Débat public “ImPACtons” à Beauvais, le 26 octobre : “Accéder à la terre quand on veut être agriculteur, comment ça marche ?”

 

QUAND ? Lun­di 26 octo­bre à 18h30

OÙ ? Mal­adrerie Saint Lazare, rue de Paris, Beau­vais

POURQUOI ?  Le débat pub­lic « ImPACtons ! » représente l’occasion de faire enten­dre la voix des citoyen·ne·s sur le mod­èle agri­cole et ali­men­taire que nous voulons pour demain. La Com­mis­sion Nationale du Débat Pub­lic (CNDP), qui organ­ise ces débats, remet­tra au Min­istre de l’Agriculture et de l’Alimentation un compte ren­du détail­lé de toutes les con­tri­bu­tions et la car­togra­phie des posi­tions et des argu­ments de tous les participant·e·s. Ces élé­ments servi­ront à la rédac­tion du Plan Stratégique Nation­al (PSN), qui cor­re­spond à la ver­sion nationale de la Poli­tique Agri­cole Com­mune (PAC) post 2020.

·esur le mod­èle agri­cole et ali­men­taire que nous voulons pour demain. La Com­mis­sion Nationale du Débat Pub­lic (CNDP), qui organ­ise ces débats, remet­tra au Min­istre de l’Agriculture et de l’Alimentation un compte ren­du détail­lé de toutes les con­tri­bu­tions et la car­togra­phie des posi­tions et des argu­ments de tous les participant·e·s. Ces élé­ments servi­ront à la rédac­tion du Plan Stratégique Nation­al (PSN), qui cor­re­spond à la ver­sion nationale de la PAC post 2020.

COMMENT ? Les con­signes san­i­taires imposant une jauge max­i­male de 60 per­son­nes, celles et ceux qui souhait­ent y par­ticiper doivent impéra­tive­ment s’in­scrire, par mail : impactons@debat-cndp.fr ou par télé­phone : 01 44 49 85 94. Le port du masque est oblig­a­toire.

“Accéder à la terre quand on veut être agriculteur, comment ça marche ?”

C’est la ques­tion d’entrée qui sera posée à l’occasion de la séance de débat pub­lic du lun­di 26 octo­bre. Mais en quoi les citoyen·ne·s sont-ils·elles concerné·e·s ?

De plus en plus de per­son­nes envis­agent de se lancer dans une activ­ité paysan·ne. Alors que 45% des paysan·ne·s en France auront atteint l’âge légal de la retraite en 2026, cela représente une réelle oppor­tu­nité pour le renou­velle­ment généra­tionnel du secteur agri­cole. Cepen­dant, l’accès au fonci­er et les investisse­ments sont des freins impor­tants, surtout si ces per­son­nes ne sont pas issues du milieu agri­cole.

