Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la subsidiarité impliquées par les plans stratégiques pour la prochaine PAC
Dans sa proposition législative pour la réforme de la PAC, la Commission européenne a introduit un nouveau modèle de gouvernance, qui se traduirait par des marges de manœuvres très importantes laissées aux États membres. Ce nouveau modèle de gouvernance s’illustrerait par les plans strétgiques que chaque États membre devrait rédiger pour la future PAC, détaillant la manière dont il utilisera son budget PAC.
À l’initiative des députés André Chassaigne et Alexandre Freschi, l’Assemblée nationale a adopté le 25 juillet un rapport portant sur « la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune ».
Les deux rapporteurs estiment que le nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission européenne « contrevient au principe de subsidiarité en ce qu’elle délègue aux États membres un nombre trop important de prérogatives en matière de PAC ».
Les députés André Chassaigne et Alexandre Freschi avait déjà été co-rapporteurs du rapport « Une agriculture durable pour l’UE », adopté par l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.