La réforme de la PAC en cours con­fère aux États mem­bres une grande lib­erté dans la décli­nai­son de leurs Plans Stratégiques Nationaux. Cela engen­dr­era de fortes dis­par­ités dans les règles appliquées par les dif­férents États mem­bres et per­me­t­tra à nom­bre d’en­tre eux de met­tre en place la ver­sion la moins ambitieuse pos­si­ble du cadre européen.

Dans une let­tre ouverte, les organ­i­sa­tions citoyennes et paysannes européennes, dont Pour une autre PAC, appel­lent aujour­d’hui la Com­mis­sion européenne à faire preuve de trans­parence et de la plus grande rigueur dans l’é­val­u­a­tion des PSN d’ici la fin de l’année. C’est indis­pens­able pour redonner un cap à l’a­gri­cul­ture européenne, en phase avec les straté­gies “Farm to Fork” et biodiversité.

Let­tre à décou­vrir ci-dessous et à télécharg­er ici : Ver­sion FR — EN

M. le Com­mis­saire Janusz Wojciechowski
Mme. la Com­mis­saire Stel­la Kyriakides
M. le Com­mis­saire Vir­gini­jus Sinkevičius

Objet : Ren­dre le proces­sus d’approbation des plans stratégiques nationaux PAC trans­par­ent et ambitieux
1er sep­tem­bre 2021

 

Madame et messieurs les Commissaires,

L’élaboration et l’approbation des futurs 27 plans stratégiques PAC con­stituent une étape déci­sive pour engager à échelles nationale et régionale une réforme de la PAC plus juste, plus verte et au ser­vice des zones rurales.

La Com­mis­sion européenne et les États mem­bres peu­vent s’appuyer sur l’expertise, le savoir-faire et l’intérêt d’une large palette d’acteurs pour con­fér­er aux futurs plans stratégiques une qual­ité et un niveau d’ambition élevés.

Les paysans, les autorités publiques, les organ­i­sa­tions de la société civile, et en par­ti­c­uli­er celles tra­vail­lant au développe­ment de l’agroécologie, les chercheurs et les citoyens peu­vent tous devenir des con­tribu­teurs act­ifs si la procé­dure d’approbation des plans entre la Com­mis­sion et les autorités de ges­tion est trans­par­ente et ambitieuse.

Dans ce con­texte, nous – plate­formes inter-organ­i­sa­tion provenant de neuf États mem­bres, pro­mou­vant la col­lab­o­ra­tion entre des par­ties prenantes aux intérêts var­iés, dont des organ­i­sa­tions paysannes, et directe­ment impliquées dans la pré­pa­ra­tion des plans stratégiques PAC de nos États mem­bres respec­tifs – deman­dons fer­me­ment à la Com­mis­sion européenne et aux États mem­bres de met­tre en place une procé­dure d’approbation qui :

  • Garan­tisse l’accès pub­lic aux pro­jets com­plets ou par­tiels de plans stratégiques PAC faisant l’objet d’échanges entre les autorités de ges­tion et la Com­mis­sion jusqu’à l’approbation de leurs ver­sions finales ;
  • Informe des noti­fi­ca­tions les plus récentes sur l’état des lieux des plans stratégiques (par exem­ple : nou­velles soumis­sions, éval­u­a­tions, révi­sions, appro­ba­tion en cours, rejet), ain­si que des infor­ma­tions de con­tact pour join­dre les ser­vices de la Com­mis­sion ou ceux extérieurs d’appui à l’évaluation pour toute demande ou obser­va­tion sur les plans stratégiques PAC ;
  • Éval­ue de manière indépen­dante les pro­jets de plans stratégiques PAC, ain­si que la procé­dure d’évaluation elle-même (cohérence, trans­parence, rigueur, ambition).

