QUAND ? Vendredi 9 octobre à 18h30
OÙ ? Salle du Duc Jean, 4 place Marcel Plaisant, Bourges
POURQUOI ? Le débat public « ImPACtons ! » représente l’occasion de faire entendre la voix des citoyen·ne·s sur le modèle agricole et alimentaire que nous voulons pour demain. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP), qui organise ces débats, remettra au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation un compte rendu détaillé de toutes les contributions et la cartographie des positions et des arguments de tous les participant·e·s. Ces éléments serviront à la rédaction du Plan Stratégique National (PSN), qui correspond à la version nationale de la Politique Agricole Commune (PAC) post 2020.
COMMENT ? Les consignes sanitaires imposant une jauge maximale de 60 personnes, celles et ceux qui souhaitent y participer doivent impérativement s’inscrire, par mail : impactons@debat-cndp.fr ou par téléphone : 01 44 49 85 94. Le port du masque est obligatoire.
“Demain, quels agriculteurs et combien ?”
C’est la question d’entrée qui sera posée à l’assemblée du premier débat public, ce vendredi 9 octobre.
Presque 45% des paysan·ne·s en France auront atteint l’âge légal de la retraite en 2026. Faute de reprise, leurs fermes seront absorbées par d’autres fermes, contribuant ainsi à la concentration et à une inévitable industrialisation de la production, synonyme de désertification des campagnes et de baisse de l’emploi agricole. Le renouvellement générationnel des paysan·ne·s est un enjeu crucial pour la souveraineté alimentaire et pour le dynamisme des zones rurales.
De plus en plus de personnes envisagent de se lancer dans une activité paysanne. Cela constitue une réelle opportunité, mais l’accès au foncier et les investissements sont des freins importants, surtout si ces personnes ne sont pas issues du milieu agricole.
- En poursuivant l’objectif d’« assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l’Union européenne », la PAC est censée garantir les conditions pour que le métier de paysan·ne soit attractif. Si elle s’est d’abord employée à atteindre cet objectif en régulant les marchés, son outil principal dans le contexte actuel de libre-échange consiste à soutenir le revenu des paysan·ne·s. En France, cela représente environ 80% du budget de la PAC à travers le 1er pilier de la PAC (financé par le fond européen FEAGA). Des subventions sont également allouées au travers du 2ème pilier de la PAC (financé par le fond européen FEADER) en soutien au développement rural.
- Actuellement, les principaux outils de la PAC en soutien à l’installation de nouveaux·lles paysan·ne·s de moins de 40 ans en France sont :
- La prime pour les jeunes agriculteurs (1% du budget du 1er pilier en France, soit 75 millions d’€), qui correspond à une surprime des droits à paiement de base. Les droits à paiement de base sont la principale aide du 1er pilier et sont alloués aux paysan·ne·s pour le seul fait de produire. Ils étaient en 2019 en moyenne de 108 €/ha (avec des disparités territoriales). La prime est allouée à hauteur de 70 €/ha sur un maximum de 34 ha, soit 2380 € au maximum chaque année ;
- La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) (7% du budget du 2ème pilier en France, soit 130 millions d’€), qui constitue une aide à la trésorerie à hauteur de 15 000 € en moyenne par jeune installé·e ;
- Le Programme pour l’Accompagnement à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA), qui permet d’accompagner les porteur·se·s de projet dans un contexte d’installation ou de transmission, y compris hors cadre familial. Ce dispositif est financé par l’Etat et les collectivités territoriales mais certains de ses volets peuvent être pris en charge par des fonds FEADER dans le cadre du 2è pilier.
- En outre, les nouveaux·lles installé·e·s de moins de 40 ans peuvent bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales ou encore d’un allègement de l’acquisition du foncier par l’entremise des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), mais ces mécanismes sont indépendants de la PAC.
- Le soutien du revenu n’est pas assez efficace pour assurer l’attractivité du métier de paysan·ne. D’après la Cour des Comptes, le revenu annuel de 30% des agriculteurs a été inférieur à 9 500 € chaque année de 2008 à 2015 (sauf en cultures céréalières et industrielles). Pour 20% des exploitants, les revenus ont diminué de 2008 à 2015. Les « mauvaises années », plus du quart des exploitants ont des revenus agricoles négatifs, et tout cela, malgré l’octroi des aides du 1er pilier.
- L’agrandissement des fermes complique leur transmission. La PAC incite les paysan·ne·s à investir dans du matériel toujours plus performant pour viser la compétitivité à l’export. Ces investissements ne sont rentabilisés qu’à partir d’une surface minimum d’exploitation, ce qui contribue à l’agrandissement des fermes. Cette tendance est renforcée par le fait que les droits à paiement de base (DPB), le principal outil de soutien au revenu du 1er pilier, sont alloués à la surface et non à l’actif, et ne sont pas plafonnés. Toujours plus grandes et plus sophistiquées, les fermes deviennent difficilement transmissibles compte tenu de l’importance des investissements nécessaires.
- Les aides à l’installation sont marginales et excluent de nombreux·ses porteur·se·s de projet. En 2013, les installations non aidées représentaient les deux tiers des installations et plus du tiers des surfaces agricoles. La DJA exclut une majorité de candidat·e·s à l’installation, car ses critères ne sont pas adaptés à la diversité des porteur·se·s de projet et des types de fermes potentiellement concernés. Cette mesure est insuffisamment complétée de dispositifs en faveur de la transmission des fermes ou encore de la recherche de foncier, si bien qu’elle ne traite en réalité qu’une partie du problème.
- Les DPB du 1er pilier doivent être progressivement supprimés pour cesser d’encourager l’agrandissement des fermes. Tant qu’ils existent encore, les DPB doivent être alloués non pas à l’hectare mais selon le nombre d’actifs sur une ferme, tout en étant plafonnés. De la sorte, embaucher ou s’installer deviendra plus attractif que s’agrandir. En outre, pour faciliter l’accès au foncier, les nouveaux·lles installé·e·s bénéficient d’un accès automatique à la réserve de DPB et le montant de ces derniers est surprimé pour eux·elles, avec établissement d’un plafond de surface pouvant être ainsi valorisée. Les nouveaux·lles installé·e·s restent néanmoins soumis·es à la dégressivité puis à la disparition des DPB, au même titre que tous les autres bénéficiaires de la PAC.
- Il est évident que la PAC doit continuer à soutenir le revenu des paysan·ne·s pour que ce métier soit attractif, mais ces aides doivent aussi initier la réorientation du modèle agro-alimentaire français par une transition agro-écologique de masse. La suppression des DPB doit permettre le fléchage du budget de la PAC à hauteur d’au moins 50 % vers des mesures favorables à l’environnement et à la lutte contre les changements climatiques (paiements pour services environnementaux, conversion à l’agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, zones Natura 2000).
- Le renouvellement des générations est un enjeu tellement important pour l’agriculture française mais aussi européenne que les aides qui y sont dédiées doivent basculer dans le 1er pilier pour assurer leur financement systématique. Ainsi couplée à la prime pour les jeunes agriculteurs, la DJA deviendrait le paiement pour les nouveaux·lles installé·e·s et bénéficierait d’un financement de base à 100 % européen et uniforme sur tout le territoire français. Le critère d’âge pour toucher ce paiement aux nouveaux·lles installé·e·s serait élargi de 40 à 50 ans.
Pour plus d’informations, consultez notre rapport « Osons une vraie réforme de la PAC ».