  • La poli­tique fon­cière ne fait pas par­tie du champ d’action de la PAC et ne relève pas non plus de la com­pé­tence européenne. En France, la régu­la­tion fon­cière repose sur deux piliers juridiques :
  • La loi sur le fer­mage de 1946: le fer­mage désigne la loca­tion de ter­res par un·e paysan·ne auprès d’un·e pro­prié­taire selon un mon­tant et pour une durée don­née. Cette loi a per­mis d’uniformiser et d’encadrer stricte­ment la loca­tion de ter­res agri­coles pour pro­téger les paysa·ne·s et leur per­me­t­tre la sécu­rité néces­saire au développe­ment économique de leurs fer­mes.
  • Les lois Pisany de 1960/62: ces lois ont établi un con­trôle des struc­tures visant à agrandir les fer­mes pour attein­dre un cer­tain seuil de pro­duc­tiv­ité, tout en lim­i­tant les agran­disse­ments exces­sifs. Pour ce faire, les Société d’Aménagement Fonci­er et d’Etablissement Rur­al (SAFER) ont été mis­es en place. A ce jour, les SAFER dis­posent tou­jours d’un droit de préemp­tion pour ori­en­ter la des­ti­na­tion des ter­res mis­es libre­ment sur le marché. Ce con­trôle a toute­fois per­du en effi­cac­ité dès les années 1980 avec l’utilisation crois­sante de dis­posi­tifs de con­tourne­ment et le développe­ment du phénomène socié­taire (c’est-à-dire la mul­ti­pli­ca­tion des statuts des fer­mes en tant que société plutôt qu’entreprise indi­vidu­elle pour con­tourn­er cer­taines règles).
  • Même si le fonci­er n’est pas au cœur de ses prérog­a­tives, la PAC a une très forte inci­dence sur l’accès au fonci­er et la course aux hectares par deux biais :
  • Dans un con­texte de libre-échange met­tant en con­cur­rence des agri­cul­tures aux per­for­mances iné­gales, la PAC pour­suit un objec­tif de com­péti­tiv­ité à l’export. Elle incite les paysan·ne·s à réalis­er des investisse­ments tou­jours plus lourds pour être tou­jours plus pro­duc­tifs. Or, ces investisse­ments ne sont rentabil­isés que s’ils per­me­t­tent des économies d’échelle en exploitant des sur­faces tou­jours plus grandes, com­pli­quant ain­si l’accès à la terre pour les nouveaux·lles installé·e·s.
  • Com­posée d’un 1er pili­er en sou­tien au revenu des paysan·ne·s (80% de son bud­get en France) et d’un 2nd pili­er en sou­tien au développe­ment rur­al (20% de son bud­get en France), la PAC alloue l’essentiel de ses aides en fonc­tion des super­fi­cies exploitées pour la pro­duc­tion agri­cole, et ce sans aucun pla­fon­nement. Ces aides sur­faciques représen­taient 63% de la valeur des aides de la PAC en France en 2018. Plus une ferme a d’hectares, plus elle reçoit d’aides, ce qui encour­age logique­ment l’agrandissement des fer­mes. De plus, il n’est pas rare de voir le mon­tant de ces aides incor­poré au prix de la terre (comme pour les droits à paiement de base – DPB, la prin­ci­pale aide du 1er pili­er), cau­sant ain­si une hausse arti­fi­cielle des prix du fonci­er.
  • Face à ces prob­lèmes de disponi­bil­ité et d’accessibilité du fonci­er, la PAC prévoit des mesures en sou­tien aux nouveaux·lles installé·e·s, dont les prin­ci­pales sont :
  • La prime pour les jeunes agricul­teurs (1% du bud­get du 1er pili­er en France, soit 75 mil­lions d’€), qui cor­re­spond à une sur­prime des droits à paiement de base ;
  • La Dota­tion Jeunes Agricul­teurs (DJA) (7% du bud­get du 2ème pili­er en France, soit 130 mil­lions d’€), qui con­stitue une aide à la tré­sorerie à hau­teur de 15 000 € en moyenne par jeune installé·e.
  • Il faut agir sur les caus­es exogènes qui jus­ti­fient la course aux hectares : la recherche de com­péti­tiv­ité, et donc, le libre-échange. Cela sig­ni­fie que l’Union européenne doit s’engager à ne plus sign­er aucun nou­v­el accord de libre-échange pour pro­téger son agri­cul­ture de la con­cur­rence.
  • Les DPB du 1er pili­er doivent être pro­gres­sive­ment sup­primés pour cess­er d’encourager l’agrandissement des fer­mes. Tant qu’ils exis­tent encore, les DPB doivent être alloués non pas à l’hectare mais selon le nom­bre d’actifs sur une ferme, tout en étant pla­fon­nés. De la sorte, embauch­er ou s’installer devien­dra plus attrac­t­if que s’agrandir. En out­re, pour faciliter l’accès au fonci­er, les nouveaux·lles installé·e·s doivent béné­fici­er d’un accès automa­tique à la réserve de DPB et le mon­tant de ces derniers doit être sur­primé pour eux·elles, avec étab­lisse­ment d’un pla­fond de sur­face pou­vant être ain­si val­orisée. Les nouveaux·lles installé·e·s resteraient néan­moins soumis·es à la dégres­siv­ité puis à la dis­pari­tion des DPB, au même titre que tous les autres béné­fi­ci­aires de la PAC.
  • Le renou­velle­ment des généra­tions est un enjeu telle­ment impor­tant pour l’agriculture française mais aus­si européenne que les aides qui y sont dédiées doivent bas­culer dans le 1er pili­er pour assur­er leur finance­ment sys­té­ma­tique. Ain­si cou­plée à la prime pour les jeunes agricul­teurs, la DJA deviendrait le paiement pour les nouveaux·lles installé·e·s et béné­ficierait d’un finance­ment de base à 100 %européen et uni­forme sur tout le ter­ri­toire français. Le critère d’âge pour touch­er ce paiement aux nouveaux·lles installé·e·s serait élar­gi de 40 à 50 ans.

 

Pour plus d’informations, con­sul­tez notre rap­port « Osons une vraie réforme de la PAC ».