Afin d’atteindre ces objec­tifs, les direc­tions générales AGRI, ENVI et SANTE de la Com­mis­sion européenne et les min­istères nationaux ayant com­pé­tence en matière de PAC sont invités à met­tre en œuvre les actions suivantes :

  1. Décrire la manière dont la Com­mis­sion col­la­bor­era avec les États tout au long du proces­sus d’approbation, par exem­ple en exposant le cal­en­dri­er prévi­sion­nel, en partageant les don­nées et les infor­ma­tions per­ti­nentes sur les pro­jets de plan et en créant des canaux de com­mu­ni­ca­tion directs avec les États membres.
  2. Met­tre en place les comités de suivi du PSN avant la soumis­sion des plans stratégiques à appro­ba­tion, afin de créer des modal­ités de gou­ver­nance effi­caces dans des délais opportuns.
  3. Pub­li­er à l’avance les out­ils util­isés pour pass­er en revue, éval­uer et approu­ver les pro­jets de plans stratégiques PAC (critères, grilles, recom­man­da­tions, sources de don­nées) et inviter les citoyens à par­ticiper à ce proces­sus au tra­vers des futurs réseaux PAC.
  4. Pub­li­er en inté­gral­ité les résul­tats des éval­u­a­tions des plans soumis à la Com­mis­sion, ain­si que les let­tres d’observation et les recom­man­da­tions adressées pour amender et approu­ver les pro­jets de plans stratégiques PAC. Une atten­tion par­ti­c­ulière doit être accordée au principe de non-retour en arrière, à la robustesse sci­en­tifique de la jus­ti­fi­ca­tion des pra­tiques ren­dues éli­gi­bles à l’éco-régime, à la qual­ité des éval­u­a­tion ex-ante comme des éval­u­a­tions envi­ron­nemen­tales stratégiques et la con­tri­bu­tion sub­stantielle des PSN à un objec­tif de PAC plus juste (via la déf­i­ni­tion de l’agriculteur act­if, le pla­fon­nement, le paiement redis­trib­u­tif, le niveau max­i­mal des droits à paiement, la con­ver­gence, la con­di­tion­nal­ité sociale).
  5. Créer un canal d’échange pub­lic pour per­me­t­tre aux organ­i­sa­tions de la société civile, aux paysans et aux chercheurs d’envoyer des deman­des, des sug­ges­tions ou des don­nées rel­a­tives aux doc­u­ments soumis.
  6. Iden­ti­fi­er les domaines pour lesquels les déci­sions adop­tées dans les PSN reposent sur des don­nées lacu­naires, afin d’améliorer à l’avenir leur révi­sion, le suivi de leur per­for­mance et leur évaluation.
  7. Col­lecter et pub­li­er sur un unique por­tail en ligne tous les plans stratégiques nationaux com­plets approu­vés dans leurs langues nationales respectives.

Tous les plans stratégiques nationaux PAC doivent béné­fici­er d’un proces­sus d’approbation égal et rigoureux, indépen­dam­ment des pou­voirs poli­tiques en place dans les 27 États mem­bres et de leur date de soumission.

Afin d’éviter une sit­u­a­tion dans laque­lle la sub­sidiar­ité accrue accordée aux États mem­bres se traduirait par un niv­elle­ment par le bas, nous pri­ons instam­ment la Com­mis­sion européenne de met­tre en place cette procé­dure ouverte, pro­mou­vant la trans­parence, le recours à la sci­ence, la par­tic­i­pa­tion citoyenne et la jus­tice socio-environnementale.

Nous vous pri­ons d’agréer, madame et messieurs les Com­mis­saires, nos salu­ta­tions respectueuses.

 

Signataires

  • Aus­tri­an CAP Plat­form (Autriche)
  • Agroe­col­o­gy in action (Bel­gique – Wallonie)
  • Soci­ety for Ter­ri­to­r­i­al and Envi­ron­men­tal Pros­per­i­ty (Bul­gar­ie)
  • Pour une autre PAC (France)
  • Cam­bi­amo Agri­coltura (Ital­ie)
  • Envi­ron­men­tal Pil­lar (Irlande)
  • Voed­sel Anders (Pays-Bas)
  • Koal­ic­ja Żywa Ziemia (Pologne)
  • Por otra PAC (Espagne)

 

Liste des organisations membres ou partenaires des plateformes signataires

Austrian CAP Platform (Autriche)

GLOBAL 2000 /Friends of the Earth Aus­tria, ÖBV — Via Campesina Aus­tria, BirdLife Aus­tria, PRO-GE- Aus­tri­an Pro­duc­tion Work­ers´ Union, Arbeits­ge­mein­schaft (ARGE), Sezonieri Cam­paign for the rights of agri­cul­tur­al work­ers in Aus­tria. CAP for future — Gute Frücht.

