Le 27 Mars 2020, la Direction Générale Agriculture et Développement durable de la Commission européenne a publié deux évaluations établissant l’impact de la PAC sur les habitats, les paysages et la biodiversité (résumé en français, étude complète en anglais) d’une part et, l’eau (résumé en français, étude complète en anglais) d’autre part.

Sur la forme comme sur le fond, de graves manquements sont à souligner et appellent à un changement de paradigme pour la réforme en cours de négociation.

 

 

Une publication « hors délais »

Tout d’abord, concernant la forme, le fait que la publication de cette évaluation ait lieu près de deux ans après la proposition de réforme de la PAC revient à assumer que les résultats des évaluations n’influenceront pas ce qui est proposé dans le cadre des négociations. Il est d’ailleurs important de noter que les rapports étaient en réalité prêts depuis novembre 2019, mais gardés en interne jusqu’à maintenant. La Commission ne les a publiés qu’après avoir été mise en demeure par le bureau Europe du WWF.

Il est regrettable qu’aucune publication de résultats d’évaluation de l’impact des dispositifs en vigueur ne soit prévue dans le cycle de la PAC bien avant toute réforme de la politique.

 

Des évaluations dont il faut tirer les leçons

Concernant le fond, alors que le communiqué de presse de la Direction Générale de l’agriculture de la Commission européenne met en avant tout ce que la PAC fait de beau pour la biodiversité, les paysages et l’eau, le contenu des évaluations est autrement plus nuancé. 

Plusieurs pistes d’améliorations, voire de changements profonds, sont identifiés, dont voici quelques exemples :

  • Une majorité des Surfaces d’Intérêt Écologique — SIE, (une des trois composantes du « verdissement » nouvellement intégré à la PAC en 2013) ont été des surfaces cultivées et des auxiliaires de culture. Ils ne constituent donc pas réellement des refuges pour la biodiversité ;
  • Les paiements découplés ne concernent que très peu les types de production (vin, fruits, fleurs par exemple) qui exercent le plus de pression sur l’eau et qui ne sont donc pas soumises à la conditionnalité ;
  • Les montants des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), dont la souscription est facultative,  ne sont pas suffisamment attractifs pour inciter une majorité de paysan·ne·s à s’engager dans des pratiques vertueuses pour l’environnement.

La lecture de ces évaluations confirme en outre que ce sont bien le respect de la législation (c’est-à-dire la conditionnalité) et les mesures à portée environnementale ambitieuse (MAEC et zones Natura 2000) qui sont les plus efficientes en termes d’impact positif sur les milieux et la biodiversité. On découvre également que les effets bénéfiques de la PAC sur l’environnement sont extrêmement variables selon les États. Cette diversité s’explique par les marges de manœuvre dont ces derniers disposent dans la mise en œuvre des mesures de la PAC, à tel point qu’il est difficile d’évaluer la contribution globale de la PAC à travers l’UE.

 

L’impact de ces évaluations dans la réforme de la PAC

Bien que ces évaluations arrivent un peu tard, les apprentissages que chacun·e en tire peuvent encore être intégrés dans les négociations de la réforme de la prochaine PAC pour ne pas renouveler les manquements identifiés. C’est même une nécessité pour que cette PAC rencontre les aspirations des citoyen·ne·s qui la voudraient bénéfique à l’environnement(1).

L’évaluation recommande ainsi de reconsidérer l’allocation des paiements directs pour la rendre cohérente avec les niveaux de pression sur l’eau exercée par les fermes et les niveaux de pratiques bénéfiques pour l’environnement qu’elles mettent en œuvre.

Sans tirer les leçons de ces erreurs, la Commission propose, au contraire, d’augmenter la flexibilité laissée aux États membres tout en conservant le mécanisme des paiements découplés… Quelques propositions allant dans le bon sens sont tout de même à noter avec la proposition du renforcement de la conditionnalité environnementale et la création d’un schéma écologique obligatoire dans le premier pilier. Encore faut-il que les négociations avec le Conseil et le Parlement européen ne viennent pas détricoter ces secondes propositions et empirer la réforme de la PAC…

Car il est pourtant possible de faire de cette réforme de la PAC une réforme permettant de voir éclore un système agroécologique dans laquelle les paysan·ne·s retrouveraient une place centrale au sein de la filière : un système éthique, à l’écoute des demandes citoyen·ne·s, respectueux de la santé humaine et du bien-être animal, résilient face aux changements climatiques et source de richesses pour les territoires. C’est ce que projette la plateforme Pour une autre PAC dans ses propositions pour la réforme de la PAC post 2020, après avoir réalisé le bilan de la PAC actuelle.

(1) Dans la consultation publique organisée par la Commission européenne sur le sujet de la PAC en 2017, les citoyen.ne.s identifiaient, à 32 %, les “pressions sur l’environnement et sur les ressources naturelles” et à 23 % le “changement climatique (atténuation et adaptation)” comme défis prioritaires pour la PAC.
European Commission, Summary of the results of the public consultation “Modernising and Simplifying the Common Agricultural Policy”, 2017.  A consulter sur : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/summary-public-consul-modernising-simplifying-cap_2017_en.pdf