Lors de la ren­con­tre du 6 octo­bre 2020, Julien Denor­mandie, min­istre de l’agriculture et de l’alimentation, et Renaud Muse­li­er, prési­dent de Régions de France, ont acté la répar­ti­tion des com­pé­tences de l’État et des Régions pour la péri­ode de pro­gram­ma­tion PAC 2023–2027 en France. Alors que, jusqu’en 2022, les Régions étaient autorités de ges­tion de tout le sec­ond pili­er de la PAC, mais soumis­es au respect d’un cadre nation­al éta­tique, elles devien­dront à par­tir de 2023 autorités de ges­tion pour les seules aides non sur­faciques du sec­ond pili­er.

Des Régions qui perdent en périmètre de compétences mais qui gagnent en autonomie 

Dans l’actuelle PAC, les Régions sont autorités de ges­tion du sec­ond pili­er de la PAC. L’État avait toute­fois encadré de nom­breux points à tra­vers un cadre nation­al, comme les modal­ités d’allocation de l’ICHN (indem­nité com­pen­satoire de hand­i­caps naturels).

Pour la PAC 2023–2027 , l’État et les Régions ont clar­i­fié la répar­ti­tion de leurs com­pé­tences respec­tives pour la ges­tion du sec­ond pili­er. Dans ce cadre, l’État devient autorité de ges­tion pour les mesures sur­faciques du sec­ond pili­er. Les mesures sur­faciques con­cer­nent les Mesures agroen­vi­ron­nemen­tales et cli­ma­tiques (MAEC), la con­ver­sion en agri­cul­ture biologique (CAB) et l’ICHN. L’État gèr­era égale­ment l’aide à la ges­tion des risques et la mesure “pré­da­tion”.

De leur côté, les Régions con­ser­vent le statut d’autorité de ges­tion sur les aides non sur­faciques du sec­ond pili­er. Il s’agit des aides à l’investissement, des aides à l’installation (la Dota­tion Jeunes Agricul­teurs), de la mesure “forêt”, LEADER, ain­si que des mesures “for­ma­tion” et “coopéra­tion”. Dans ce cadre, les Régions ne seront plus soumis­es à un cadre nation­al et elles ne se ver­ront plus trans­fér­er les crédits cor­re­spon­dant aux mesures dont elles ont la gestion.

Ain­si, les Régions per­dent en périmètre de com­pé­tences mais elles gag­nent en autonomie dans la ges­tion des mesures qu’elles conservent.

Les Régions pro-actives pour conserver un levier d’action en faveur de la transition agroécologique : leur proposition de création de “contrats de transition”

Dans le cadre de la nou­velle répar­ti­tion État/Régions pour la PAC 2023–2027, les Régions per­dent la ges­tion des prin­ci­pales mesures d’accompagnement de la tran­si­tion agroé­cologique des exploita­tions agri­coles, alors qu’elles ont fait de cet enjeu leur pri­or­ité dans leur Livre blanc pour une agri­cul­ture durable et une ali­men­ta­tion respon­s­able.

Pour garder un levi­er d’action sur l’accompagnement au change­ment des fer­mes vers l’agroécologie, les Régions envis­agent la créa­tion d’un nou­v­el out­il au sein du sec­ond pili­er de la PAC, à savoir un « con­trat de transition ».

Ce con­trat ren­tr­erait dans leurs com­pé­tences de ges­tion, dans la mesure où il serait conçu comme une aide non sur­facique. Ain­si, il pour­rait fonc­tion­ner sur le principe d’une mesure for­faitaire (à l’instar de l’actuelle Dota­tion Jeune Agricul­teur), par­tant d’un diag­nos­tic de départ de la ferme avec l’identification de cibles et tra­jec­toires. La réal­i­sa­tion du diag­nos­tic sera soutenue par les Régions.

La créa­tion de ce con­trat de tran­si­tion est toute­fois soumise à plusieurs étapes de négo­ci­a­tion : au niveau européen, le règle­ment devra ren­dre pos­si­ble l’existence d’un tel out­il et au niveau nation­al, l’État devra valid­er l’insertion de ce dernier dans le Plan Stratégique Nation­al PAC de la France.

Les demandes de la plateforme Pour une autre PAC vis-à-vis des Conseils régionaux 

Pour une autre PAC a pris acte de l’arbitrage entre l’État et les Régions sur les com­pé­tences PAC du deux­ième pili­er et a for­mulé des pré­con­i­sa­tions sur la gou­ver­nance et les objec­tifs. Dans cette per­spec­tive, Pour une autre PAC a demandé aux Régions de France d’acter, au tra­vers d’un socle com­mun dont elles seraient à l’initiative, une har­mon­i­sa­tion min­i­male des mesures qu’elles gèreront, inclu­ant l’ouverture oblig­a­toire de toutes les mesures et la déf­i­ni­tion de pour­cent­ages de bud­get min­i­maux à y allouer.

En par­al­lèle, Pour une autre PAC est force de propo­si­tion auprès des Régions pour axer leur action autour de trois enjeux prin­ci­paux : l’accompagnement de la tran­si­tion agroé­cologique des fer­mes (y com­pris en matière de bien-être ani­mal), le développe­ment de la sou­veraineté ali­men­taire des ter­ri­toires et l’in­stal­la­tion de nouveaux·lles paysan·ne·s nombreux·ses.