Selon les chiffres du Réseau Action Cli­mat, l’alimentation représente un quart de l’empreinte gaz à effet de serre des Français et le secteur agri­cole représente 19 % des émis­sions ter­ri­to­ri­ales de la France. De nom­breuses propo­si­tions portées par la Con­ven­tion Citoyenne pour le Cli­mat, classées dans le volet “Se nour­rir”, por­tent sur l’agriculture et l’alimentation. Dans le cadre du pro­jet de loi por­tant “lutte con­tre le dérè­gle­ment cli­ma­tique et ren­force­ment de la résilience face à ses effets”  présen­té le 10 févri­er 2021, quelque 400 amende­ments ont été déposés en com­mis­sion sur le seul titre V « Se nour­rir » début mars.

La loi cli­mat, une occa­sion d’ac­ter des élé­ments relat­ifs au Plan Stratégique Nation­al de la PAC

Au milieu de ces propo­si­tions, cer­taines por­tent spé­ci­fique­ment sur le rôle de la PAC pour inciter la réduc­tion des émis­sions de GES causées par l’agriculture. Elles con­cer­nent notam­ment le Plan Stratégique Nation­al, cette copie que devra remet­tre le Min­istère de l’Agriculture et de l’Alimentation à la Com­mis­sion pour expliciter sa stratégie dans l’application de la future PAC.

Au chapitre “Dévelop­per l’agro-écologie”, l’article 65 est entière­ment dédié au Plan Stratégique Nation­al PAC. Dans le pro­jet de loi soumis par le gou­verne­ment à l’Assemblée nationale, cet arti­cle reprend entière­ment la propo­si­tion de la Con­ven­tion citoyenne pour le cli­mat por­tant sur la mise en com­pat­i­bil­ité  du Plan Stratégique Nation­al avec la Stratégie Nationale Bas Car­bone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Bio­di­ver­sité, la Stratégie Nationale de lutte con­tre la Déforesta­tion Importée et la Stratégie Nationale San­té Envi­ron­nement. La sec­onde propo­si­tion por­tant directe­ment sur le PSN et reprise dans le pro­jet de loi porte sur l’instau­ra­tion d’un mécan­isme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la per­for­mance cli­mat du PSN, en prévoy­ant que la France soit tenue de fournir un état des lieux de sa per­for­mance cli­mat du PSN tous les ans au CESE et au Parlement.

Néan­moins, Pour une autre PAC a pu iden­ti­fi­er au moins sept autres propo­si­tions issues de la CCC qui por­tent directe­ment sur le PSN de la PAC, mais qui n’ont pas été repris­es dans le pro­jet de loi. 

Une loi qui pour­rait aller plus loin pour con­train­dre le Plan Stratégique National.

Main­tenant que le pro­jet de loi est étudié par l’Assemblée nationale, d’abord en com­mis­sion, puis en plénière, les députés ont l’opportunité de vot­er des amende­ments au texte ini­tial, afin d’y réin­té­gr­er au moins une par­tie des propo­si­tions de la CCC qui ont été mis­es de côté.

Ain­si, à l’instar de ce que prévoit déjà en par­tie l’article 65 du pro­jet de loi, les députés pour­raient aller plus loin dans l’imposition de la com­pat­i­bil­ité entre le PSN et des objec­tifs prévues par d’autres plans ou straté­gies qui enga­gent l’Etat français (Plan Ambi­tion Bio, Plan Pro­téines). Autre exem­ple de moyen d’action de la loi “cli­mat et résilience” sur le PSN : définir le niveau d’ambition que devrait refléter la con­di­tion­nal­ité de la PAC. La con­di­tion­nal­ité cor­re­spond aux règles que les paysan.ne.s doivent respecter pour être pleine­ment éli­gi­bles aux aides de la PAC. Dans la mesure où la con­di­tion­nal­ité des aides PAC est tran­scrite sous forme régle­men­taire en France, la loi pour­rait per­me­t­tre de con­train­dre la décli­nai­son française de ces règles de con­di­tion­nal­ité. Par exem­ple, l’interdiction des pes­ti­cides les plus dan­gereux ou encore l’inclusion de légu­mineuses dans les assole­ments pour­raient devenir des critères d’obtention des aides PAC.

En résumé, cette loi représente une oppor­tu­nité de graver dans le mar­bre cer­taines évo­lu­tions déci­sives pour la prochaine PAC. Pour cela, Pour une autre PAC tra­vaille de con­cert avec les députés pour ren­forcer le pou­voir coerci­tif de cette loi sur le Plan Stratégique Nation­al, con­for­mé­ment à ce que la Con­ven­tion citoyenne pour le cli­mat a proposé.