Agroecology in action (Belgique – Wallonie)

​Col­lec­tif 5C​, Asso­ci­a­tions 21​, Autre Terre​, ​Cein­ture Ali­ment-Terre Lié­geoise, CNCD – 11.11.11​, ​Le Début des Haricots​, ​Eclosio​, ​L’Agroecology Lab de l’Université Libre de Bruxelles​, ​Entraide et Fraternité​, ​Faune et Biotopes​, Fédéra­tion des Ser­vices Sociaux​, ​FIAN Belgium​, ​FUGEA​, ​Green­peace Belgium​, ​Inter-Envi­ron­nement Wallonie​, ​Inter-Actions ASBL​, ​Mai­son Verte et Bleue​, ​Mou­ve­ment d’Action Paysanne​, ​Mutu­al­ité Chrétienne​, ​Natagora​, Obser­va­toire de la San­té du Hainaut​, ​Oxfam Mag­a­sins du Monde​, ​Oxfam Solidarité​, ​Paysans-Arti­san­s​, ​Quinoa ASBL​, ​Réseau des Con­som­ma­teurs Responsables​, ​Ren­con­tre des Continents​, ​Réseau des GASAP​, ​Réseau Wal­lon de Lutte con­tre la Pauvreté​, ​SAW‑B​, ​Solidaris​, Terre-en-Vue​, ​ULB-Coopéra­tion​, ​Worms ASBL.

Pour une autre PAC (France)

Afac-Agro­forester­ies, Con­fédéra­tion paysanne, Fédéra­tions des asso­ci­a­tions pour le développe­ment de l’emploi agri­cole et rur­al (FADEAR), Fédéra­tion nationale d’agriculture biologique (FNAB), Mou­ve­ment rur­al de jeunesse chré­ti­enne (MRJC), RENETA (Réseau nation­al des espaces-test agri­coles), Réseau CIVAM (Cen­tres d’Initiatives pour Val­oris­er l’Agriculture et Milieu rur­al)​, Terre de Liens, Terre et Human­isme, Union nationale de l’apiculture française (UNAF), Agir pour l’environnement, Com­pas­sion in world farm­ing France (CIWF), Fédéra­tion des Con­ser­va­toires d’espaces naturels, Fédéra­tion des parcs naturels régionaux, Fon­da­tion Nico­las Hulot pour la Nature et l’Homme, France Nature Envi­ron­nement, Généra­tions futures, Green­peace, Human­ité et Bio­di­ver­sité, Les Amis de la Terre, LPO, Réseau Action Cli­mat, Wel­farm, WWF, Action­Aid France, Agter, ATTAC, Agronomes et Vétéri­naires sans Fron­tières (AVSF), Comité français pour la sol­i­dar­ité inter­na­tionale (CFSI), Coor­di­na­tion Sud, Ingénieurs sans Fron­tières — Agrista, Réseau Foi et Jus­tice Afrique Europe, SOL – Alter­na­tives Agroé­cologiques et Sol­idaires, Bio Consom’acteurs, Chré­tiens dans le monde rur­al, Citoyens pour le cli­mat, Com­merce équitable France, Les Amis de la Con­fédéra­tion paysanne, Les Gre­niers d’Abondance, Miramap, RESOLIS, Sec­ours Catholique, Slow Food, WWOOF France

Cambiamo Agricoltura (Italie)

Lipu, Legam­bi­ente, WWF, Slow­Food Italia, Feder­bio, Aiab, Asso­ci­azione Ital­iana Agri­coltura Bio­d­i­nam­i­ca, ISDE Medici per l’ambiente, Pro Natu­ra, AIDA – Asso­ci­azione Ital­iana di Agroe­colo­gia, CIWF Italia Onlus, ACU – ASSOCIAZIONE CONSUMATORI UTENTI, Rete Semi Rurali, Accad­e­mia Kronos.

Environmental Pillar (Irlande)

An Taisce, Bat Con­ser­va­tion Ire­land, Bird­Watch Ire­land, CELT (Cen­tre for Envi­ron­men­tal Liv­ing and Train­ing), Coomho­la Salmon Trust, Eco Advo­ca­cy, ECO-UNESCO, FEASTA, For­est Friends, Friends of the Earth, Glob­al Action Plan Ire­land, Glu­aiseacht, Good Ener­gies Alliance Ire­land, Green Econ­o­my Foun­da­tion, Green Foun­da­tion Ire­land, Hedge Lay­ing Asso­ci­a­tion of Ire­land, Irish Peat­land, Con­ser­va­tion Coun­cil, Irish Seed Savers Asso­ci­a­tion, Irish Whale & Dol­phin Group, Irish Wildlife Trust, Leave No Trace, Native Wood­land Trust, The Organ­ic Cen­tre, The Redis­cov­ery Cen­tre Ire­land, Son­airte, Sus­tain­able Ire­land Coop­er­a­tive (Cul­ti­vate), Sus­tain­able Projects Ire­land (The Vil­lage), Vin­cent Wildlife Trust, VOICE, Wildlife Reha­bil­i­ta­tion Ire­land, Zero Waste Alliance.

