Débat public “ImPACtons” en ligne, le 6 novembre : “Qui décide de la PAC ?”

• La PAC est réfor­mée au niveau européen tous les 7 ans. Le Gou­verne­ment français par­ticipe au proces­sus déci­sion­nel par le biais de deux canaux principaux :
  • Via la par­tic­i­pa­tion du chef d’Etat au Con­seil européen, qui décide du bud­get européen (notam­ment celui de la PAC) et acte cer­taines grandes lignes de la PAC
  • Via la par­tic­i­pa­tion du Min­istre de l’Agriculture et de l’Alimentation au Con­seil de l’Union européenne, qui par­ticipe au tri­logue avec le Par­lement et la Com­mis­sion européenne pour aboutir à un accord sur le texte de réforme.
• Au niveau nation­al, l’institution clé de la PAC est le Min­istère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), plus par­ti­c­ulière­ment la Direc­tion Générale de la Per­for­mance Economique (DGPE). Cette insti­tu­tion est chargée de définir la posi­tion de la France dans le cadre des négo­ci­a­tions européennes mais aus­si de veiller à la mise en œuvre de la PAC au niveau nation­al et donc à l’utilisation de son bud­get. Les Régions ont un rôle de plus en plus impor­tant dans la mise en œuvre du 2^e pili­er de la PAC en gérant les fonds de développe­ment rur­al (FEADER).
• Le lob­by­ing s’effectue à plusieurs niveaux pour ten­ter d’influencer les déci­sions de la PAC :
  • Au niveau européen, les organ­i­sa­tions non gou­verne­men­tales comme Pour une autre PAC peu­vent inter­venir auprès des députés du Par­lement européen pour obtenir des amende­ments sur le texte de réforme de la PAC. Les organ­i­sa­tions ayant des moyens plus con­séquents (notam­ment celles du secteur privé, comme la grande dis­tri­b­u­tion ou les four­nisseurs de l’amont agri­cole) peu­vent inter­venir directe­ment auprès du Con­seil européen, ou encore lors du
  • Au niveau nation­al, les syn­di­cats pro­fes­sion­nels agri­coles et quelques organ­i­sa­tions (dont Pour une autre PAC) peu­vent faire remon­ter leurs reven­di­ca­tions au MAA au sein d’une instance de concertation.
• La réforme de la PAC post 2020 donne une marge de manœu­vre accrue aux Etats mem­bres pour l’élaboration et la mise en œuvre de la PAC. Tous, y com­pris la France, doivent rédi­ger un Plan Stratégique Nation­al (PSN), dans lequel ils hiérar­chisent les objec­tifs à attein­dre selon les besoins de leurs secteurs agri­coles respec­tifs tout en détail­lant la manière dont ils comptent les attein­dre. Ces doc­u­ments devront être validés par la Com­mis­sion européenne et déter­mineront la mise en œuvre de la PAC après 2020. C’est dans le PSN de la France que le MAA doit tenir compte des recom­man­da­tions émis­es par la Com­mis­sion Nationale du Débat Pub­lic (CNDP) à l’issue du débat « ImPACtons ! ».

• La PAC actuelle reflète insuff­isam­ment les préoc­cu­pa­tions des citoyen·ne·s alors même qu’elle est financée par leurs impôts. Un sondage réal­isé par Pour une autre PAC en parte­nar­i­at avec IPSOS a par exem­ple mon­tré que seul·e·s 15% des Français·es esti­ment que la PAC devrait avoir comme pri­or­ité l’exportation de den­rées agri­coles à tra­vers le monde. Pour­tant, en 2019, les expor­ta­tions agri­coles européennes ont atteint un niveau record, con­for­t­ant l’Union européenne dans son rôle de grande puis­sance mon­di­ale dans le com­merce des den­rées agri­coles et alimentaires. 
• Le car­ac­tère insuff­isam­ment inter­sec­to­riel du proces­sus déci­sion­nel de la PAC nuit à la prise en compte de ses impacts socié­taux. Les insti­tu­tions en charge de l’environnement et de la san­té publique aux niveaux nation­al et européen sont insuff­isam­ment écoutées pour que la PAC puisse réelle­ment tenir compte de ses effets délétères dans leurs domaines.
• En France, l’efficacité des aides de la PAC est incer­taine. La Cour des Comptes a pointé que les dépens­es du 1^er pili­er (qui captent 80% du bud­get de la PAC) « souf­frent d’une insuff­i­sance d’é­val­u­a­tion et de pilotage par objec­tif, que le mode de répar­ti­tion de ces aides, fac­teur de fortes iné­gal­ités, n’a plus de jus­ti­fi­ca­tion per­ti­nente et, enfin, que les effets de ces aides sont, au mieux, incer­tains, que ce soit au regard du revenu des agricul­teurs, de l’é­conomie des exploita­tions ou de l’en­vi­ron­nement ».

• Les attentes des citoyen·ne·s doivent être mieux pris­es en compte à travers :
  • L’intégration de représentant·e·s de la société dans les instances de con­cer­ta­tion à toutes les échelles (locales, nationales, européennes) et le ren­force­ment du pou­voir de ces instances ;
  • L’affirmation des Régions comme un mail­lon cru­cial pour la garantie de l’adéquation entre les mesures mis­es en œuvre et les attentes des citoyen·ne·s ;
  • Une trans­parence accrue des déci­sions rel­a­tives à la déf­i­ni­tion ou la mise en œuvre de la PAC ;
  • Une inter­sec­to­ri­al­ité accrue dans le proces­sus déci­sion­nel de la PAC afin que les instances en charge de la san­té et de l’environnement soient davan­tage écoutées.
• L’efficacité de la PAC doit être améliorée à travers :
  • La réal­i­sa­tion régulière d’éval­u­a­tions indépen­dantes et oblig­a­toires en accord avec le cal­en­dri­er des réformes ;
  • L’harmonisation des mon­tants des Droits à Paiements de Base (DPB) du 1^er pili­er à l’échelle du ter­ri­toire pour met­tre fin à leur car­ac­tère iné­gal, en vue de leur sup­pres­sion défini­tive au prof­it d’aides pla­fon­nées qui seraient allouées non pas à l’hectare mais à l’actif pour encour­ager la créa­tion d’emplois ;
  • Le ren­force­ment de la con­di­tion­nal­ité pour béné­fici­er des aides de la PAC ;
  • La mise en place de Paiements pour Ser­vices Envi­ron­nemen­taux (PSE) dans le 1^er pili­er pour rémunér­er les pra­tiques vertueuses des paysan·ne·s sur le plan environnemental.
• Enfin, la crise du COVID-19 souligne l’urgence de réori­en­ter la PAC pour en faire un instru­ment au ser­vice de la sou­veraineté ali­men­taire pour l’Union européenne et non du com­merce inter­na­tion­al. Out­re le refus de tout nou­v­el accord de libre-échange, cela sig­ni­fie que les aides de la PAC doivent priv­ilégi­er la relo­cal­i­sa­tion de nos sys­tèmes ali­men­taires (par exem­ple via les aides à la diver­si­fi­ca­tion et à l’autonomie des fer­mes, les aides cou­plées aux légu­mineuses et les pro­jets ali­men­taires ter­ri­to­ri­aux) plutôt que la recherche de compétitivité.

Pour plus d’informations, con­sul­tez notre rap­port « Osons une vraie réforme de la PAC ».