Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la subsidiarité impliquées par les plans stratégiques pour la prochaine PAC

Dans sa propo­si­tion lég­isla­tive pour la réforme de la PAC, la Com­mis­sion européenne a intro­duit un nou­veau mod­èle de gou­ver­nance, qui se traduirait par des marges de manœu­vres très impor­tantes lais­sées aux États mem­bres. Ce nou­veau mod­èle de gou­ver­nance s’il­lus­tr­erait par les plans strét­giques que chaque États mem­bre devrait rédi­ger pour la future PAC, détail­lant la manière dont il utilis­era son bud­get PAC.

À l’initiative des députés André Chas­saigne et Alexan­dre Fres­chi, l’Assemblée nationale a adop­té le 25 juil­let un rap­port por­tant sur « la con­for­mité au principe de sub­sidiar­ité de la propo­si­tion de règle­ment du Par­lement européen et du Con­seil étab­lis­sant des règles régis­sant l’aide aux plans stratégiques devant être étab­lis par les États mem­bres dans le cadre de la poli­tique agri­cole com­mune ».

Les deux rap­por­teurs esti­ment que le nou­veau mod­èle de mise en œuvre pro­posé par la Com­mis­sion européenne « con­tre­vient au principe de sub­sidiar­ité en ce qu’elle délègue aux États mem­bres un nom­bre trop impor­tant de prérog­a­tives en matière de PAC ».

Les députés André Chas­saigne et Alexan­dre Fres­chi avait déjà été co-rap­por­teurs du rap­port « Une agri­cul­ture durable pour l’UE », adop­té par l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.