Débat public “ImPACtons” à Poligny, le 6 octobre : “Quelle transition agro-écologique pour l’agriculture ?”

• La PAC a évolué au fil des réformes pour inté­gr­er des mesures de pro­tec­tion de l’environnement.
• L’éco-conditionnalité, intro­duite en 2003, est un ensem­ble de règles envi­ron­nemen­tales que doivent respecter les paysan·ne·s pour pou­voir béné­fici­er de la total­ité des aides sur­faciques de la PAC qu’ils·elles deman­dent. Par­mi ces règles, les BCAE (Bonnes Con­di­tion Agri­coles et Envi­ron­nemen­tales) fix­ent des normes con­cer­nant l’entretien des sols, les sur­faces agri­coles et les ani­maux. En France, par exem­ple, il existe une BCAE rel­a­tive à la pro­tec­tion des haies, néces­saires au main­tien des habi­tats naturels notam­ment pour la faune (oiseaux et insectes). Le non-respect de ces normes, con­cer­nant par exem­ple la date de taille des haies, est pas­si­ble de sanctions.
• Le 1^er pili­er de la PAC se décom­pose en une majorité d’aides décou­plées (indépen­dantes du type de pro­duc­tion) et une minorité d’aides cou­plées (liées à des types de pro­duc­tion par­ti­c­uli­er : éle­vage bovin et légu­mineuses, par exem­ple). Dans les aides décou­plées, le paiement vert ou « verdisse­ment », intro­duit en 2014 (env­i­ron 30 % du bud­get du 1^er pili­er), est accordé aux paysan·ne·s qui respectent trois con­di­tions rel­a­tives à la pro­por­tion de prairies per­ma­nentes par région, aux sur­faces d’intérêt écologique et à la diver­sité de l’assolement sur l’exploitation.
• Le 2^nd pili­er com­prend davan­tage d’aides en faveur de l’environnement :
  • Les aides à la con­ver­sion et au main­tien de l’agriculture biologique
  • Les Mesures Agro-Envi­ron­nemen­tales et Cli­ma­tiques (MAEC) sont des con­trats pluri­an­nuels souscrits volon­taire­ment par les paysan·ne·s dans des zones à enjeux bio­di­ver­sité ou eau. Les engage­ments vont au-delà de l’éco-conditionnalité et font l’objet d’une com­pen­sa­tion finan­cière, de manière à accom­pa­g­n­er la tran­si­tion vers des pra­tiques plus vertueuses pour l’environnement.
  • Les paiements au titre du réseau Natu­ra 2000 et de la direc­tive cadre sur l’eau sont alloués dans le cadre de con­trats avec les acteurs ter­ri­to­ri­aux : les paysan·ne·s (ce sont alors des MAEC bio­di­ver­sité), mais aus­si les par­ti­c­uliers, les asso­ci­a­tions, les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, etc. Ces paiements visent à assur­er la ges­tion de sites naturels stratégiques pour la survie à long terme d’espèces et d’habitats par­ti­c­ulière­ment men­acés. 40 % des espaces naturels con­cernés par le réseau Natu­ra 2000 sont, ou ont été, des ter­res agri­coles.

• Les exi­gences d’une bonne par­tie de ces out­ils envi­ron­nemen­taux sont trop faibles. La Cour des Comptes européenne a jugé le paiement vert de la PAC comme totale­ment inef­fi­cace en matière de pro­tec­tion de l’environnement, car les oblig­a­tions imposées aux paysan·ne·s sont très en deçà de ce qui est néces­saire pour enray­er la perte de bio­di­ver­sité causée par l’agriculture conventionnelle.
• Ces out­ils sont ren­dus presque caducs par les aides directes du 1^er pili­er (80% du bud­get de la PAC en France) qui encour­a­gent l’intensification agri­cole. Entre 2008 et 2018, les dos­es de pes­ti­cides util­isées en agri­cul­ture ont ain­si aug­men­té de 25 %, alors même que la France se posi­tionne au niveau européen comme l’Etat mem­bre le plus favor­able à l’agroécologie.
• Même si la PAC actuelle con­tient des dis­posi­tifs visant à dévelop­per les pra­tiques agroé­cologiques, ni le niveau d’exigence tech­nique de ces aides ni les moyens budgé­taires qui leur sont alloués ne sont suff­isants pour pro­mou­voir une tran­si­tion agroé­cologique digne de ce nom.

