Le compte-rendu d’étape du débat “ImPACtons!” a été publié le 24 juin par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Ce document prend notamment en compte le vote en ligne sur la hiérarchisation des objectifs du Plan Stratégique National (PSN) et les contributions déposées sur la plateforme du débat entre le 23 février et le 3 avril.

Dans le cadre du vote en ligne sur la hiérarchisation des objectifs du PSN, les objectifs spécifiques 4, 5 et 6 liés à l’objectif général « Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l’Union » ont été jugés « Très prioritaire » ou « Prioritaire » par 97% des participant·e·s. Ce chiffre s’élève à 92% pour l’objectif 3 « Rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur ».

 L’objectif 2« Renforcer la compétitivité » et l’objectif 10 « Encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l’innovation » ont été jugés comme « Pas du tout prioritaire » par respectivement 49% et 37% des citoyen·ne·s. Ce sont les seuls objectifs à avoir été significativement jugés de la sorte, ce qui indique un fort consensus des citoyen·ne·s quant au degré de priorité à leur accorder dans le futur PSN.

Une forte mobilisation

Malgré la suspension du débat public en raison du Covid-19, pas moins de 800 000 personnes ont été touchées par le débat, signe d’une forte mobilisation autour de la réforme de la PAC.  

Le rejet du modèle agro-industriel

Les contributions déposées en ligne montrent que les participant·e·s ne remettent pas en cause le soutien de l’agriculture via les subventions de la PAC, mais plutôt ses orientations et ses modalités qui favorisent un modèle agro-industriel, comme le fait d’allouer des aides à l’hectare qui favorisent les grandes exploitations.

De fortes préoccupations environnementales et sociétales

Les résultats du vote en ligne sur la hiérarchisation des objectifs du PSN montrent que la PAC doit avoir pour priorité de renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat sans que cela ne puisse se faire au détriment des paysan·ne·s. Les citoyen·ne·s sont conscients de leur rôle nourricier, mais aussi du rôle majeur qui leur revient dans la transition agroécologique dont l’urgence est palpable dans les contributions déposées. Or, sans revenu décent et stable, les paysan·ne·s ne pourront pas faire évoluer leurs pratiques durablement.

Les citoyen·ne·s sont aussi très sensibles à la traçabilité des produits qu’ils·elles achètent et souhaitent davantage de transparence quant à leurs modes de production, avec une attention particulière pour le respect du bien-être animal. Globalement, ils·elles font davantage confiance à une alimentation bio et locale plutôt qu’industrielle et globalisée pour préserver leur santé et leur environnement, mais aussi pour mieux rémunérer les paysan·ne·s et assurer une meilleure cohabitation dans les campagnes.

La recherche de compétitivité et la modernisation de l’agriculture pas du tout prioritaires

Les participant·e·s considèrent que ces objectifs doivent être subordonnés aux préoccupations environnementales et sociales jugées très prioritaires. Cela signifie que pour atteindre les objectifs environnementaux et sociétaux, la PAC ne devrait pas reposer sur « des logiques purement et strictement économiques telles que le gain de parts de marchés, les économies d’échelles ou l’intégration des exploitations agricoles pour permettre aux agriculteur·rice·s de peser dans la chaîne de valeur », mais qu’elle « devrait viser un équilibre socio-économique à travers la réduction de la taille des circuits ou une meilleure répartition du produit agricole en faveur des agriculteur·rice·s (et donc en défaveur des autres acteur.rice.s tels que les industries agroalimentaires ou les acteur·rice·s du commerce international » (p.68).

Des propositions concrètes qui ne doivent pas justifier un statu quo

Plusieurs propositions ont émergé pour faire de la PAC un levier de mise en œuvre de ce modèle souhaité, notamment les mesures portées par Pour une autre PAC comme la suppression des aides à l’hectare et la mise en place de paiements pour services environnementaux et de bien-être animal, ou encore le développement des systèmes alimentaires territoriaux.

Pour la plateforme Pour une autre PAC, l’ampleur des préoccupations environnementales et sociales qui ont été exprimées appelle à des choix politiques clairs, à l’opposé d’un statu quo qui risque d’être légitimé par la diversité des modèles agricoles en présence (agriculture conventionnelle, agriculture biologique, agriculture de précision, agriculture écologiquement intensive…). La territorialisation des politiques agricoles plus que les différents modèles agricoles doit être le levier d’adaptation aux défis propres à chaque territoire. Ni l’agriculture de précision, ni l’agriculture “raisonnée” ne sont à même de relever ces défis, au motif qu’elles perpétuent voire aggravent la dépendance technique et économique des paysan·ne·s à des acteurs tiers (fournisseurs d’intrants, banques, etc).

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a trois mois pour réagir publiquement au rapport de la CNDP et se prononcer sur les propositions qui ont été émises, en justifiant de leur reprise ou non dans le Plan Stratégique National (PSN). La suspension du débat en raison de la crise du COVID-19 ne doit en aucun cas amoindrir ses chances de déboucher sur la construction d’un modèle agricole et alimentaire conforme aux attentes des citoyen·ne·s.

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