Débat public “ImPACtons” à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre : “Quels modèles agricoles pour la société française ?”

Depuis ses débuts en 1962, la PAC a soutenu un mod­èle pro­duc­tiviste et com­péti­tif avec l’objectif affiché de garan­tir un appro­vi­sion­nement sta­ble en den­rées ali­men­taires à un prix abor­d­able pour les consommateur·rice·s. Cela s’est traduit par la mécan­i­sa­tion des activ­ités agri­coles et l’agrandissement des par­celles, la sélec­tion de semences et de races à hauts poten­tiels de ren­de­ments et l’usage crois­sant d’engrais et de pes­ti­cides de syn­thèse de manière à aug­menter la pro­duc­tiv­ité agricole. 

La plus grande par­tie du bud­get de la PAC, appelée 1er pili­er (80% du bud­get de la PAC en France) vise à soutenir le revenu des paysan·ne·s. Elles ne pren­nent pas en charge les investisse­ments qui con­tribuent à l’industrialisation de l’agriculture (machines agri­coles plus puis­santes, plus larges, plus pré­cis­es…), mais elles enten­dent con­tre­bal­ancer, du moins en par­tie, le poids de ces investisse­ments. La qua­si-total­ité de ces aides directes sont sur­faciques, c’est-à-dire qu’elles sont allouées en fonc­tion de la super­fi­cie exploitée. Plus une ferme a d’hectares, plus elle reçoit des aides sur­faciques, et ce quel que soit le mode de pro­duc­tion. Les droits à paiement de base (DPB) suiv­ent cette logique et sont le prin­ci­pal out­il du 1er pilier.

La PAC a évolué au fil des réformes pour ten­ter de lim­iter les effets néfastes du mod­èle agro-industriel : 

• L’é­co-con­di­tion­nal­ité, intro­duite en 2003, est un ensem­ble de règles envi­ron­nemen­tales que doivent respecter les paysan·ne·s pour pou­voir béné­fici­er de la total­ité des aides sur­faciques qu’ils·elles demandent.
• Le paiement vert ou « verdisse­ment », intro­duit en 2014 dans le 1er pili­er, est une aide directe dont l’octroi dépend du respect de trois con­di­tions rel­a­tives à la pro­por­tion de prairies per­ma­nentes par région, aux sur­faces d’intérêt écologique et à la diver­sité de l’assolement sur l’exploitation.
• Le 2ème pili­er, intro­duit en 2000, représente 20% du bud­get de la PAC en France. Il com­prend un ensem­ble de mesures de sou­tien au développe­ment rur­al mais aus­si à la préser­va­tion de l’environnement et à la lutte con­tre le change­ment cli­ma­tique : l’indemnité com­pen­satoire de hand­i­cap naturel (ICHN), la dota­tion pour les jeunes agricul­teurs (DJA), les mesures agro-envi­ron­nemen­tales et cli­ma­tiques (MAEC), les aides à la con­ver­sion et au main­tien en agri­cul­ture biologique, l’aide à l’assurance récolte, les paiements au titre du réseau Natu­ra 2000 et de la direc­tive cadre sur l’eau, etc.

Même si ce volet est aujourd’hui résidu­el, la PAC con­serve des prérog­a­tives en matière de régu­la­tion des marchés au tra­vers de l’Organisation Com­mune des Marchés (OCM). Son bud­get représente env­i­ron 4% du bud­get total de la PAC, soit 17,5 mil­liards d’euros prélevés sur le bud­get du 1er pili­er. L’OCM com­prend un volet d’urgence, dans lequel on trou­ve notam­ment une réserve de crise des­tinée à faire face à l’effondrement des marchés, et un volet pérenne, dans lequel on trou­ve par exem­ple des inter­ven­tions sur les marchés (aide au stock­age privé, achats publics…).

• Un manque cru­el d’incitation à la tran­si­tion vers l’agroécologie. Annon­cée comme plus verte et plus juste, l’actuelle PAC (2015–2020) n’a pas mis fin aux pres­sions exer­cées sur la nature et les paysan·ne·s et s’est illus­trée par le main­tien d’un sou­tien pub­lic au prof­it du mod­èle agro-indus­triel. La Cour des Comptes européenne a jugé le paiement vert comme totale­ment inef­fi­cace en matière de pro­tec­tion de l’environnement, car les oblig­a­tions imposées aux paysan·ne·s sont très en deçà de ce qui est néces­saire pour enray­er la perte de bio­di­ver­sité causée par l’agriculture con­ven­tion­nelle. Les aides du 2ème pili­er sont cinq fois moins dotées que les aides du 1er pili­er et ne sont pas acces­si­bles à tou·te·s les paysan·ne·s, alors qu’elles con­stituent des leviers intéres­sants pour la tran­si­tion agroé­cologique (MAEC et aides à l’agriculture biologique).
• Le bien-être ani­mal est absent de l’actuelle PAC. Les règles en vigueur relèvent plutôt de la pro­tec­tion min­i­male des ani­maux et ne repren­nent pas tous les textes exis­tants dans le cor­pus lég­is­latif européen (direc­tives sur les poules pon­deuses et les poulets de chair). Ain­si, des dizaines de mil­liards d’animaux sont élevés dans des sys­tèmes inten­sifs, au détri­ment de leur bien-être.
• La PAC actuelle est conçue comme une aide à la survie et non comme un accom­pa­g­ne­ment vers la résilience. Elle n’incite pas les fer­mes à gag­n­er en résilience face aux risques économiques, san­i­taires et cli­ma­tiques aux­quels sont soumis les paysan·ne·s. L’orientation de marché décidée par la PAC expose les paysan·ne·s à des aléas économiques, qui n’ont pas été con­tre­bal­ancés par la réserve de crise européenne, celle-ci n’ayant jamais été déclenchée. Le manque d’incitation à la résilience s’illustre aus­si par l’appui au finance­ment des assur­ances récolte, par lequel l’argent pub­lic finance des com­pag­nies d’assurance privées, sans évo­lu­tion des pra­tiques agri­coles. Pour finir, les critères d’attribution des aides de la PAC accrois­sent la dépen­dance des agriculteur·rice·s à des acteurs-tiers (ban­ques, entre­pris­es de four­ni­ture d’intrants, etc.), ce qui les prive de la maîtrise de leurs dépenses.

