aide entre territoiresAujourd'hui encore, les fermes touchent des aides d'un montant différencié à l'hectare selon leur situation géographique. Une inégalité, basée sur des références historiques désormais inopérantes, qui défavorise notamment les fermes situées dans la moitié sud de la France. Si une majorité de pays sont désormais passés à un montant unique à l'hectare, la France refuse encore de basculer vers ce système égalitaire et se contente de la réduction minimale des inégalités entre hectares imposée par le niveau européen. Constatant cette trajectoire sans changement, la Commission invite la France dans ses observations récentes à « réévaluer à la hausse l’ambition du plan en vue d’une redistribution équitable des aides au revenu ».Ce que fait la France pour installer de nouveaux agriculteursLa France soutient environ 5 000 installations par an via la PAC. Rapporté au nombre de fermes (environ 400 000), ce chiffre ne permet pas d'enrayer la disparition tendancielle des actifs agricoles dans le pays. Pourtant, un tiers des paysans et paysannes ont plus de 55 ans, ce qui signifie qu'un quart des fermes pourraient disparaître dans les cinq prochaines années selon le CESE.Ce que fait la France pour réduire le budget dédié aux aides favorisant un modèle agro-industrielEn transférant du budget du premier vers le second pilier, un État réduit mécaniquement la part de son budget dédiée aux aides de base à l'hectare, qui sont celles qui orientent le plus les agriculteur·rices dans un modèle de type agro-industriel. Transférer des fonds vers le second pilier est également un moyen d'allouer plus de budget aux aides dédiées à l'accompagnement vers la transition agroécologique. Sur ce point, la France a fait le choix du statu quo : elle continuera de transférer 7,5 % du budget du premier pilier vers le second. La Commission a par ailleurs récemment noté que « le budget des mesures du développement rural dédiées aux objectifs climatiques ou environnementaux est le plus faible parmi tous les PSN ».Ce que fait la France pour rémunérer les pratiques agricoles favorables à l’environnementLa nouvelle PAC prévoit une nouvelle aide environnementale dans le premier pilier, appelée « éco-régime », censée récompenser les pratiques vertueuses pour l'environnement. Sur ce point, l'éco-régime français est une véritable opération de greenwashing, à tel point que le ministère de l'Agriculture prévoit que plus de 80 % des agriculteur·rices y auront accès sans changement de pratique. Le WWF, Birdlife et le Bureau européen de l'environnement ont évalué l’éco-régime français comme particulièrement mauvais et inefficace pour l’environnement dans une récente analyse (voir méthodologie). Un constat partagé par la Commission européenne dans sa lettre d’observation, particulièrement sévère à l'égard de l'éco-régime français.Ce que fait la France pour soutenir financièrement les fermes en agriculture biologiqueSoutenir l'agriculture biologique (AB) doit se faire en accompagnant la conversion mais également par une rémunération des fermes déjà conduites en AB pour les services environnementaux qu'elles rendent. Contrairement à une grande partie des pays européens, la France ne soutient plus le maintien de l’AB dans le second pilier, générant un manque à gagner pour les agriculteur·rices. En effet, c’est désormais l’éco-régime qui est censé rémunérer l’AB, pour un montant dérisoire de 82 € par ha. Dans un tel contexte, l’objectif fixé dans le PSN de 18 % de surfaces cultivées en AB en 2027 sera difficilement atteignable. La Commission craint même, dans ses récentes observations, que « cet arrêt de financement présente un risque de déconversion ».Ce que fait la France pour améliorer le bien-être des animaux d’élevageEn France, seul 4 % du cheptel est couvert par une mesure spécifique visant l'amélioration du bien-être animal. En effet, l'éco-régime ne prévoit pas de rémunérer les pratiques favorables au bien-être animal (notamment pour les poulets et les porcs, alors que ce sont les productions les plus industrialisées). Le second pilier ne prévoit, lui non plus, aucune mesure d’ampleur pour accompagner la transition des systèmes d’élevage. La Commission a d’ailleurs établi ce même constat récemment et « note que la France n'envisage (...) aucune mesure significative pour améliorer le bien-être animal » et qu’elle « devrait justifier, ou si nécessaire renforcer, la faible valeur des mesures visant à améliorer le bien-être animal ».Légende
États de l'Union Européenne
États de l'UE dont le plan stratégique n’a pas été analysé
États qui font mieux que la France
France
Cet outil montre que la France est loin d’être dans le haut du panier des États membres sur un certain nombre d’enjeux.
Là où la France a fait le choix d’une stabilité aux conséquences regrettables, certains États membres ont opéré des arbitrages en rupture avec les PAC précédentes, tentant ainsi d’apporter des réponses aux besoins de réorientation de leur modèle agricole. La plus grande ambition de certains États membres sur l’architecture sociale et environnementale de la PAC va, par ailleurs, désavantager les agriculteur·rices français·es désireux·ses d’entamer une transition, constatant que leurs voisin·es sont mieux accompagné·es et mieux rémunéré·es pour les pratiques agricoles vertueuses qu’ils mettent en place.
Pour en savoir plus sur la déclinaison française de la PAC, consultez notre outil d’analyse : le PAComètre !
Les corrections demandées par la Commission européenne à la France
Le 31 mars, la Commission européenne a envoyé à la France, sa lettre d'observation sur son Plan Stratégique National de la PAC. Son analyse rejoint celles formulées par Pour une autre PAC, l’Autorité environnementale, les scientifiques ou encore par les citoyen·nes dans le cadre de la consultation publique. Parmi quelques-unes des points soulevés par la Commission, ressortent une vraie faiblesse sur l’architecture environnementale. L’exécutif européen identifie notamment des insuffisances sur la conditionnalité, regrette que « la rémunération (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant », mais note également que le budget des mesures climatiques et environnementales dans le 2nd pilier « est le plus faible parmi tous les plans stratégiques formellement soumis ». Elle constate également des lacunes à pallier sur l’installation, une absence complète du bien-être animal, ou encore, demande une meilleure démonstration du bon ciblage des paiements en faveur des petites et moyennes fermes.
Face à ces constats, Pour une autre PAC demande à ce que la France prenne en considération les recommandations émises à la fin du mois de mars par la Commission européenne pour combler les lacunes du PSN français avant sa validation définitive.