Koalicja Żywa Ziemia (Pologne)

Forum Rol­nict­wa Eko­log­icznego im. Mieczysława Górnego​, ​​Fun­dac­ja Mała Wiel­ka Zmiana​, ​Fun­dac­ja Stre­fa Zieleni​, ​Fun­dac­ja WWF Polska​, ​Koop­er­aty­wa Spoży­w­cza “Dobrze”​, ​Nye­leni Polska​, ​​Pol­s­ki Klub Ekologiczny​, ​Sto­warzysze­nie Pro­du­cen­tów Żywnoś­ci Meto­da­mi Eko­log­iczny­mi EKOLAND – Odd­zi­ał Lubelski​, Sto­warzyszenia Eko­log­iczno-Kul­tur­al­nego „Ziarno”​, ​Green­peace Polska​, ​Koal­ic­ja Społecz­na Stop Fer­mom Prze­mysłowym, Ogólnopol­skie Towarzyst­wo Ochrony Ptaków​, ​Fun­dac­ja Zielone Światło​, ​Zielone Wiado­moś­ci, ​Insty­tut Spraw Obywatelskich​, Ogólnopol­skie Sto­warzysze­nie Agroleśnictwa​​, Foo­dRent­gen, Slow Food Warsza­wa, Sto­warzysze­nie What a Waste.

Por otra PAC (Espagne)

Aso­ciación Brin­zal, Acad­e­mia Españo­la de Nutri­ción y Dietéti­ca, Aso­ciación Gale­ga de Cus­to­dia do Ter­ri­to­rio, Aso­ciación Men­sa Cívi­ca, Aso­ciación Tran­shu­man­cia y Nat­u­raleza, Aso­ciación Vida Sana, Cen­tro de Estu­dios Rurales y de Agri­cul­tura Inter­na­cional, Con­fed­eración de Con­sum­i­dores y Usuar­ios, Ecol­o­gis­tas en Acción, Eco­v­alia (Aso­ciación Val­or Ecológi­co CAAE), Fed­eración Españo­la de la Dehe­sa, Foro Asturias Sostenible, Foro de Redes y Enti­dades de Cus­to­dia del Ter­ri­to­rio, Fun­dación Ecología y Desar­rol­lo, Fun­dació Emys, Fun­dación Entre­tan­tos, Fun­dación Glob­al Nature, Fun­dación Inter­na­cional para la Restau­ración de Eco­sis­temas, Fun­dación Nue­va Cul­tura del Agua, Fun­dación Oso Par­do, Fun­dación Pau Cos­ta, Fun­dación para la Con­ser­vación del Que­bran­tahue­sos, Fun­dación Vida Sostenible, Ganaderas en Red, Ger­mi­nan­do (Ini­cia­ti­vas Socioam­bi­en­tales GS Coop Mad), GOB Menor­ca (Grup Balear d’Ornitología), Green­peace, Grupo de Reha­bil­itación de la Fau­na Autóc­tona y su Hábi­tat, Jus­ti­cia Ali­men­ta­ria (Vet­eri­nar­ios Sin Fron­teras), Madrid Agroecológi­co, Obser­va­to­rio para una Cul­tura del Ter­ri­to­rio, Platafor­ma de Ganadería Exten­si­va, Red de Ciu­dades por la Agroe­cología, Red Ter­rae (Asoc. Inter­mu­nic­i­pal Ter­ri­to­rios Reser­vas Agroecol.), Sociedad Españo­la de Agri­cul­tura Ecológ­i­ca, Sociedad Españo­la de Orni­tología, Tren­ca, WWF España, Xarxa de Custò­dia del Territori

 

Cour­ri­er de réponse de la Com­mis­sion européenne à cette let­tre ouverte reçu fin octobre