Dans le cadre de la créa­tion de son Pacte vert, ou « Green Deal », la Com­mis­sion européenne a pro­posé, sous la forme d’une com­mu­ni­ca­tion parue en décem­bre 2019, une stratégie visant à créer « des sys­tèmes plus effi­caces, adap­tés au change­ment cli­ma­tique, four­nissant des ali­ments sains, tout en garan­tis­sant un niveau de vie décent aux agricul­teurs et aux pêcheurs de l’UE » (Com­mis­sion européenne) : la stratégie « de la ferme à la table », ou « Farm to Fork ».

Pilotée par la Direc­tion Générale de la San­té (DGS) de la Com­mis­sion européenne, la stratégie pose la ques­tion de sa capac­ité à englober la PAC afin de dot­er l’UE d’une approche sys­témique pour l’agriculture, l’alimentation, le bien-être ani­mal, l’environnement et le cli­mat. Les enjeux de com­merce inter­na­tion­al et de cohérence avec la poli­tique de développe­ment sont quant à eux absents du pro­jet de stratégie de la Com­mis­sion. Pour le reste, la méth­ode ain­si que les objec­tifs restent encore à clarifier.

Des liens à créer pour faire converger PAC et Pacte vert… 

Suite à la pub­li­ca­tion de la com­mu­ni­ca­tion de la Com­mis­sion européenne sur le Pacte vert, les dif­férentes insti­tu­tions européennes ont cher­ché à inté­gr­er la stratégie à leur tra­vail sur la réforme de la PAC, et vice-versa :

  • Le Par­lement européen a adop­té le 15 jan­vi­er une réso­lu­tion sur le Green Deal, issue d’un com­pro­mis entre qua­tre groupes poli­tiques (Verts, Renew, PPE et S&D), qui com­porte un alinéa relatif à la stratégie “Farm to Fork” per­me­t­tant de faire référence à l’am­bi­tion envi­ron­nemen­tale de la prochaine PAC. Pour autant, aucun objec­tif con­cret n’est mentionné…
  • Du côté de la Com­mis­sion, le vice-prési­dent en charge du « Green Deal », Frans Tim­mer­mans, et le com­mis­saire à l’a­gri­cul­ture, Janusz Woj­ciechows­ki, ont été chargés d’i­den­ti­fi­er des adap­ta­tions à faire dans les trois pro­jets de règle­ments européens pour la réforme de la PAC, afin de les align­er avec la stratégie “Farm to Fork”. Ces élé­ments seront portés par la Com­mis­sion lors de la phase des tri­logues (dis­cus­sions tenues à huis clos entre le Par­lement, la Com­mis­sion et le Con­seil de l’UE).
  • Les Etats mem­bres ont quant à eux estimé, lors du Con­seil du 27 jan­vi­er, que les mesures prévues dans la réforme de la PAC per­me­t­taient d’avoir un cadre adéquat pour attein­dre les objec­tifs de la stratégie “Farm to Fork”. Cepen­dant, beau­coup de pays con­sid­èrent que ces nou­velles ambi­tions néces­si­tent une hausse du bud­get, alors même que tous les Etats mem­bres ne parta­gent pas l’ambition de la Com­mis­sion sur les objec­tifs chiffrés de réduc­tion des engrais azotés, des pes­ti­cides et des antibi­o­tiques présen­tés dans la stratégie. Ils souhait­ent égale­ment que la PAC ne soit pas la seule poli­tique à con­tribuer aux objec­tifs dans le domaine agri­cole : les pro­grammes européens comme Hori­zon Europe qui vise le développe­ment de la recherche et l’in­no­va­tion, la poli­tique de cohé­sion qui aide les zones rurales, le fonds social européen qui sou­tient la for­ma­tion ou encore la future stratégie sur la bio­di­ver­sité doivent aus­si y par­ticiper selon eux.

Vigilance sur la faisabilité technique d’une telle mise en lien 

La pub­li­ca­tion du plan d’action de la stratégie « De la ferme à la table » a per­mis de clar­i­fi­er sur quels points la stratégie prévoy­ait de faire référence à la PAC. Bien qu’elle sem­ble pou­voir venir en com­plé­ment des ambi­tions affichées par la Com­mis­sion européenne pour la réforme de la PAC post 2020 sur le bien-être ani­mal, le cli­mat, l’environnement et la bio­di­ver­sité, seule une action fait explicite­ment le lien avec. Il s’agit de celle sur les Plans Stratégiques Nationaux (PSN) qui pré­cise la néces­sité de « s’as­sur­er que les PSN PAC des États mem­bres atteignent les objec­tifs de la stratégie “Farm to Fork” » : un objec­tif qui pour­rait rester un vœu pieux dès lors que les États mem­bres n’y sont pas légale­ment con­traints par les règle­ments sur la PAC.

Pour pal­li­er ce risque de décon­nex­ion, plusieurs rap­ports sont en pré­pa­ra­tion, du côté de la Com­mis­sion européenne et du cen­tre de recherche du Par­lement européen, et visent à étudi­er la com­pat­i­bil­ité entre le pro­jet de réforme de la PAC et la stratégie « Farm to Fork » (et le « Green Deal »). Ces rap­ports devant être pub­liés en même temps que la stratégie, le but est que les co-législateur.rice.s intè­grent la stratégie “Farm to Fork” dans les futurs textes de la PAC afin d’amélior­er la cohérence entre les deux.

Prochaines échéances 

Prévue pour fin mars afin de faire suite à la con­sul­ta­tion réal­isée sur le sujet, la pub­li­ca­tion de la stratégie a finale­ment été reportée au 29 avril par la Com­mis­sion européenne. Elle pren­dra la forme d’une com­mu­ni­ca­tion, c’est-à-dire d’un texte non con­traig­nant pour les États mem­bres s’il n’est pas suivi d’une direc­tive ou d’un règlement.

Il n’y aura pas de grande con­sul­ta­tion publique, mais unique­ment une con­sul­ta­tion des représen­tants de la société civile via dif­férents dispositifs :

  • Un ate­lier organ­isé dans le con­texte de la paru­tion au print­emps 2020 d’un rap­port sci­en­tifique com­man­dité par la Com­mis­sion européenne inti­t­ulé “Vers un sys­tème ali­men­taire européen durable” ;
  • Un groupe de con­seil à créer dédié à la chaîne alimentaire ;
  • Le groupe de dia­logue civ­il sur la PAC ;
  • Les groupes de con­seil exis­tants liés à la poli­tique de la pêche.