Un autre sys­tème agro-ali­men­taire est pos­si­ble. Il s’agit d’un sys­tème agroé­cologique où les paysan·ne·s retrou­veront une place cen­trale au sein de la fil­ière : un sys­tème éthique, à l’écoute des deman­des citoyen·ne·s, respectueux de la san­té humaine et du bien-être ani­mal, résilient face aux change­ments cli­ma­tiques et source de richess­es pour les ter­ri­toires. Plusieurs leviers exis­tent pour le concrétiser :

• La con­di­tion­nal­ité doit être ren­for­cée de manière à ce que l’octroi des aides de la PAC soit con­di­tion­né par le respect de pra­tiques vertueuses pour l’environnement. Une véri­ta­ble con­di­tion­nal­ité de bien-être ani­mal doit être créée, a min­i­ma en reprenant les textes exis­tants dans le cor­pus lég­is­latif européen.
• Tant qu’elles exis­tent encore, les aides directes et en par­ti­c­uli­er les DPB devront être plus forte­ment majorées sur les pre­miers hectares qu’elles ne le sont déjà, et pla­fon­nées à l’ac­t­if. De la sorte, embauch­er ou s’installer devien­dra plus attrac­t­if que s’agrandir et sera un moteur d’emploi agri­cole. A terme, les DPB doivent être sup­primés pour laiss­er la place à des mesures plus directe­ment cor­rélées à la mise en place de pra­tiques vertueuses, notam­ment pour l’environnement.
• Au moins 50% du bud­get de la PAC doit être allouée à des mesures explicite­ment favor­ables à l’environnement et à la lutte con­tre change­ment climatique.
  
  • Le 2ème pili­er doit être reval­orisé pour ren­forcer les MAEC et les aides à l’agriculture biologique. Les aides à l’investissement doivent cibler la diver­si­fi­ca­tion et l’autonomie des fer­mes. Un accom­pa­g­ne­ment à la tran­si­tion (indi­vidu­elle ou col­lec­tive) doit aus­si être mis en place. 
  • Dans le 1er pili­er (à hau­teur d’au moins 40%), La mise en place de paiements pour ser­vices envi­ron­nemen­taux et de bien-être ani­mal doit rémunér­er les paysan·ne·s qui met­tent en place des pra­tiques vertueuses (main­tien en agri­cul­ture biologique ; main­tien de prairies et de sur­faces pas­torales ; main­tien d’infrastructures agroé­cologiques tels que les haies, les arbres, les mares, etc ; ges­tion de l’assolement ; critères de bien-être ani­mal pour les porcs et les volailles).

Pour plus d’informations, con­sul­tez notre rap­port « Osons une vraie réforme de la PAC » : https://pouruneautrepac.eu/publication-osons-une-vraie-reforme-de-la-pac/

Le compte-rendu d’étape du débat “ImPACtons!” a été publié le 24 juin par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Ce document prend notamment en compte le vote en ligne sur la hiérarchisation des objectifs du Plan Stratégique National (PSN) et les contributions déposées sur la plateforme du débat entre le 23 février et le 3 avril. Il nous permet donc d’avoir un premier niveau d’information sur les modèles agricoles soutenus par les citoyen·ne·s.

Dans le cadre du vote en ligne sur la hiérarchisation des objectifs du PSN, les objectifs spécifiques 4, 5 et 6 liés à l’objectif général « Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l’Union » ont été jugés « Très prioritaire » ou « Prioritaire » par 97% des participant·e·s. Ce chiffre s’élève à 92% pour l’objectif 3 « Rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur ».

L’objectif 2 « Renforcer la compétitivité » et l’objectif 10 « Encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l’innovation » ont été jugés comme « Pas du tout prioritaire » par respectivement 49% et 37% des citoyen·ne·s. Ce sont les seuls objectifs à avoir été significativement jugés de la sorte, ce qui indique un fort consensus des citoyen·ne·s quant au degré de priorité à leur accorder dans le futur PSN.