Le mardi 2 avril au matin, les eurodéputé·e·s membres de la commission « agriculture et développement rural » du Parlement européen (dite COMAGRI) se sont prononcé·e·s sur le projet de rapport de l’Espagnole Esther Herranz Garcia sur la proposition législative de la Commission européenne sur les futurs plans stratégiques PAC. Cette proposition de règlement constitue l’un des trois volets de la proposition de la Commission européenne pour la réforme de la PAC post 2020, conjointement avec un règlement sur l’organisation commune des marchés et un autre sur le financement, le suivi et la gestion de la PAC.

Depuis des mois, nombre d’eurodéputé·e·s, de gauche comme de droite, faisaient savoir que le copie de la Commission européenne était trop mauvaise pour qu’elle mérite d’être amendée : il fallait, d’après leurs dires, la retourner à l’envoyeur, faute de vision politique et de garanties pour maintenir son caractère commun. Pour autant, ils ont quand même fait le choix de voter contre un amendement de rejet du texte et ils se sont appliqués à trouver le plus grand nombre d’amendements de compromis entre les différents groupes politiques.

Certes, les milliers d’amendements déposés sur le texte ont pour certains amélioré les propositions émanant de la Commission européenne (par exemple, sur la gestion décentralisée de la PAC, la reconnaissance des prairies permanentes, ou encore le bien-être animal). Mais bien d’autres amendements diminuent encore leur faible ambition, que ce soit en matière environnementale ou économique.

Ainsi, le rapport s’emploie à conforter les dispositifs déjà existants dans l’actuelle PAC que Pour une autre PAC dénonce pour leur incitation à perpétuer un modèle agricole délétère pour le renouvellement générationnel chez les paysan·ne·s, leur surendettement, la diversité des productions agricoles, l’environnement, la santé publique, les paysanneries des pays du Sud, la résilience climatique, etc. Citons à cet égard quelques mesures néfastes adoptées par la COMAGRI (liste non exhaustive) : une part minimale de 60% du budget du premier pilier qui doit être allouée aux aides de base et aux paiements redistributifs, nombre de possibilités de dérogations pour les conditions environnementales d’accès aux aides de la PAC, abandon de l’idée d’un plafonnement obligatoire des aides au-delà de 100 000€ ou encore le fort soutien en faveur des investissements en agriculture de précision.

In fine, la COMAGRI a donc sagement adopté son rapport sur les plans stratégiques PAC. Face à l’inconnue planant sur le budget de la future PAC, 27 eurodéputé·e·s (contre 17) ont fait le choix de préserver en priorité les outils âprement critiqués par les représentants de la société civile et par les Cours des comptes de l’UE et de la France.

Le rapport voté par la COMAGRI ne passera toutefois pas en plénière du Parlement européen avant les élections européennes de mai 2019. Ce sont les nouveaux·elles élu·e·s qui devront décider si ce dernier est soumis au vote de la nouvelle plénière ou si les commissions doivent reprendre le travail sur la proposition législative de la Commission européenne. Espérons que des eurodéputé·e·s fraîchement élu·e·s auront plus d’ambition politique pour porter une réelle réforme de la PAC, plutôt que de se laisser bercer (et berner) par le confort du statu quo