Proposition de la Commission et négociations internes au Parlement et au Conseil
En juin 2018, la Commission européenne a soumis une proposition législative pour réformer la PAC, contenant trois règlements : une proposition de règlement « plan stratégique », qui définit les modalités d’allocation des aides, mais également une proposition de modification de l’actuel règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) et une proposition de règlement « horizontal » relatif à la gestion, au financement et au suivi de la mise en œuvre de la PAC dans les États membres. La principale innovation proposée par la Commission réside dans un nouveau modèle de mise en œuvre, avec la volonté affichée de donner plus de latitude aux États membres. Une fois cette proposition de départ de la Commission mise sur la table, les négociations officielles ont commencé au sein du Conseil et du Parlement, les deux colégislateurs.
Au cours de l’année 2019, des travaux parlementaires ont donc été menés au sein des commissions du Parlement européen respectivement en charge de l’agriculture et de l’environnement, puis en 2020, au sein des groupes politiques du Parlement. De nombreux amendements ont notamment été proposés par les député·e·s européen·ne·s pour limiter la subsidiarité et éviter une renationalisation de la PAC.
Au sein du Conseil, les négociations se sont également déroulées entre les ministres de l’agriculture des différents États membres, dans le but de parvenir à un compromis. Ces travaux ont débouché sur le vote de la position du Parlement européen en plénière, ainsi qu’un accord sur la position du Conseil des Ministres, tous deux en octobre 2020.
Les trilogues : dernière étape de négociations entre les trois institutions
Ultime étape des négociations au niveau européen, les trilogues, phase de négociation interinstitutionnelle, ont débuté au mois de novembre 2020 sous présidence allemande. Une clôture de ces négociations avait initialement été attendue pour le mois de mars, mais les points d’achoppement nombreux entre le Parlement et le Conseil ont repoussé la conclusion de l’accord. C’est finalement les 24 et 25 juin 2021 qu’un accord politique a été trouvé entre les trois institutions.
En parallèle des négociations sur la réforme de la PAC en tant que telle, se sont déroulées celles autour du cadre financier pluriannuel 2021–2027, incluant le budget de la prochaine PAC, mais aussi d’importantes décisions pour cette dernière (comme le caractère facultatif du plafonnement, le rythme de convergence externe, etc.). En février 2020, un accord sur le cadre financier pluriannuel a débouché sur le maintien du budget PAC alloué à la France (plus exactement à une légère baisse du budget du premier pilier et une légère augmentation de celui du second pilier) et ce alors que la Commission l’avait initialement proposé en forte baisse.