Le mar­di 2 avril au matin, les eurodéputé·e·s mem­bres de la com­mis­sion « agri­cul­ture et développe­ment rur­al » du Par­lement européen (dite COMAGRI) se sont prononcé·e·s sur le pro­jet de rap­port de l’Espagnole Esther Her­ranz Gar­cia sur la propo­si­tion lég­isla­tive de la Com­mis­sion européenne sur les futurs plans stratégiques PAC. Cette propo­si­tion de règle­ment con­stitue l’un des trois volets de la propo­si­tion de la Com­mis­sion européenne pour la réforme de la PAC post 2020, con­join­te­ment avec un règle­ment sur l’organisation com­mune des marchés et un autre sur le finance­ment, le suivi et la ges­tion de la PAC.

Depuis des mois, nom­bre d’eurodéputé·e·s, de gauche comme de droite, fai­saient savoir que le copie de la Com­mis­sion européenne était trop mau­vaise pour qu’elle mérite d’être amendée : il fal­lait, d’après leurs dires, la retourn­er à l’envoyeur, faute de vision poli­tique et de garanties pour main­tenir son car­ac­tère com­mun. Pour autant, ils ont quand même fait le choix de vot­er con­tre un amende­ment de rejet du texte et ils se sont appliqués à trou­ver le plus grand nom­bre d’amendements de com­pro­mis entre les dif­férents groupes poli­tiques.

Certes, les mil­liers d’amendements déposés sur le texte ont pour cer­tains amélioré les propo­si­tions émanant de la Com­mis­sion européenne (par exem­ple, sur la ges­tion décen­tral­isée de la PAC, la recon­nais­sance des prairies per­ma­nentes, ou encore le bien-être ani­mal). Mais bien d’autres amende­ments dimin­u­ent encore leur faible ambi­tion, que ce soit en matière envi­ron­nemen­tale ou économique.

Ain­si, le rap­port s’emploie à con­forter les dis­posi­tifs déjà exis­tants dans l’actuelle PAC que Pour une autre PAC dénonce pour leur inci­ta­tion à per­pétuer un mod­èle agri­cole délétère pour le renou­velle­ment généra­tionnel chez les paysan·ne·s, leur suren­det­te­ment, la diver­sité des pro­duc­tions agri­coles, l’environnement, la san­té publique, les paysan­ner­ies des pays du Sud, la résilience cli­ma­tique, etc. Citons à cet égard quelques mesures néfastes adop­tées par la COMAGRI (liste non exhaus­tive) : une part min­i­male de 60% du bud­get du pre­mier pili­er qui doit être allouée aux aides de base et aux paiements redis­trib­u­tifs, nom­bre de pos­si­bil­ités de déro­ga­tions pour les con­di­tions envi­ron­nemen­tales d’accès aux aides de la PAC, aban­don de l’idée d’un pla­fon­nement oblig­a­toire des aides au-delà de 100 000€ ou encore le fort sou­tien en faveur des investisse­ments en agri­cul­ture de pré­ci­sion.

In fine, la COMAGRI a donc sage­ment adop­té son rap­port sur les plans stratégiques PAC. Face à l’inconnue planant sur le bud­get de la future PAC, 27 eurodéputé·e·s (con­tre 17) ont fait le choix de préserv­er en pri­or­ité les out­ils âpre­ment cri­tiqués par les représen­tants de la société civile et par les Cours des comptes de l’UE et de la France.

Le rap­port voté par la COMAGRI ne passera toute­fois pas en plénière du Par­lement européen avant les élec­tions européennes de mai 2019. Ce sont les nouveaux·elles élu·e·s qui devront décider si ce dernier est soumis au vote de la nou­velle plénière ou si les com­mis­sions doivent repren­dre le tra­vail sur la propo­si­tion lég­isla­tive de la Com­mis­sion européenne. Espérons que des eurodéputé·e·s fraîche­ment élu·e·s auront plus d’ambition poli­tique pour porter une réelle réforme de la PAC, plutôt que de se laiss­er bercer (et bern­er) par le con­fort du statu quo