Pour que la PAC devi­enne un véri­ta­ble levi­er de la tran­si­tion agroé­cologique, plusieurs out­ils existent :

• L’éco-conditionnalité doit être ren­for­cée de manière à ce que l’octroi des aides de la PAC soit réelle­ment con­di­tion­né par le respect de pra­tiques vertueuses pour l’environnement.
• Aucun bud­get ne doit être alloué à des pra­tiques néfastes pour l’environnement. Les aides décou­plées du 1^er pili­er, en par­ti­c­uli­er les paiements de base (DPB), doivent pro­gres­sive­ment dis­paraître car elles sou­ti­en­nent des pra­tiques agri­coles inten­sives. A l’inverse, les petites fer­mes doivent être soutenues car elles sont source d’emploi agri­cole et donc plus à même d’assurer une diver­sité de pra­tiques et de pro­duc­tions. Cela peut être fait en allouant, tant qu’elles exis­tent encore, les aides décou­plées du 1^er pili­er à l’actif et non à l’hectare, en majo­rant davan­tage ces aides sur les pre­miers hectares qu’elles ne le sont déjà et en pla­fon­nant ces aides. Ain­si, il devien­dra plus intéres­sant d’employer ou de s’installer plutôt que de s’agrandir.
• Les aides cou­plées sont un out­il de tran­si­tion per­me­t­tant de dévelop­per une pro­duc­tion agri­cole diver­si­fiée. Elles doivent vis­er l’élevage de rumi­nants à con­di­tion qu’ils soient au pâturage, les légu­mineuses (fer­til­isant naturel) des­tinées en pri­or­ité à l’alimentation humaine et les fruits et légumes frais. 
• Au moins 50% du bud­get de la PAC doit être alloué à des mesures explicite­ment favor­ables à l’environnement et à la lutte con­tre change­ment climatique. 
  • Le 2^ème pili­er, actuelle­ment cinq fois moins doté que le 1^er, doit être reval­orisé pour ren­forcer les MAEC et les aides à l’agriculture biologique. Un accom­pa­g­ne­ment à la tran­si­tion (indi­vidu­elle ou col­lec­tive) doit aus­si être mis en place. L’échange entre pair·e·s et la for­ma­tion des paysan·ne·s doivent être soutenus pour favoris­er la cir­cu­la­tion des tech­niques agroé­cologiques, davan­tage basées sur le savoir que sur l’acquisition de matériel coû­teux. Dans cette même logique, les aides à l’investissement doivent être rem­placées par des paiements pour la diver­si­fi­ca­tion et l’autonomie des fer­mes.
  • Dans le 1^er pili­er (à hau­teur d’au moins 40% du bud­get du 1^er pili­er), La mise en place de paiements pour ser­vices envi­ron­nemen­taux et de bien-être ani­mal per­me­t­trait de rémunér­er les paysan·ne·s qui met­tent en place des pra­tiques vertueuses pour ces deux aspects ain­si que pour le cli­mat. Cette rémunéra­tion serait fixée selon la présence de prairies et de sur­faces pas­torales, d’infrastructures agroé­cologiques (arbres, haies, mares…) et de ges­tion de l’assolement (part des légu­mineuses, cou­ver­ture per­ma­nente du sol). L’agriculture biologique serait aus­si un critère de paiement pour ser­vice envi­ron­nemen­tal. Le niveau de rémunéra­tion serait pro­por­tion­nel au car­ac­tère vertueux des pratiques.

Pour plus d’informations, con­sul­tez notre rap­port « Osons une vraie réforme de la PAC ».