Dans le cadre de la création de son Pacte vert, ou « Green Deal », la Commission européenne a proposé, sous la forme d’une communication parue en décembre 2019, une stratégie visant à créer « des systèmes plus efficaces, adaptés au changement climatique, fournissant des aliments sains, tout en garantissant un niveau de vie décent aux agriculteurs et aux pêcheurs de l’UE » (Commission européenne) : la stratégie « de la ferme à la table », ou « Farm to Fork ».

Pilotée par la Direction Générale de la Santé (DGS) de la Commission européenne, la stratégie pose la question de sa capacité à englober la PAC afin de doter l’UE d’une approche systémique pour l’agriculture, l’alimentation, le bien-être animal, l’environnement et le climat. Les enjeux de commerce international et de cohérence avec la politique de développement sont quant à eux absents du projet de stratégie de la Commission. Pour le reste, la méthode ainsi que les objectifs restent encore à clarifier.

Des liens à créer pour faire converger PAC et Pacte vert… 

Suite à la publication de la communication de la Commission européenne sur le Pacte vert, les différentes institutions européennes ont cherché à intégrer la stratégie à leur travail sur la réforme de la PAC, et vice-versa :

  • Le Parlement européen a adopté le 15 janvier une résolution sur le Green Deal, issue d’un compromis entre quatre groupes politiques (Verts, Renew, PPE et S&D), qui comporte un alinéa relatif à la stratégie “Farm to Fork” permettant de faire référence à l’ambition environnementale de la prochaine PAC. Pour autant, aucun objectif concret n’est mentionné…
  • Du côté de la Commission, le vice-président en charge du « Green Deal », Frans Timmermans, et le commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, ont été chargés d’identifier des adaptations à faire dans les trois projets de règlements européens pour la réforme de la PAC, afin de les aligner avec la stratégie “Farm to Fork. Ces éléments seront portés par la Commission lors de la phase des trilogues (discussions tenues à huis clos entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE).
  • Les Etats membres ont quant à eux estimé, lors du Conseil du 27 janvier, que les mesures prévues dans la réforme de la PAC permettaient d’avoir un cadre adéquat pour atteindre les objectifs de la stratégie “Farm to Fork. Cependant, beaucoup de pays considèrent que ces nouvelles ambitions nécessitent une hausse du budget, alors même que tous les Etats membres ne partagent pas l’ambition de la Commission sur les objectifs chiffrés de réduction des engrais azotés, des pesticides et des antibiotiques présentés dans la stratégie. Ils souhaitent également que la PAC ne soit pas la seule politique à contribuer aux objectifs dans le domaine agricole : les programmes européens comme Horizon Europe qui vise le développement de la recherche et l’innovation, la politique de cohésion qui aide les zones rurales, le fonds social européen qui soutient la formation ou encore la future stratégie sur la biodiversité doivent aussi y participer selon eux.

Vigilance sur la faisabilité technique d’une telle mise en lien 

La publication du plan d’action de la stratégie « De la ferme à la table » a permis de clarifier sur quels points la stratégie prévoyait de faire référence à la PAC. Bien qu’elle semble pouvoir venir en complément des ambitions affichées par la Commission européenne pour la réforme de la PAC post 2020 sur le bien-être animal, le climat, l’environnement et la biodiversité, seule une action fait explicitement le lien avec. Il s’agit de celle sur les Plans Stratégiques Nationaux (PSN) qui précise la nécessité de « s’assurer que les PSN PAC des États membres atteignent les objectifs de la stratégie “Farm to Fork” » : un objectif qui pourrait rester un vœu pieux dès lors que les États membres n’y sont pas légalement contraints par les règlements sur la PAC.

Pour pallier ce risque de déconnexion, plusieurs rapports sont en préparation, du côté de la Commission européenne et du centre de recherche du Parlement européen, et visent à étudier la compatibilité entre le projet de réforme de la PAC et la stratégie « Farm to Fork » (et le « Green Deal »). Ces rapports devant être publiés en même temps que la stratégie, le but est que les co-législateur.rice.s intègrent la stratégie “Farm to Fork” dans les futurs textes de la PAC afin d’améliorer la cohérence entre les deux.

Prochaines échéances 

Prévue pour fin mars afin de faire suite à la consultation réalisée sur le sujet, la publication de la stratégie a finalement été reportée au 29 avril par la Commission européenne. Elle prendra la forme d’une communication, c’est-à-dire d’un texte non contraignant pour les États membres s’il n’est pas suivi d’une directive ou d’un règlement.

Il n’y aura pas de grande consultation publique, mais uniquement une consultation des représentants de la société civile via différents dispositifs :

  • Un atelier organisé dans le contexte de la parution au printemps 2020 d’un rapport scientifique commandité par la Commission européenne intitulé “Vers un système alimentaire européen durable” ;
  • Un groupe de conseil à créer dédié à la chaîne alimentaire ;
  • Le groupe de dialogue civil sur la PAC ;
  • Les groupes de conseil existants liés à la politique de la pêche.